Dès le 1er avril 2020, le compte de dépôt de Madame [J] [I] a présenté un solde débiteur de 2 141 ,87 euros, soit un dépassement de 1 041,87 euros.

La saisie a été réalisée et les pièces saisies ont été placées sous séquestre le 14 novembre 2024. Par acte de commissaire de justice délivré le 12 décembre 2024, M.

Copie exécutoire délivrée le : à : SELARL [B] & ASSOCIES SELARL LAMBERT ATIAS & ASSOCIES Décision déférée à la Cour : Jugement du tribunal

Elle soutient qu'elle a procédé au dépôt d'une demande de permis de construire modificatif, transmise au tribunal par une note en délibéré du 8 décembre 2020, et que les premiers juges auraient dû renvoyer

Jean-Pierre DELAVENAY, Président, M.

GREFFIER LORS DES DEBATS : Mme Mélanie MAUCLERE COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DELIBERE : Monsieur Renaud DELOFFRE en a rendu compte à la Cour composée en outre de: Mme Elisabeth WABLE, Président

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Madame Carine TASMADJIAN, présidente, Madame Sandrine BOURDIN, conseillère, Madame Laetitia CHEVALLIER, conseillère

MASANOVIC, avocat plaidant (avocat au barreau de LYON) COMPOSITION DE LA COUR : LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE : Monsieur Daniel DELPEUCH, Président de Chambre, Madame Véronique LAMOINE,

fait un rapport oral à l'audience Assesseur : Edward BAUGNIET, Conseiller, et en présence de [Y] [M], magistrat stagiaire, qui en ont rendu compte dans le délibéré de la cour composée outre eux-mêmes

L'ensemble des pièces constitutives du lotissement , dont l'arrêté susvisé, a été déposé au rang des minutes de Maître [E], notaire à [Localité 7] , le 10 mai 1994 publié au service de la publicité foncière

Par conclusions déposées et notifiées le 4 mars 2021, la SA Brico Dépôt demande à la cour, au visa des articles 1242 et suivants du code civil, 9 et 388 du code de procédure civile : à titre principal

SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE LA [Adresse 1] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Michaël HAUTOT, Me Annabelle DEGRADO Décision déférée à la Cour : Jugement

COUR D'APPEL DE RENNES N° 186 N° RG 26/00269 - N° Portalis DBVL-V-B7K-WNVK JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT O R D O N N A N C E articles L 741-10 et suivants du Code de l'entrée et du

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Mme Julie MOUTY-TARDIEU, présidente Mme Sophie COUPET, conseillère Mme Claire ARGOUARC'H, conseillère Greffier

dans son délibéré, pour l'arrêt être rendu le 28 Avril 2026.

Grosse + copie délivrées le à COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 4e chambre civile ARRET DU 06 AVRIL 2023 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 20/03724 - N° Portalis DBVK-V-B7E-OVTV

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur le dépôt tardif des conclusions et pièces : Attendu que la procédure s'inscrit dans le cadre d'un protocole procédural qui prévoyait le dépôt des conclusions de l'intimé

En effet, la CRCAM, qui dispose nécessairement de l'original de la fiche de renseignements patrimoniale de la caution, l'a déposée au greffe de la cour d'appel en pièce 9.

lors des débats et du délibéré : M.

et du délibéré : M.