de la société holding se comporte comme le gérant de la société employeuse, il décide du recrutement des salariés permanents, assiste aux réunions d'équipe, est le seul détenteur du pouvoir décisionnaire

Cet état d'avancement est ensuite contrôlé et validé par le gérant, pour être finalement saisi par Madame [J].

permissif LGPI permettant la suppression de factures ainsi que les minorations de recettes correspondants, constitue un comportement visant à égarer l'administration fiscale dans l'exercice de son pouvoir

Aux termes de l'article 1852, 'les décisions qui excèdent les pouvoirs reconnus aux gérants sont prises selon les dispositions statutaires ou, en l'absence de telles dispositions, à l'unanimité des associés

Ils contestent la gérance de fait alléguée et les demandes adverses.

[B] en sa qualité de gérant de la société [17] [B] également annexée au prêt hypothécaire montre selon leurs dires qu'il s'agit de la même écriture et que le notaire ne pouvait se dispenser de toute vérification

spécial et notarié ; Que cependant, aucun texte n'impose un tel formalisme , de sorte que le pouvoir donné par le gérant de la SCI LES AIGLES à Madame [R] de signer l'acte d'affectation hypothécaire

[S] se présentant comme ' gérant de la société Eau Pure Internationale', qualité qu'il n'avait pas, de sorte qu'il ne disposait pas du pouvoir d'engager la société, d'autre part en raison de la constatation

La gérance de la société était assurée par Monsieur [C], Madame [M] ayant le statut de "conjoint collaborateur". Cette société était radiée le 4 juin 2001.

» du fait des défaillances et obstructions de son ancien gérant.

septembre 1947, « les statuts des coopératives agricoles déterminent notamment le siège de la société, son mode d'administration, en particulier les décisions réservées à l'assemblée générale, les pouvoirs

-en son article 8 intitué 'gérance' 'la gérance de la société est assurée par monsieur [DZ] [D] ..

durablement dégradé de nature à conduire à un risque professionnel, alors qu'il n'est pas démontré notablement dans les faits une modification de la charge de travail, des conditions de travail, ou du pouvoir

Il fait également valoir que l'article 91 des statuts permet aux " directors " de déléguer aux " managers " tout leur pouvoir, ce que le gérant de la société à responsabilité limitée ne peut faire.

[T], qui en sont également les co-gérants.

sous l'autorité de la seule gérante.

enfin un troisième contrat de gérance-libre le 26 décembre 2003 pour ce même fonds de commerce pour une durée de trois années.

l'accomplissement de certains actes, ait « décidé de se faire aider de Mme [J] commissaire aux comptes ici présente ainsi que de [E] [Y]/aussi secrétaire » ne tend pas à démontrer une délégation de ses pouvoirs

L'URSSAF produit également le mandat donné par la cotisante au cabinet [5] pour recevoir la charte du cotisant contrôlé, outre une 'délégation de pouvoir' par laquelle son gérant 'délègue à la société

de la SCI du 15, une violation des statuts par dépassement de ses pouvoirs et admis (concl. p. 22) que même s'ils excèdent ses pouvoirs les actes du gérant entrant dans l'objet social sont opposables