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15 563 résultats pour « préavis non exécuté »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Ch. Sociale -Section B

5fca26d7f945164c9f55153f

Appel

3 décembre 2020

3 décembre 2020

Le grief est, dès lors, non fondé.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

68032e391fa67923f7882a41

Appel

18 avril 2025

18 avril 2025

licenciement, dans la limite de six mois ; Attendu que la société Cars Berthelet est quant à elle déboutée de sa demande reconventionnelle tendant au paiement de la somme de 4 700 euros au titre du préavis

Source officielle
CA

Ch. Sociale -Section B

600feb08ac6c80bbb98399c5

Appel

21 janvier 2021

21 janvier 2021

La SCEA DU MAS DE [Localité 4] ne parvient pas à renverser cette présomption en justifiant que sont remplies les conditions cumulatives de preuve de la durée exacte hebdomadaire convenue et que Madame

Source officielle
CA

Ch.secu-fiva-cdas

6700d6e2836fac7141b7e919

Appel

4 octobre 2024

4 octobre 2024

condamnation de la société [7] à lui payer les indemnités journalières pour accident du travail d'août à octobre 2017, soit 8.082,93 euros (en évoquant également un droit à des indemnités compensatrices de préavis

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 5

616282367a007b88ee1566f5

Appel

5 septembre 2013

5 septembre 2013

[D] [H] à titre de dommages et intérêts pour préavis non exécuté du fait de la société Visions Grand Large une somme de 41.880 €, - condamner la société Visions Grand Large à verser à M.

Source officielle
CA

8ème Ch Prud'homale

6710aa6ebe64d7e510245170

Appel

16 octobre 2024

16 octobre 2024

Selon l'article L.1234-5 du code du travail, lorsque le salarié n'exécute pas le préavis, il a droit, sauf s'il a commis une faute grave, ou si l'inexécution résulte du commun accord des parties, à une

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-2

65a0f8b0383a880008fd097a

Appel

11 janvier 2024

11 janvier 2024

[G] soit débouté de l'intégralité de ses demandes, et avait sollicité sa condamnation à lui verser la somme de 6'059,28 euros au titre de l'indemnité compensatrice de préavis non exécuté outre celle de

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-6

667519842a983144d72f44e5

Appel

11 janvier 2024

11 janvier 2024

Sur la restitution de l'indu La société DXC Technology plaide le paiement indu de l'indemnité compensatrice de préavis alors que le salarié refusa d'exécuter le préavis et la mit dans l'embarras, en

Source officielle
CA

Chambre sociale

61628542c10e2193c5780a54

Appel

13 juin 2013

13 juin 2013

Par lettre recommandée en date du 1er mars 2010, l'employeur constate son absence à la convocation de la médecine du travail ainsi que la non-exécution du préavis et lui notifie la rupture du préavis pour

Source officielle
CA

Chambre Sociale

66fce3cd8d6ea26f688da649

Appel

1 octobre 2024

1 octobre 2024

de licenciement, sauf cas de faute grave ou lourde, était d'ordre public pour le salarié et qu'il y avait donc lieu de déduire de la durée du congé de reclassement les mois de préavis non exécutés par

Source officielle
CA

Chambre Sociale

66fce3cd8d6ea26f688da64b

Appel

1 octobre 2024

1 octobre 2024

de licenciement, sauf cas de faute grave ou lourde, était d'ordre public pour le salarié et qu'il y avait donc lieu de déduire de la durée du congé de reclassement les mois de préavis non exécutés par

Source officielle
CA

Ch. Sociale -Section B

6312f056ef56904f13d44d59

Appel

1 septembre 2022

1 septembre 2022

[U] à verser à la société Bret-Drevon : - la somme de 4 218,90 euros nets au titre du préavis non effectué; - la somme de 3 000,00 euros au titre de l'article 700 CPC pour les frais de première instance

Source officielle
CA

8ème Ch Prud'homale

6620b8cfbd6a8f00086abafd

Appel

17 avril 2024

17 avril 2024

Sur la demande au titre du préavis non exécuté Lorsque le salarié démissionnaire n'effectue pas le préavis auquel il est tenu, le salarié est tenu de verser à l'employeur le montant de l'indemnité compensatrice

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE A

6034644131bfdd52c0c4021a

Appel

14 décembre 2016

14 décembre 2016

d'indemnité due au titre d'un préavis non exécuté, et l'absence d'indemnité spéciale due en raison de l'origine non professionnelle de son prétendu accident du travail en date du 1er octobre 2012.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd2ebd3db21cbdd92815

Appel

13 octobre 2015

13 octobre 2015

non exécuté et une indemnité de procédure de 2000 ¿, sans préjudice de sa condamnation aux dépens.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

64a7b23f3bcaf505db696a84

Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

[I] à propos d'un désaccord, sans pouvoir être plus précis.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd2abd3db21cbdd92738

Appel

22 septembre 2015

22 septembre 2015

février 2003 à août 2006 ; - à la condamnation de la société à lui payer la somme de 12 695, 88 ¿ nets pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, outre celle de 2 115, 98 ¿ bruts au titre du préavis

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca87bd3db21cbdd8b46c

Appel

29 avril 2008

29 avril 2008

compensatrice, - 1 380 euros d'indemnité compensatrice de congés payés sur préavis non exécuté, - 4 600 euros de règlement de salaire de septembre 2006, - 919, 99 euros de règlement de salaire d'octobre

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 1

625baea344cde4277d1bd703

Appel

15 avril 2022

15 avril 2022

Sur les demandes de la société NATURA MUNDI Le licenciement étant sans cause réelle et sérieuse, la demande de l'employeur tendant à la condamnation du salarié à une indemnité correspondant au préavis

Source officielle
CA

Ch. Sociale - Section B

68f1d5c80b565ec7590f7ceb

Appel

16 octobre 2025

16 octobre 2025

[J] de sa demande d'indemnité compensatrice de préavis et des congés payés afférents, Sur la prime de transport : - Juger non fondée la demande de rappel de prime de transport sollicitée par M.

Source officielle

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