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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Ch. Sociale -Section B
5fca26d7f945164c9f55153f
3 décembre 2020
Le grief est, dès lors, non fondé.
CHAMBRE SOCIALE B
68032e391fa67923f7882a41
18 avril 2025
licenciement, dans la limite de six mois ; Attendu que la société Cars Berthelet est quant à elle déboutée de sa demande reconventionnelle tendant au paiement de la somme de 4 700 euros au titre du préavis
600feb08ac6c80bbb98399c5
21 janvier 2021
La SCEA DU MAS DE [Localité 4] ne parvient pas à renverser cette présomption en justifiant que sont remplies les conditions cumulatives de preuve de la durée exacte hebdomadaire convenue et que Madame
Ch.secu-fiva-cdas
6700d6e2836fac7141b7e919
4 octobre 2024
condamnation de la société [7] à lui payer les indemnités journalières pour accident du travail d'août à octobre 2017, soit 8.082,93 euros (en évoquant également un droit à des indemnités compensatrices de préavis
Pôle 5 - Chambre 5
616282367a007b88ee1566f5
5 septembre 2013
[D] [H] à titre de dommages et intérêts pour préavis non exécuté du fait de la société Visions Grand Large une somme de 41.880 €, - condamner la société Visions Grand Large à verser à M.
8ème Ch Prud'homale
6710aa6ebe64d7e510245170
16 octobre 2024
Selon l'article L.1234-5 du code du travail, lorsque le salarié n'exécute pas le préavis, il a droit, sauf s'il a commis une faute grave, ou si l'inexécution résulte du commun accord des parties, à une
Chambre sociale 4-2
65a0f8b0383a880008fd097a
11 janvier 2024
[G] soit débouté de l'intégralité de ses demandes, et avait sollicité sa condamnation à lui verser la somme de 6'059,28 euros au titre de l'indemnité compensatrice de préavis non exécuté outre celle de
Chambre sociale 4-6
667519842a983144d72f44e5
Sur la restitution de l'indu La société DXC Technology plaide le paiement indu de l'indemnité compensatrice de préavis alors que le salarié refusa d'exécuter le préavis et la mit dans l'embarras, en
Chambre sociale
61628542c10e2193c5780a54
13 juin 2013
Par lettre recommandée en date du 1er mars 2010, l'employeur constate son absence à la convocation de la médecine du travail ainsi que la non-exécution du préavis et lui notifie la rupture du préavis pour
Chambre Sociale
66fce3cd8d6ea26f688da649
1 octobre 2024
de licenciement, sauf cas de faute grave ou lourde, était d'ordre public pour le salarié et qu'il y avait donc lieu de déduire de la durée du congé de reclassement les mois de préavis non exécutés par
66fce3cd8d6ea26f688da64b
6312f056ef56904f13d44d59
1 septembre 2022
[U] à verser à la société Bret-Drevon : - la somme de 4 218,90 euros nets au titre du préavis non effectué; - la somme de 3 000,00 euros au titre de l'article 700 CPC pour les frais de première instance
6620b8cfbd6a8f00086abafd
17 avril 2024
Sur la demande au titre du préavis non exécuté Lorsque le salarié démissionnaire n'effectue pas le préavis auquel il est tenu, le salarié est tenu de verser à l'employeur le montant de l'indemnité compensatrice
CHAMBRE SOCIALE A
6034644131bfdd52c0c4021a
14 décembre 2016
d'indemnité due au titre d'un préavis non exécuté, et l'absence d'indemnité spéciale due en raison de l'origine non professionnelle de son prétendu accident du travail en date du 1er octobre 2012.
Cour d'Appel
6253cd2ebd3db21cbdd92815
13 octobre 2015
non exécuté et une indemnité de procédure de 2000 ¿, sans préjudice de sa condamnation aux dépens.
64a7b23f3bcaf505db696a84
6 juillet 2023
[I] à propos d'un désaccord, sans pouvoir être plus précis.
6253cd2abd3db21cbdd92738
22 septembre 2015
février 2003 à août 2006 ; - à la condamnation de la société à lui payer la somme de 12 695, 88 ¿ nets pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, outre celle de 2 115, 98 ¿ bruts au titre du préavis
6253ca87bd3db21cbdd8b46c
29 avril 2008
compensatrice, - 1 380 euros d'indemnité compensatrice de congés payés sur préavis non exécuté, - 4 600 euros de règlement de salaire de septembre 2006, - 919, 99 euros de règlement de salaire d'octobre
4eme Chambre Section 1
625baea344cde4277d1bd703
15 avril 2022
Sur les demandes de la société NATURA MUNDI Le licenciement étant sans cause réelle et sérieuse, la demande de l'employeur tendant à la condamnation du salarié à une indemnité correspondant au préavis
Ch. Sociale - Section B
68f1d5c80b565ec7590f7ceb
16 octobre 2025
[J] de sa demande d'indemnité compensatrice de préavis et des congés payés afférents, Sur la prime de transport : - Juger non fondée la demande de rappel de prime de transport sollicitée par M.
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