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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 3 - Chambre 5
68e5f1a2c9f36f05b44317df
7 octobre 2025
Il fait valoir que : - Mme [M] [N] (sa mère), née le 5 novembre 1968 à Madagascar, est française pour être la fille de [B] [R] [H], - [B] [H] (sa grand-mère), enfant naturelle française pour être née
6ème chambre
DCA_24NT03476_20251216
16 décembre 2025
I..., qui a acquis la nationalité française par un décret de naturalisation, n’a jamais fait mention de ces deux enfants allégués dans son dossier de demande ; la filiation ne peut être considérée comme
1ère chambre - formation à 3
DCA_20NC02164_20231116
16 novembre 2023
Enfin, l'arrêté mentionne que la dérogation à l'interdiction notamment de destruction des individus, des œufs, des nids ou des habitats naturels d'espèces protégées est donnée sous réserve que les mesures
DCA_22MA02013_20240704
4 juillet 2024
Il résulte de tout ce qui précède que, sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée à la demande de première instance par la commune d'Antibes, M.
Cour d'Appel
6253cb50bd3db21cbdd8d4c5
24 janvier 2011
de Demba X... à l'entretien et à l'éducation de ses deux enfants : Attendu qu'il résulte de l'article 371-2 du code civil que chacun des parents contribue à l'entretien et à l'éducation des enfants
5ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00887_20241210
10 décembre 2024
, leur mise en vente, leur vente ou leur achat ; () / 3° La destruction, l'altération ou la dégradation de ces habitats naturels ou de ces habitats d'espèces () ".
Pôle 1 - Chambre 8
679481500175ed452fca58c4
24 janvier 2025
' Sur l'atteinte au plan de prévention des risques naturels Il ressort du plan de prévention des risques naturels, valant servitude d'utilité publique et annexé au plan local d'urbanisme, conformément
DCA_22VE00096_20230222
22 février 2023
Au surplus, l'objectif de préservation du milieu naturel et du cadre de vie implique la protection des espaces naturels existants, laquelle n'est pas menacée par les dispositions en cause, la zone UH étant
1ère chambre
DCA_21PA01155_20221117
17 novembre 2022
Aux termes de l'article 18 du code civil : " Est français l'enfant dont l'un des parents au moins est français. ".
2EME PROTECTION SOCIALE
651fa4f9c601f083189914dd
5 octobre 2023
[Y] [T], agent enquêteur assermenté que deux des trois enfants de [K] [R] ont été entendus dont M.
6253cd96bd3db21cbdd93c48
28 février 2017
Monsieur X...et Madame Y...occupent l'appartement avec leurs 3 jeunes enfants.
5ème chambre
DCA_23NT03624_20250114
14 janvier 2025
de leurs enfants.
3ème chambre - formation à 3
DCA_22NC02983_20231017
17 octobre 2023
En second lieu, aux termes de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant : " Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait des institutions
2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03587_20240704
Il résulte de ce qui précède que le préfet de la Côte-d'Or était fondé à ordonner l'expulsion de M. C du territoire français.
DCA_22MA03082_20231026
26 octobre 2023
Leurs dimensions laissent ainsi libres, malgré quelques espaces extérieurs aménagés, d'importantes zones naturelles.
3ème Chambre
DCA_23NT02143_20240503
3 mai 2024
En premier lieu, Mme F se prévaut de la présence en France métropolitaine de son frère de nationalité française, de plusieurs membres de la famille du père de son enfant, qui résident à Saint-Nazaire,
DCA_22VE00569_20231208
8 décembre 2023
et à l'éducation de l'enfant.
4ème Chambre
DCA_22VE01443_20241015
15 octobre 2024
B D comme des enfants à la charge de M.
DCA_22MA00551_20231130
30 novembre 2023
, la préservation des espaces affectés aux activités agricoles et forestières et la protection des sites, des milieux et paysages naturels ; / d) La sauvegarde des ensembles urbains et la protection, la
DCA_21NT02976_20230214
14 février 2023
demander à bénéficier de son droit à être rejoint, au titre de la réunification familiale : () ; 3° Par les enfants non mariés du couple, âgés au plus de dix-neuf ans. () L'âge des enfants est apprécié
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