Une note de service du 13 mars 2024 'à l'attention des représentants du personnel titulaires de crédits d'heures' annonce l'informatisation des heures de délégation et prévoit la possibilité de déclarer

Après plusieurs prorogations, le contrat de travail est devenu à durée indéterminée à partir du 3 mai 2006. En novembre 2006, Mme [D] a été élue déléguée du personnel titulaire.

Elue au CHSCT en 2006 puis au comité d'entreprise et en tant que déléguée du personnel en 2009, Mme [T] était toujours membre du CHSCT, délégué du personnel titulaire et membre élue suppléante au comité

L'article L. 2412-1 du code du travail énonce qu'un délégué du personnel, qu'il soit titulaire ou suppléant, bénéficie de la protection liée à son mandat en cas de rupture de son contrat de travail à durée

de l'entreprise, conformément à l'art.

[N] a exercé plusieurs mandats syndicaux et électifs depuis février 2011 et a été élu membre titulaire du CSE depuis le 22 janvier 2019 et délégué syndical CFDT depuis le 30 juin 2014.

Madame [K] a été élue déléguée du personnel le 10 mai 2012, son mandat courant jusqu'en mai 2016.

Le 30 mars 2006 à 14 heures, au cours de la réunion mensuelle avec les délégués du personnel, je leur ai exposé cette perte de contrat ainsi que votre éventuelle reprise et celle de M.

Dès l'expiration de son mandat, il a fait l'objet d'une mutation d'office à la seule demande d'un délégué du personnel appartenant à une autre organisation syndicale lors d'une réunion des délégués du

des heures supplémentaires devant le refus opposé par celui-ci à ses demandes d'en effectuer, qu'en sa qualité de délégué du personnel suppléant, sa présence n'était requise qu'en l'absence du délégué

Votre licenciement pour faute grave sera effectif à compter de l'envoi de la présente ».

[S] s'était présenté aux élections des délégués du personnel le 21 mai 2013 et avait été élu le 6 juin 2013 en tant que délégué du personnel titulaire ce qui impliquait, de la part de l'employeur, dans

, Greffier, lors des débats : Madame Christine LECLERC, Monsieur [E] [S], né le [Date naissance 1] 1963, a été engagé par la société Schindler, entreprise spécialisée

Le salarié a été désigné, à compter de 2000, en tant que représentant du syndicat Force Ouvrière (Fo) délégué syndical, délégué du personnel titulaire auprès du comité d'entreprise.

dans l'entreprise.'

Madame [D] a été élue déléguée du personnel titulaire le 16 mars 2012. Elle a occupé à compter du 15 mai 2012 les fonctions d'attachée commerciale, export, statut cadre, niveau 7, échelon 2.

Le salarié a exercé des mandats de représentant du personnel à compter de juin 2002 et il a été élu délégué du personnel suppléant le 4 juin 2013.

Elle a été désignée déléguée syndicale suppléante par le syndicat CGT en 2000 et élue déléguée du personnel titulaire le 8 octobre 2003 puis le 6 octobre 2005.

Françoise CARRACHA, présidente Madame Ghislaine BALZANO, conseillère qui a présenté son rapport Monsieur Nicolas DUCHÂTEL, conseiller qui en ont délibéré GREFFIER, lors des débats : Madame Patricia

[Z] [X] a été élu représentant du personnel au sein du comité d'entreprise. Son mandat a pris fin à la suite des élections dont le second tour s'est tenu le 12 mars 2019.