MOTIFS DE LA DECISION Sur l'arrêt de l'exécution provisoire Aux termes de l'article 514-3 du code de procédure civile, 'en cas d'appel, le premier président peut être saisi afin d'arrêter l'exécution

Signée par Mme Hélène DAVO, Première présidente, et par auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. *** EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE Par ordonnance de

[U] [J] accompagnée de la mention 'Bon pour accord', ces seuls éléments ne sont pas de nature à faire obstacle à la mise en oeuvre d'une action de M.

, l'exécution provisoire risque d'entraîner des conséquences manifestement excessives qui se sont révélées postérieurement à la décision de première instance.

Stephan GENTILIN, greffier, auquel la minute de la décision a été transmise par le magistrat signataire. PROCÉDURE DE PREMIÈRE INSTANCE.

COUR D'APPEL DE CHAMBERY Première Présidence AUDIENCE DES RÉFÉRÉS DE LA PREMIERE PRÉSIDENTE DE LA COUR D'APPEL DE CHAMBÉRY, tenue au Palais de Justice de cette ville le QUATRE OCTOBRE DEUX

Mme [U] a interjeté appel de cette décision le 11 janvier 2025.

Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 06 Octobre 2006 par le Tribunal de Grande Instance de NANTERRE No Chambre : 6 No RG : 05/10777 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées

Elle rappelle qu'il est de principe que si deux déclarations d'appel successives sont formées contre la même décision entre les mêmes parties, la seconde déclaration d'appel est privée d'effets et ne fait

Elle doit donc démontrer, pour être recevable, que les conséquences manifestement excessives sont apparues postérieurement à la décision de première instance.

La décision de radiation n'emporte pas suspension des délais impartis à l'appelant par les articles 905-2, 908 et 911. Elle interdit l'examen des appels principaux et incidents ou provoqués.

Décision déférée à la Cour : Jugement du 01 Octobre 2010 - Tribunal de Grande Instance de PARIS 3ème Chambre 2ème Section - RG n° 08/16991.

L'obligation de présenter des observations sur l'exécution provisoire en première instance s'efface seulement lorsque le juge ne pouvait écarter l'exécution provisoire de la décision contestée, soit lorsque

de première instance.

Par acte du 25 septembre 2025, elle a assigné en référé, devant le premier président de cette cour, la société Optelo afin que soient ordonnés, à titre principal, l'arrêt de l'exécution provisoire dont

L'association GPA étant seule partie à l'instance, il convient d'apprécier la situation au regard de l'association GPA, en sa qualité d'entité principale, et non de son seul établissement MECS.

[Y] [L] [E] demande à la première présidente de : - débouter la compagnie d'assurance MAAF de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions, tant à titre principal que subsidiaire, - maintenir l'exécution

Yves ROLLAND, président, et par Stephan GENTILIN, greffier, auquel la minute de la décision a été transmise par le magistrat signataire. PROCÉDURE DE PREMIÈRE INSTANCE.

[X] a interjeté appel de cette décision, limité aux seules dispositions le condamnant en paiement et rejetant ses demandes et intimé l'ensemble des parties à la procédure.

EXPRO, JCP de PARIS - RG n° 19/240 Nature de la décision : Par défaut NOUS, Sophie RODRIGUES, Conseillère, agissant par délégation du Premier Président de cette Cour, assistée de Sonia DAIRAIN, Greffière