Les communes du Cannet, de Mandelieu-la-Napoule, de Mougins et de Pégomas ont conclu avec la commune de Cannes, entre 1968 et 1985, des conventions de déversement prévoyant leur raccordement au réseau

B y a exposé que : " il y a lieu de relever la surprenante manière adoptée par le Préfet de Police de Paris, en prévenant de prime abord le requérant qu'aucune disposition de l'accord franco-algérien ne

D'autre part, aux termes de l'article 44 de la loi n° 85-772 du 25 juillet 1985 portant diverses dispositions d'ordre social : " I.

B, représenté par Me Cesso, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Bordeaux du 22 mai 2024 ; 2°) d'annuler la décision du 28 juillet 2023 du préfet de la Gironde

consorts [T] de rapporter la preuve de ce qu'ils ont effectivement mis les parcelles D[Cadastre 14] et D[Cadastre 6] à la disposition du preneur, libres de toute occupation de leur part.

Le préfet de la Loire, régulièrement mis en cause, n'a pas produit.

Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 ; - le décret n° 2007-810 du 11 mai 2007 ; - le règlement des agents contractuels de l'Institut de France et

A s'est engagé dans l'armée de terre, le 13 septembre 1965, y a exercé ses fonctions et a obtenu, en dernier lieu, le grade de commandant, avant d'être radié des contrôles, le 1er juin 1982.

Il résulte de ce qui précède que la requête d’appel est manifestement dépourvue de fondement et doit être rejetée selon la procédure prévue par les dispositions citées au point 1 du dernier alinéa de l

B A a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 22 juin 2021 par lequel le préfet de police a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français

B et, d'autre part, d'annuler, chacun en ce qui le concerne, les arrêtés du 22 septembre 2021 par lesquels le préfet de Meurthe-et-Moselle leur a refusé la délivrance d'un titre de séjour, les a obligés

Vu : - le code des relations entre le public et l'administration ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - le décret n° 51-1423 du 5 décembre 1951 ;

Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions

Vu : - loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - le décret n° 2008-1533 du 22 décembre 2008 ; - le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 ; - le code de justice

est licite, qu'en signant un bail commercial, les parties ont entendu renoncer aux dispositions de l'article 57A de la loi du 23 décembre 1986, que la loi du 4 août 2008 a entériné cette pratique en prévoyant

Un arrêté portant refus de titre de séjour assorti d'une obligation de quitter le territoire français a été pris à l'encontre de l'intéressé le 12 novembre 2013 par le préfet de la Loire.

Mme D B épouse A a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler l'arrêté du 22 mars 2023 par lequel le préfet du Val-d'Oise a refusé de lui délivrer un titre de séjour.

DAMULOT, Conseillers, qui en ont délibéré conformément à la Loi, le Président a avisé les parties à l'issue des débats que l'arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe le 05 Juin 2008.

Le 22 juin 2022, elle a sollicité la délivrance d'un titre de séjour sur le fondement de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, en se prévalant notamment

C... nés en 1985 et 1981, se prévalent de leur présence sur le territoire français depuis le mois d’août 2015, soit près de dix ans à la date de des décisions contestées, de ce qu’ils ont quatre enfants