: 13/05459 Décision déférée à la Cour : requête présentée le 5 mars 2013 par M. le procureur général près cette cour au visa des dispositions des articles L 1442-12 et D 1442-20 du code du travail

Indemnisation de la détention provisoire DECISION DE DÉSISTEMENT DU 14 OCTOBRE 2024 N° 2024/ 40 N° RG 24/00008 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BMPKU [U] [E] C/ LE PROCUREUR

Cette requête a été notifiée le 4 novembre 2002 au Procureur Général près la Cour d'Appel.

Général Cour d'Appel de Nîmes 30031 NIMES CEDEX EN PRÉSENCE DE : Monsieur le Procureur Général près la COUR d'APPEL de NÎMES DÉBATS : Les débats ont eu lieu devant M.

Les omissions relevées par le procureur général ne concernent en outre pas directement la chaîne de filiation critiquée.

Le Procureur Général ; VU l'avis d'audience délivré le 02 juin 2026 à [D] [F], interprète en langue dari, interprète ayant prêté serment, Le représentant de M.

Le Procureur Général ; Le représentant de M.

Le Procureur Général ; Le représentant de M.

Le Procureur Général ; Après avoir entendu M.

Le Procureur Général ; Le représentant de LE PREFET DU BAS RHIN, intimé, dûment informé de l'heure de l'audience par courrier électronique, n'a pas comparu, mais a fait parvenir des conclusions en date

En présence de monsieur le procureur général, auquel l'affaire a été régulièrement communiquée, en la personne de madame Stéphanie BATLLE, substitut général, laquelle a été entendue en ses réquisitions

[C] [M] Représentant : Me Léa JACQUEMIN, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE APPELANT MONSIEUR LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER EDOUARD [Localité 8] PROCUREUR GENERAL PREFET DES BOUCHES DU RHONE

EXPRO, JCP de [Localité 4] CONTRE / LE PROCUREUR GÉNÉRAL, demeurant [Adresse 2] DEMANDEUR A L'INCIDENT INTIMÉ du jugement rendu le 11 Avril 2024 EXPOSE DES FAITS ET

interjeté par Mme [X] [M] et reçu au greffe de la Cour d'appel le 14 avril 2026; Vu l'audience du 21 avril 2026 à 14 heures à laquelle: Mme [X] [M] a comparu'; Vu les conclusions de Monsieur le Procureur

La société Jurispharma, bénéficiaire de l'autorisation contestée par le procureur général n'ayant pas été convoquée à l'audience, M.

Adresse 3] [Localité 4] Non comparants, ni représentés MINISTÈRE PUBLIC : L'affaire a été communiquée au ministère public, représenté lors des débats par Madame Gwen Kéromnès, substitut général

Adresse 2] [Localité 3] Non comparants, ni représentés MINISTÈRE PUBLIC : L'affaire a été communiquée au ministère public, représenté lors des débats par Madame Gwen Kéromnès, substitut général

SOUBRANE, PARTIES EN CAUSE : I - LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE [Adresse 4] [Localité 1] représenté par M. le procureur général, APPELANT suivant déclaration du 17/04/2025 II - M.

personnalité civile, représenté sur délégation par Conseil d'Administration du FGTI par le Directeur du FONDS DE GARANTIE DES ASSURANCES OBLIGATOIRES DE DOMMAGES, pris en la personne de son Directeur Général

JUDICIAIRE DE L'ETAT 6 rue Louise Weiss Bâtiment Condorcet 75703 PARIS CEDEX 13 Représenté par Me Guy LAICK de la SCP LAICK ISENBERG JULLIEN SAUNIER, avocat au barreau de NIMES MINISTERE PUBLIC Procureur