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23 511 résultats pour « qualification et statut »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre Prud'homale

6a210e1fcdc6046d4709a5ad

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

Selon le tableau de conversion prévu à l'article 4.3 de l'avenant, le coefficient 160 correspond au niveau II, échelon 2, (coiffeur qualifié, coiffeur hautement qualifié, technicien qualifié), le coefficient

Source officielle

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CA

Pôle 6 - Chambre 10

65449d8ac71a6a83181c8f5e

Appel

2 novembre 2023

2 novembre 2023

[P] [H] a saisi la formation de référé du conseil de prud'hommes de Bobigny pour se plaindre d'une modification de la qualification imposée par la SAS Altair sécurité en violation de son statut de salarié

Source officielle
CA

9e Chambre C

6162602e8672d229b88162f8

Appel

22 novembre 2013

22 novembre 2013

[Y] démontre qu'elles répondent aux critères de ce statut dès lors qu'il n'est pas allégué d'une exception aux quatre conditions du statut, s'agissant notamment de ses horaires, de son autonomie, et de

Source officielle
CA

21e chambre

5fca9f3043dfd19523e5af11

Appel

9 juillet 2020

9 juillet 2020

La cour d'appel a statué sur la qualification du contrat de travail et le bien-fondé de la demande de résiliation aux torts de l'employeur.

Résumé IA — à vérifier
CAA

9ème Chambre

DCA_23PA01467_20240209

Admin. Appel

9 février 2024

9 février 2024

{"attente": "La Cour devra statuer sur la recevabilit\u00e9 des moyens, la qualification des heures d'astreinte comme temps de travail effectif, et l'\u00e9ventuelle responsabilit\u00e9 du CASVP pour pr

Résumé IA — à vérifier
CA

Cour d'Appel

6253c858bd3db21cbdd84fd2

Appel

29 septembre 2000

29 septembre 2000

Les juges du fond ont souhaité voir mis en cause la SCI PROVENCE 76, propriétaire des locaux et ont statué par un jugement prononcé le 1er juillet 1997 par le tribunal de grande instance de Paris.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd75bd3db21cbdd936cd

Appel

18 novembre 2016

18 novembre 2016

Hubert X..., propriétaire des parcelles boisées mitoyennes, cadastrées section F no 727, 797 et 798, quant à la propriété et à la qualification du chemin forestier dit «   la Route Tournante   » bordant

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_21PA04564_20221018

Admin. Appel

18 octobre 2022

18 octobre 2022

pris en compte pour la détermination des mesures de compensation pour la reconnaissance des qualifications des professions de santé ; en lui refusant le droit de démontrer ses connaissances et qualifications

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_20VE03161_20230509

Admin. Appel

9 mai 2023

9 mai 2023

En tout état de cause, le tribunal administratif, qui n'était pas n'était pas tenu de surseoir à statuer dans l'attente de la qualification pénale des faits par le juge répressif, a pu, sans méconnaître

Source officielle
CA

5ème chambre sociale PH

625fa5498361df277dc59885

Appel

19 avril 2022

19 avril 2022

En l'espèce, il est constant que Mme [X] [C] a accepté à compter du 1er janvier 2008 le statut de technicien péage, suivant un courrier daté du 27 juin 2008 et signé par la salariée.

Source officielle
CA

Chambre 1 A

64f02e4cdb41fad969879b23

Appel

23 août 2023

23 août 2023

Or la société précitée ne retient pas cette qualification mais celle de bail commercial.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 2

6438f35ca942a604f5e9387a

Appel

13 avril 2023

13 avril 2023

[O] ne concerne en rien la qualification des salariés durant leur mise à disposition ; - le fait que M.

Source officielle
CA

Chambre sociale

6034ba4f99765ca5d7ca9a1e

Appel

6 octobre 2016

6 octobre 2016

-au surplus, l'assemblée générale extraordinaire seule habilitée à modifier les statuts selon l'article 16 n'avait pas atteint le quorum pour statuer et délibérer': alors que la décision portant modification

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_20PA01168_20230126

Admin. Appel

26 janvier 2023

26 janvier 2023

l'article L. 76 B du livre des procédures fiscales ; - les avis de mise en recouvrement des 7 et 25 juillet 2014 ne lui ont pas été régulièrement notifiés ; - l'administration ne pouvait, pour qualifier

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CA

Pôle 6 - Chambre 11

63465963c024d1adffef768e

Appel

11 octobre 2022

11 octobre 2022

Le juge statue après avoir entendu les parties ou celles-ci dûment appelées.

Source officielle
CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX02241_20251007

Admin. Appel

7 octobre 2025

7 octobre 2025

accordée par l’Organisme professionnel de qualification des conseils en management (OPQCM), que cette qualification leur ait été accordée personnellement ou ait été accordée à la personne morale au sein

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253caaabd3db21cbdd8bb54

Appel

29 mai 2008

29 mai 2008

Par courrier du 9 mars 2005, Mme X... a mis son employeur en demeure de lui "attribuer immédiatement avec effet rétroactif au 1er mars 2000, la qualification de directeur de mission sur les bulletins de

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

5fda6da866c94ab71badf41c

Appel

3 juillet 2019

3 juillet 2019

B16 ' N5, - à compter du 1 er janvier 2007, dans le groupe de qualifications B16 ' N6, - à compter du 1 er janvier 2010, dans le groupe de qualifications B16 ' N7, - à compter du 1 er janvier 2012

Source officielle
CA

4e Chambre B

616250ff929f6bffa995b39d

Appel

27 mars 2014

27 mars 2014

En revendiquant sa qualification de chemin d'exploitation ou un droit de servitude sur ledit chemin, les époux [P] ne contestent pas la qualité de propriétaire de [J] [Q], désormais établie par titre.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 8

62624870b1a50c277d4c5c60

Appel

21 avril 2022

21 avril 2022

Contestant cette rupture qu'elle qualifie de licenciement au motif que, sous couvert d'un contrat de prestations de services elle exerçait ses missions dans le cadre d'un contrat de travail, Mme [X] a,

Source officielle