Alors qu'il n'est pas discuté que le licenciement était fondé sur une inaptitude d'origine professionnelle, l'employeur était tenu de consulter les délégués du personnel.

été délégués le 26 mars 1998.

- Le directeur disposait d'une délégation de pouvoir pour licencier ; les statuts prévoient que le président peut déléguer des pouvoirs au directeur général et le règlement intérieur que cette délégation

du personnel étant observé que les trois délégués du personnel absents étaient des délégués suppléants.

X... a décidé de changer de poste un employé qui avait la qualité de délégué du personnel, affilié au syndicat UGTG, ce qui a déclenché une réunion du personnel qui a alors fait part d'un certain nombre

Il verse aux débats : - une lettre du 10 mai 2012 le désignant en qualité de second délégué syndical, - une lettre recommandée avec accusé de réception le convoquant le 18 septembre 2012 à un entretien

Aucun courrier de plainte n'a d'ailleurs été adressé à l'employeur par ces délégués ou par le salarié et il peut être relevé que lors de deux autres réunions, tenues les 23 mars et 18 mai 2015, les délégués

au président ou au directeur général de déléguer une partie des pouvoirs qu'il ne peut exercer lui-même à un salarié de l'entreprise, une telle délégation limitée pouvant être seulement verbale ; Qu'en

[C] (pièce n°11 de l'employeur).

Le salarié a exercé plusieurs mandats de délégué syndical, de délégué du personnel, de membre titulaire, secrétaire et trésorier du comité d'établissement de [Localité 7], de membre titulaire et de secrétaire

Du 6 juin 2012 au 6 juin 2014, Mme [O] a exercé les fonctions de déléguée du personnel.

L'UNEDIC, DELEGATION AGS, est intervenante forcée en la cause.

du personnel ; Que l'employeur reconnaît expressément avoir eu connaissance de ces actes de candidature et notamment date la réception du second courrier au 12 février 2009, confirmant la réalité de

Aucune réponse de l'employeur n'est produite.

Il en est de même de votre motivation » L'employeur persistait, par ailleurs, à ne pas payer l'intégralité les heures de délégation.

à l'utilisation de son crédit d'heures de délégation, s'agissant plus particulièrement de la condition émise par son employeur à son affectation en qualité de chef mécanicien à [Localité 16] en avril

En l'espèce, la cour relève que la société a reconnu dans ses écritures et lors de la réunion no1 des délégués du personnel du 10 juin 2014 avoir, à tout le moins, retiré à Mme F... « la réception, la

le 1er juin 2016 ; Par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 20 juin 2016, la société XPO TRANSPORT SOLUTIONS RHONE ALPES France, venant aux droits de la société Norbert Dentressangle

production par l'employeur de l'ordre du jour concernant la réunion extraordinaire des délégués du personnel du 17 juillet 2013 et le fait qu'on ne connaît pas sur quelles informations exactes fournies

Cette protection est étendue, pendant six mois, au salarié qui a demandé à l'employeur d'organiser les élections des délégués du personnel, même non mandaté par une organisation syndicale, à condition,