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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

CHAMBRE 2 SECTION 2

615e0dc6c25a97f0381f4f7c

Appel

27 novembre 2014

27 novembre 2014

, la société ACA conteste avoir exercé dans les lieux une activité non autorisée, estimant que le tribunal s'est fondé principalement, et à tort, sur l'absence d'avenant écrit régularisé entre les parties

Source officielle
CA

ETRANGERS

662c9506b787c4000862f7af

Appel

26 avril 2024

26 avril 2024

MOTIFS: Sur la recevabilité de l'appel L'appel est recevable pour avoir été interjeté dans les formes et les délais légaux.

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_20TL20273_20220510

Admin. Appel

10 mai 2022

10 mai 2022

Il y a lieu de joindre les deux instances pour statuer par un seul arrêt. Sur la régularité du jugement : 2.

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_20TL20307_20220510

Admin. Appel

10 mai 2022

10 mai 2022

Il y a lieu de joindre les deux instances pour statuer par un seul arrêt. Sur la régularité du jugement : 2.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8a4bd3db21cbdd85d98

Appel

20 décembre 2001

20 décembre 2001

Alain à 1 mois d'emprisonnement avec sursis, a prononcé la non inscription de la condamnation au B2 du casier judiciaire Sur l'action civile Les parties civiles ont été reçues en leur constitution M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccc7bd3db21cbdd91401

Appel

9 avril 2014

9 avril 2014

Selon l'avis motivé émis le 20 mars 2014 par le Dr Vidal, Monsieur X... apparaît encore dans l'incapacité de prendre du recul par rapport aux événements, ne comprend pas pourquoi il est hospitalisé, minimise

Source officielle
CA

Chambre 17 (SC)

633e6fe5f8faf13e2e973cbb

Appel

5 octobre 2022

5 octobre 2022

[C] [O], datée du 26 septembre 2022 et visée par le greffe en date du 28 septembre 2022 ; Vu l'avis du parquet général du 30 septembre 2022 qui sollicite la confirmation de la décision ; Vu l'avis

Source officielle
CA

Chambre civile 1-7

6a17cd85cdc6046d47304ffe

Appel

27 mai 2026

27 mai 2026

Il souligne ne pas avoir pu reprendre à sa libération le cours normal de sa scolarité. Il aurait ainsi perdu la chance d'accomplir son année scolaire dans des conditions normales.

Source officielle
CA

13e chambre

5fde0ea08ab3a2ad6181ef8e

Appel

5 juillet 2018

5 juillet 2018

La cour relève d'une part que le tribunal - après avoir retenu l'existence d'une faute et d'un lien de causalité entre celle-ci et le préjudice invoqué et qu'aucun des obstacles et difficultés signalés

Source officielle
CA

13e chambre

5fde10ee0d97d3af151dab3b

Appel

5 juillet 2018

5 juillet 2018

Aucune PTF n'a été reçue par la société Voltafrance 25.

Source officielle
CA

13e chambre

5fde0eca8ab3a2ad6181efa0

Appel

5 juillet 2018

5 juillet 2018

La cour relève d'une part que le tribunal - après avoir retenu l'existence d'une faute et d'un lien de causalité entre celle-ci et le préjudice invoqué et qu'aucune des difficultés mentionnées par la société

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 7

69cf5906cdc6046d47f341ef

Appel

2 avril 2026

2 avril 2026

[V] [S] par lettre recommandée avec avis de réception du 23 novembre 2022.

Source officielle
CA

2ème Chambre

68806c84bf1211186fbec8df

Appel

22 juillet 2025

22 juillet 2025

Par lettre recommandée reçue le 28 novembre 2020, M. [O] [D] a été mis en demeure par la société Capitole Finance Tofinso d'effectuer un choix entre les deux possibilités précitées.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cca7bd3db21cbdd90d42

Appel

28 novembre 2013

28 novembre 2013

du préjudice matériel ne saurait excéder la somme de 4240 ¿, - qu'il y a lieu de rejeter les autres demandes.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca67bd3db21cbdd8af11

Appel

29 février 2008

29 février 2008

au greffe le 26 septembre 2007 maintenues et soutenues oralement à l'audience, Lionel X... : - reproche à son employeur de ne pas l'avoir soumis aux visites médicales obligatoires, de ne pas avoir mis

Source officielle
CA

Chambre Sociale

62c7cb1dcb8dca058e3e7f70

Appel

7 juillet 2022

7 juillet 2022

La Carsat de Normandie, tout en rappelant que le conseil de discipline a émis un avis favorable de cinq voix contre une au licenciement de M.

Source officielle
CA

Chambre sociale

69eafbd7cdc6046d47570c85

Appel

23 avril 2026

23 avril 2026

Elle conteste avoir imposé aux salariés de prendre des jours de congés payés ou des heures de récupération durant le confinement.

Source officielle
CA

1re chambre civile

63d8c08c2182c005de24d1c0

Appel

8 octobre 2022

8 octobre 2022

Il indique à ce sujet avoir souffert de la séparation d'avec ses proches et qu'il ne comprenait pas les raisons de son incarcération, ajoutant qu'il n'a pas pu profiter de la présence de son fils pour

Source officielle
CA

DETENTION PROVISOIRE

67820920fa7a008e5409f2b0

Appel

10 janvier 2025

10 janvier 2025

[W] a pu maintenir un certain lien avec ses proches au travers d'une visite au parloir et d'échanges de courriers, ces nombreuses correspondances montrent une forte proximité avec son frère et sa soeur

Source officielle
CA

Chambre A - Civile

65bb44d21712fc000885e7bf

Appel

16 janvier 2024

16 janvier 2024

Il n'y a donc pas lieu de la confirmer.

Source officielle

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