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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253c898bd3db21cbdd85b7b
8 novembre 2001
, a saisi le Tribunal de Commerce de NANTERRE d'une action en nullité ou à défaut en "résolution" judiciaire du bail aux torts de la propriétaire et en réparation de son préjudice correspondant à la perte
6253c8a7bd3db21cbdd85df4
6253cd14bd3db21cbdd92391
6 mai 2015
Antoine Paul B...tendant à la réparation des préjudices locatifs et matériels subis par l'ensemble des indivisaires et l'a condamné au paiement des entiers dépens de l'instance ainsi qu'à la somme de 1
1ère Chambre civile
679336afcc9763289b725102
23 janvier 2025
pour que le bailleur puisse prétendre à l'indemnisation de son préjudice ; l'existence de dégradations suffisant à établir ledit préjudice.
17e Chambre B
61631214615c943a65e0432c
10 janvier 2012
de prendre ses repos compensateurs.
2ème Chambre
6353889a513cb5adff9437bc
21 octobre 2022
Elle réclame également la somme de 3 000 euros en réparation de son préjudice moral.
2ème chambre section C
69736210cdc6046d476982c4
15 janvier 2026
[G] [W] INTIME ET APPELANT né le 17 Mars 1962 à [Localité 8] [Adresse 1] [Localité 4] Représenté par Me Sabine GONY-MASSU de la SELAS GONY MASSU, Plaidant/Postulant, avocat au barreau d'AVIGNON
Chambre 1-6
633fc29de633183e2ee176f7
6 octobre 2022
[N] les sommes de': ' 10.000,00 € de provision à valoir sur la réparation future de son préjudice corporel, ' 1.000,00 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné le comité
1ère Chambre
651d0335fe8d588318c1afe7
3 octobre 2023
en réparation des préjudices subis au titre du retard de livraison ; Statuant à nouveau sur ces points, -Condamner la SARL Progest Construction, prise en la personne de son mandataire judiciaire
Pôle 2 - Chambre 2
5fdd84f873f1173020e36e72
6 septembre 2018
Z... à lui verser la somme de 42 484 euros en réparation de son préjudice subi du fait du détournement de clientèle et des actes de concurrence déloyale, - condamner M.
4e Chambre B
6162dcfbcadecb9ef7c7e030
26 septembre 2011
Il est mentionné dans un paragraphe de cet acte intitulé « masse à partager », que la propriété susvisée, constituant l'article trois de ladite masse, confronte : « -du nord : [U], « -de l'est : [E],
6253c920bd3db21cbdd87525
28 septembre 2005
du préjudice subi par Monsieur X... à la suite de son licenciement abusif.
Pôle 5 - Chambre 11
6431069328558704f52e6af6
7 avril 2023
Sur la demande de dommages et intérêts et les mesures réparatrices Pour revendiquer la somme de 20.000 euros de dommages et intérêts au titre du préjudice économique que les faits de parasitisme ont
Pôle 6 - Chambre 5
6162c50e1e6e05567349085d
29 novembre 2012
du travail précise que la réparation du dommage doit se faire sous forme de dommages et intérêts et doit réparer l'intégralité du préjudice subi dans toute sa durée, qu'il ne définit aucun moyen pour
Chambre 4-5
63c104ffbf9fd47c90a13538
12 janvier 2023
[N] le 28 décembre 2017, - la cessation de l'indemnité de repas sans justification à compter du 23 mai 2017, - le non respect du repos obligatoire, tous éléments ayant entraîné une dégradation de ses
6253cddabd3db21cbdd94bad
23 novembre 2020
H... la somme de 10.000 euros à titre de dommages et intérêts en réparation de son préjudice résultant de la résistance abusive de la partie adverse, -condamner solidairement la Mutuelle de Mare-Gaillard
1ère chambre
DCA_23PA00771_20231019
19 octobre 2023
du préjudice subi.
CHAMBRE 1 SECTION 3
69fd7d67cdc6046d470437c8
7 mai 2026
[N] [X] à lui payer une somme de 5 000 euros en réparation de son préjudice moral, - condamner M. [N] [X] et M.
Pôle 4 - Chambre 10
633fc34ce633183e2ee17af5
- il est donné acte aux consorts [W] de ce qu'ils poursuivent la réparation de leurs préjudices personnels devant la juridiction civile.
Chambre 1-5DP
677cc32ccf451bb7cd929349
6 janvier 2025
[B] la somme de 9 000 euros en réparation de son préjudice moral.
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