en prolongation qu'elle a respecté les exigences requises en matière de diligences en vue de l'éloignement de M.

Le 25 juin 2019, la société Omnitech a réalisé un diagnostic structure à la demande du département de la Moselle.

La réquisition du procureur aux fins de contrôle d'identité n'est donc pas une pièce utile.

Le médecin qui prétend avoir réalisé un examen de ma personne n'a en réalité émis qu'une seule phrase : «vous êtes malade».

Suivant requête du 16 avril 2026 reçue et enregistrée le même jour à 14h13, l'autorité administrative a saisi le juge du tribunal judiciaire de Lyon aux fins de voir ordonner une prolongation exceptionnelle

[V], 'à l'effet de prendre toutes mesures requises par une situation d'urgence', situation à laquelle ne peut être assimilée la nécessité de rédiger une requête aux fins de prolongation d'une rétention

La réception des travaux a été prononcée le 21 janvier 2019 avec réserves.

Suivant requête du 3 avril 2024, reçue le 3 avril 2024 à 14h06, le préfet du Rhône a saisi le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Lyon aux fins de voir ordonner une nouvelle

Aux termes de sa déclaration d'appel l'appelant soutient l'incompétence du signataire de la requête aux fins de prolongation de la rétention, l'incompétence de l'auteur de la demande de laissez-passer

le préfet aux fins de la prolongation de la rétention, statue sur l'une des deux mesures suivantes : - la prolongation du maintien dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire,

Par requête en date du 27 mars 2026, reçue le 29 mars 2026, l'autorité administrative a saisi le juge du tribunal judiciaire de Lyon aux fins de voir ordonner la prolongation exceptionnelle de la rétention

Bilal YOUSFI avocat au barreau de ROUEN étant présent au palais de justice ; Vu les réquisitions écrites du ministère public ; Les réquisitions et les conclusions ont été mises à la disposition des

A l'appui de ses demandes de réformation de l'ordonnance, de remise en liberté, il soutient : l'absence de diligences suffisantes de l'administration et la contestation de la deuxième prolongation en

[P] à la somme de 10.937,50 euros, - Fixer le préjudice moral subi par M. [P] à la somme de 5.000 euros ; En conséquence, - Fixer la créance de M.

a été prolongée pour une période de 28 jours.

Le parquet général a requis la confirmation de l'ordonnance, par réquisitions écrites.

Suivant requête du 15 octobre 2025, la préfète du Rhône a saisi le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Lyon aux fins de voir ordonner une nouvelle prolongation exceptionnelle

Toutefois, un tel document n'est pertinent qu'à compter de la réception d'un accord de reprise en charge émis par l'État requis. En l'espèce, l'Allemagne ayant accepté de reprendre en charge M.

Par requête en date du 6 octobre 2022, le Préfet de TARN ET GARONNE a sollicité que la mesure de rétention administrative de Monsieur [O] [M] soit de nouveau prolongée pour trente jours et le 7 octobre

Sur requête du préfet du Var en date du 9 août 2023 à 13h32, le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Toulouse a prolongé la rétention pour une durée de 30 jours par ordonnance