L'article 11 prévoit que le contrat est conclu pour une durée indéterminée et pourra être résilié dans les conditions de l'article 12.

Mr X... ayant cessé de payer les mensualités, LIONBAIL a résilié le contrat de location.

Le 11 juillet 2016 elle indiquait enregistrer la résiliation immédiate des lignes de téléphonie fixe au 5 juillet 2016, lui réclamant une somme de 9.126,82 euros au titre de l'indemnité de résiliation

du contrat et tendant à la reprise des relations contractuelles, à demander l'annulation de la décision de résiliation du 15 février 2019 par laquelle l'EP Eau de Paris a résilié à ses torts exclusifs

En cas de résiliation du marché, une liquidation des comptes est effectuée.

Sur l’indemnisation du préjudice subi du fait de la résiliation : 6.

Monsieur [U] doit être débouté des fins de sa demande en résiliation judiciaire de cette convention.

responsabilité limitée Double Face a demandé au tribunal administratif de Toulouse de condamner la commune de Montgiscard à lui verser la somme de 86 370 euros en réparation des préjudices que lui a causé la résiliation

du contrat en cause aux torts de la BNP et qui précise aux motifs que 'le contrat est résilié à la date du 8 juin 2004, la résiliation résulte de l'initiative de l'administrateur judiciaire n'ayant pas

Selon l'article 1741 du code civil, le contrat de louage peut être résilié en raison du défaut du bailleur ou du preneur de remplir leurs engagements.

réponse quant aux motifs de résiliation invoqués.

L'article 6 des conditions générales énonce que la location sera résiliée notamment en cas de liquidation judiciaire et que, dès résiliation pour un cas autre que la résolution du contrat de vente, le

Il souligne en tout état de cause que la société Longeville a résilié la convention sans en préciser les motifs dans sa lettre de résiliation, et que les motifs invoqués postérieurement ne sont pas valables

retenu par Montfort communauté, qui a reconnu expressément sa volonté de recourir à la résiliation unilatérale sans faute, pour contourner le formalisme requis par la procédure de résiliation pour faute

à son échéance ainsi que la résiliation automatique et de plein droit du contrat.

NOUMEA à l'effet d'obtenir : - la condamnation de la partie adverse à lui payer la somme provisionnelle de 349. 655 francs CFP, montant des loyers, taxes et charges impayés, - la constatation de la résiliation

n'a pas été valablement résilié.

de plein droit ou de la notification de la décision prononçant la résiliation pour déclarer au passif la créance résultant de cette résiliation.

à condition que ladite résiliation ait été formulée par courrier recommandé avec accusé de réception au moins quatre mois avant chaque date anniversaire du contrat', qu'en 'cas de résiliation anticipée

L'ordonnance déférée qui a constaté la résiliation du bail au 16 décembre 2022 pour défaut d'assurance sera infirmée et il sera constaté la résiliation au 16 janvier 2023, pour défaut de paiement de loyers