BULL et autres Décision déférée à la cour : Requête en rectification de l'erreur matérielle de l'arrêt no 184 du 6 Mars 2007 de la Cour de céans.

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-9 ARRÊT EN RECTIFICATION D'UNE ERREUR MATÉRIELLE DU JUGEMENT DU 12 JANVIER 2023 N° 2023/044 Rôle N° RG 22/15438 N° Portalis DBVB-V-B7G-BKLKS

Ordonnance n° 2021000914 rendue le 23 mars 2021 par le juge commissaire du tribunal de commerce de Douai Arrêt sursis à statuer n° 23/410 du 1er juin 2023 rendu par la cour d'appel de Douai - RECTIFICATION

Copies exécutoires délivrées aux parties le :RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Cour d'appel de Paris Pôle 4 - chambre 1 Arrêt du 04 décembre 2020 (no , pages) Numéro d'inscription

Demande en rectification d'erreur matérielle R.G : 12/00948 SAS CHEMINOVA AGRO FRANCE C/ [E] D'UNE DÉCISION DE la COUR D'APPEL de LYON du 13 janvier 2012 (RG 11/2873) (sur appel

Par jugement contradictoire du 8 juin 2012, aujourd'hui définitif, auquel il est renvoyé pour un ample exposé, le conseil de prud'hommes de Laval a : - jugé le licenciement de M.

L'omission rectifiée qui doit être purement matérielle résulte notamment d'une inadvertance, d'une maladresse ou d'une omission dans le dispositif du jugement d'un élément évoqué dans la motivation, reflet

[F] dans leurs écritures notifiées par la voie électronique le 25 mai 2023 par lesquelles ils demandent à la cour de juger irrecevable et à défaut, non fondée la requête présentée et de débouter M.

MOTIFS DE LA DÉCISION En application de l'article 462 du code de procédure civile, les erreurs ou omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours

La décision rectificative est mentionnée sur la minute et sur les expéditions du jugement. Elle est notifiée comme le jugement.

La décision rectificative est mentionnée sur la minute et sur les expéditions du jugement. Elle est notifiée comme le jugement.

Requête aux fins d'interprétation d'un arrêt rendu le 24 Février 2006 par la Cour d'Appel de VERSAILLES No Chambre : 03 No RG : 04 / 7521 Appel d'un jugement rendu le 29. 09. 2004 par le TGI de

Par un jugement n° 2002396 du 21 décembre 2023, le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande.

Il réclame donc qu'il soit procédé en ce sens à la rectification matérielle de l'arrêt.

du : 28 NOVEMBRE 2019 No : - 392 bis - 19 No RG 19/03583 - No Portalis DBVN-V-B7D-GBZV DÉCISION dont la rectification est demandée : Arrêt de la du Cour d'Appel d'ORLÉANS en date du 26 Septembre

Si la décision rectifiée est passée en force de chose jugée, la décision rectificative ne peut être attaquée que par la voie du recours en cassation.

[Y] [F] [Adresse 7] [Localité 5] Non représenté DEFENDEUR à la tierce opposition, avisé par lettre simple DEFENDEUR à la rectification d'erreur matérielle La Cour étant composée de :

sera mentionnée sur la minute et sur les expéditions du jugement à intervenir ; ' juger que les dépens resteront à la charge du Trésor public.

N° RG 24/04547 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJ4CI Sur appel d'un jugement ORDONNANCE DE RECTIFICATION D'ERREUR MATERIELLE rendu le 30 Septembre 2014 (n° , 2 pages) par le Tribunal des Affaires de Sécurité

X... sur le jugement du conseil de prud'hommes de Laval du 11 février 2011. - un appel de M. X... sur le jugement du conseil de prud'hommes de Laval du 22 avril 2011.