Par un jugement n° 2201475 du 10 novembre 2022, le tribunal administratif de Dijon a rejeté la requête de Mme B.

de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale. () ". 6.

A... a demandé au tribunal administratif de Paris d’annuler l’arrêté du 26 avril 2024 par lequel le préfet de police a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l’a obligé à quitter le territoire français

B A a demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler l'arrêté du 16 février 2022 par lequel le préfet de l'Essonne a refusé de l'admettre au séjour, l'a obligé à quitter le territoire français

Sur le fond : * Sur le refus de se soumettre aux opérations d'expertise et sur la possession d'état : Il a été définitivement jugé par jugement du 8 mars 1995 du Tribunal de Grande Instance du Mans

Enfin, si l'intéressée se prévaut de l'état de santé de son époux, il ne ressort pas des pièces du dossier que son époux bénéficierait d'un titre de séjour pour soins sur le territoire français et les

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme B a demandé au tribunal administratif de Dijon d'annuler l'arrêté du 17 mai 2024 par lequel le préfet de la Côte d'Or a refusé son admission

publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale () ". 14.

B A a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler l'arrêté du 23 février 2022 par lequel la préfète du Bas-Rhin a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter

En premier lieu, pour refuser le renouvellement de titre de séjour sollicité par M.

C A a demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler la décision de la présidente de l'université Paris-Sud du 5 avril 2017 rejetant sa demande de contre-correction de ses copies d'examen du

d'enfants en difficulté.

Il appartient à la cour, saisie de l'ensemble du litige par l'effet dévolutif de l'appel, d'examiner les autres moyens soulevés par M. A devant le tribunal administratif et devant la cour.

refus de titre ainsi que les conclusions accessoires dont elles sont assorties vers une formation collégiale du tribunal et a rejeté le surplus.

A... a demandé au tribunal administratif de Strasbourg, d’une part, d’annuler l’arrêté du 15 janvier 2024 par lequel le préfet de la Moselle a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l’a obligé à quitter

publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l’intérêt supérieur de l’enfant doit être une considération primordiale. ».

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme C B a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler les décisions du 7 mars 2022 par lesquelles le préfet de l'Isère a refusé

B... a demandé au tribunal administratif de Melun d’annuler l’arrêté du 13 août 2024 par lequel la préfète du Val-de-Marne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l’a obligé à quitter le territoire

A B a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler l'arrêté du 5 octobre 2022 par lequel le préfet de la Moselle a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire

A B a demandé au Tribunal administratif de Melun d'annuler l'arrêté du 26 novembre 2019 par lequel la préfète de Seine-et-Marne lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, l'a obligé à quitter le