Les frais remboursés aux salariés et déduits de l'assiette des cotisations doivent par conséquent être justifiés.

[K] et Mme [V], de restituer, à leurs frais, le matériel installé chez eux à Mme [M] [O], ès qualités de mandataire ad hoc de la société Solaire Environnement, dans un délai de 15 jours à compter de la

Ludovic Y..., Mandataire judiciaire, demeurant...

La société Les Mandataires prise en la personne de M. [F] [I] a été désigné en qualité de mandataire liquidateur.

du 10 septembre 2011 et jusqu'au 10 septembre 2012, puis remboursements de 450 euros par mois à compter du 10 octobre 2012 jusqu'à parfait règlement.

désignée mandataire judiciaire.

J'attends le remboursement de ce solde également.

La cour relève que s'agissant du traitement des demandes de remboursements, le litige porte sur un différentiel de 2 491 dossiers relevés par le mandataire judiciaire, qui résulte non pas d'une difficulté

de l'annulation de la vente, a commis une faute en qualité de mandataire des époux Y... et doit répondre des manquements de son mandataire Patrick Z... ; En conséquence : ¿ condamné la Sas IFB France

Notes de frais L'examen de vos relevés de frais révèle à tout le moins de nombreuses incohérences, qui restent inexpliquées, Ainsi : - Vous vous êtes régulièrement fait rembourser des frais engagés

La société Immo Péi soutient qu'en application de l'article 2000 du code civil le mandant doit indemniser le mandataire des pertes essuyées à l'occasion de sa gestion, sauf imprudence imputable au mandataire

- Maître X..., mandataire judiciaire, en sa prétendue qualité de mandataire liquidateur de la société PROFILTUB PROFILMECA SARL.

Le jugement sera donc confirmé en ce qu'il rejette la demande de la société David Industrie de remboursement de cette commission.

[W] [U] et Mme [F] [U], libre alors à eux d'en disposer à leur guise, 'débouté la société Domofinance de ses demandes de remboursement des capitaux empruntés, cotisations, frais et intérêts contractuels

des frais irrépétibles ; le condamner aux dépens dont distraction ; Sous toutes réserves et ce sera justice.

de personnel, pertes de matières et frais de portage.

B.T.S.G.², prise en la personne de Me [T] [C], mandataire judiciaire liquidateur de la société HUBSIDE.STORE.HOLDING et de HUBSIDE.STORE.IDF PERIPHERIES [Adresse 4] [Adresse 4] S.E.L.A.R.L.

[L] condamné à lui verser la somme de 269,76 euros en remboursement des frais de carte grise.

A cette occasion, le prêt aurait été renuméroté 07055384. Un avenant était dressé pour acter ces modifications.

Le salaire mensuel pris en considération comprend tous les éléments constitutifs du salaire, à l'exclusion des indemnités ayant le caractère d'un remboursement de frais.