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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cd08bd3db21cbdd92139
9 mars 2015
aux représentants du personnel en ses articles 2. 1, 2. 2. 1, 2. 2. 2 et 2. 4 ; qu'en tout état de cause, sa demande de départ volontaire n'a été motivée que par les affirmations mensongères de l'entreprise
CHAMBRE SOCIALE SECTION A
65336ad9bb40ec8318f31c37
18 octobre 2023
Le 5 novembre 2014, la direction de l'entreprise a conclu avec deux des trois syndicats représentatifs, la CFDT et la CFE-CGC, un avenant à un accord signé le 2 avril 2003 portant sur des primes dites
9e Chambre C
6033926078453745a2271a4d
19 mai 2017
messagerie représentant, pour GBS, 35% de son activité globale.
Chambre sociale 4-5
6883104b80821d9a1906fc8b
24 juillet 2025
[S] ponctuant l'échange par une décision de ne pas poursuivre 'ce dossier' faute d'intérêt, - un mail adressé le 25 mai 2018 aux termes duquel la direction de [M] rappelle de manière générale tant à
6ème chambre - formation à 3
DCA_24MA02044_20251215
15 décembre 2025
Selon le II de l’article D. 7231-1 du même code : « Les activités de services à la personne soumises à titre facultatif à la déclaration prévue à l'article L. 7232-1-1 sont, outre celles mentionnées au
67948303c6ca88188aff6a88
22 janvier 2025
Par courriel du 13 septembre 2021 adressé à Mme [U], directrice générale et à Mme [A] [L], assistante de direction, Mme [K] a formé une demande de requalification de son contrat à durée déterminée en contrat
Pôle 6 - Chambre 8
60344b9f501f6e3c06d6d02b
5 janvier 2017
Après avoir exercé les fonctions de représentant, puis Directeur commercial en cahrge du marché francophone (01 janvier 1996), puis Directeur Général (01 octobre 1999), Monsieur [J] a été promu, à compter
Ch. Sociale -Section A
67061e3cfde28ee42071116b
8 octobre 2024
de transport routier de personnes, qui exercent une activité de transport scolaire prévu par l'article L. 214-18 du code de l'éducation ou de transport à la demande conformément à l'article 29 de la
11e chambre
5fdaa67bad5ff43758260a82
6 juin 2019
[A] ait participé à la direction de l'entreprise, ne versant aucun compte rendu de ces comités de direction ou de décisions prises par lui démontrant que M.
3ème chambre
DCA_23PA00374_20230621
21 juin 2023
par une entreprise appelée entreprise dominante et les entreprises qu'elle contrôle dans les conditions définies à l'article L. 233-1, aux I et II de l'article L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code
Chambre Etrangers/HSC
69d7361dcdc6046d479a6130
8 avril 2026
Le procureur général, suivant avis écrit du 07 avril 2026, sollicite la confirmation de la décision entreprise.
67f9f3a5a6be9c926c7ca9eb
11 avril 2025
La représentante de la Préfecture du Finistère a sollicité la confirmation de la décision entreprise.
7ème Ch Prud'homale
680b18df98bcafcb3a63e09b
24 avril 2025
[T] [W] étaient donnés sur un ton directif ; de même concernant les messages des autres représentants du GIE ; le groupe [B] n'est autre que le GIE GLD Services, tous les messages du GIE mentionnant le
3e chambre sociale
6868b5129508abe8512045ca
4 juillet 2025
prévenir ma direction qui ne s'est pas déplacée ».
1re chambre sociale
627ca8154781dc057dee7a78
11 mai 2022
En effet vous avez eu connissance, sans que l'information vous soit donnée directement, d'un dysfonctionnement sur la carte VIP d'un client : dysfonctionnemet pénalisant l'entreprise qui s'apprêtait à
Délég.Premier Président
6274bb422799a9057d5dce84
5 mai 2022
Le directeur général des finances publiques réplique que rien n'autorise les appelants à suspecter que le juge se soit dispensé de contrôler les pièces soumises à son appréciation et rappelle qu'en tout
Chambre Sociale
63bd0ec70ab73d7c90739e60
9 janvier 2023
[O] [I], alors Directeur général de la société employeur, société par actions simplifiée, disposait incontestablement de la qualité pour mener la procédure de licenciement, signer la première lettre de
6253ccd8bd3db21cbdd9177a
10 juin 2014
Il était par ailleurs membre du comité de direction et percevait une rémunération parmi les plus élevées, soit de même niveau que celle du directeur général.
Ch.sociale-sect.prud'hom
695e332975782d5f06107d5f
6 janvier 2026
L'article L.1152-2 du même code dispose qu'aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire, directe ou indirecte, notamment en matière de rémunération, de
6253cbecbd3db21cbdd8ea93
10 janvier 2012
(ce dernier, directeur des ressources humaines), Mme X... a sollicité un entretien en urgence dans le but de mettre fin " aux insultes et menaces " de M. Z... à son égard.
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