Au soutien de sa décision, le tribunal a retenu qu'il ressortait du rapport du cabinet L'Huillier et du constat de M.

déposée par la société DIMITRI était justifiée ; - dire que le constat établi par Maître [I], huissier de justice, est valable ; - condamner la société CIRTEDIAS au paiement de la somme de 5.000

Par acte d'huissier en date du 21 juillet 2008, la société Perfextrem a assigné la SCP [T] -[F], huissier de justice, aux droits de laquelle vient la société ACT-e HUISSIERS.42 devant le tribunal de grande

Il résulte des articles 654 et 655 alinéas 1 et 2 du code de procédure civile que si, en principe, la signification d'un acte doit être faite par huissier de justice à personne, en cas d'impossibilité,

par Me Eric AMIET, avocat au barreau de STRASBOURG INTIMÉS : Monsieur [P] [J] [Adresse 2] Non représenté, assigné à étude de commissaire de justice le 16 juin 2025 par acte de commissaire de

32] [Localité 7] Non représenté Monsieur [I] [X] [Adresse 30] [Localité 12] Non représenté Monsieur [H] [F] [Adresse 31] [Adresse 31] [Localité 13] Non représenté Monsieur [

Bien que les consorts Y... prétendent avoir respecté les termes de l'ordonnance de référé, les poursuites par l'intermédiaire de l'huissier de justice mandaté par monsieur X...

Y...- Z...- A..., huissiers de justice associés à BAYONNE de nous remettre la copie de l'acte et nous adresser toutes justifications de ses diligences (Ficoba, article 8) ; - renvoyé l'affaire à notre

Par acte de commissaire de justice en date du 18 novembre 2022, M. [Y] [T] a fait assigner M.

Il sollicite également la condamnation de Mme V... à prendre en charge des frais d'huissier de justice à défaut d'exécution spontanée par celle ci des condamnations prononcées à son encontre.

de justice jusqu'à la décision de la cour d'appel sur ce point -que le secret des affaires n'est pas absolu -que les chefs de mission des huissiers de justice ont été circonscrits aux agissements de

Ainsi, contrairement à ce qu'indique le ministère public, l'huissier n'a réalisé aucune démarche auprès de la mairie de [Localité 3] ni auprès de la Poste et Mme [B] justifie avoir informé les services

Dans ce cas, l'huissier de justice laisse au domicile ou à la résidence de celui-ci un avis de passage conforme aux prescriptions du dernier alinéa de l'article 655.

L'huissier de justice doit laisser, dans tous les cas, au domicile ou à la résidence du destinataire, un avis de passage daté l'avertissant de la remise de la copie et mentionnant la nature de l'acte,

d'une partie en justice.

maître [V], huissier de justice, le 1er juin 2018 ; - débouté [X] [N], [P] [I], le CNOCD, le CDO des Alpes Maritimes et [R] [J]-[B] du surplus de leurs demandes ; - laissé à chaque partie les dépens

Il fait valoir l'insuffisance des diligences effectuées de l'huissier de justice.

Monsieur [Z] n'avait pas à être prévenu de la saisie de l'huissier de justice qui ne concerne que sa fille et à son domicile.

1ère Chambre ARRÊT N°24 N° RG 23/05851 - N° Portalis DBVL-V-B7H-UFOQ SCP JACQUES MARIE, LAURENT BOUTROIS ET CLEMENCE LE DOZE, HUISIERS DE JUSTICE ASSOCIES C/ S.E.L.A.R.L.

[S] - Lamagnere - [Z] - [V] huissiers de justice aux droits de laquelle vient la S.C.P.