code de procédure civile, - signé par Mme Sophie MOLLAT, Présidente et par Mme Saoussen HAKIRI, Greffier présent lors de la mise à disposition. ******** Par jugement du 28 octobre 2022, sur requête

-2 du code de la sécurité sociale, toute action ou poursuite effectuée en application de l'article précédent ou des articles L. 244-6 et L. 244-8-1 est obligatoirement précédée, si elle a lieu à la requête

de la sécurité sociale dispose que "toute action ou poursuite effectuée en application de l'article précédent ou des articles L 244-6 et L 244-8-1 est obligatoirement précédée, si elle a lieu à la requête

de la sécurité sociale dispose que "toute action ou poursuite effectuée en application de l'article précédent ou des articles L. 244-6 et L. 244-8-1 est obligatoirement précédée, si elle a lieu à la requête

de la sécurité sociale dispose que "toute action ou poursuite effectuée en application de l'article précédent ou des articles L 244-6 et L 244-8-1 est obligatoirement précédée, si elle a lieu à la requête

l'article 700 du code de procédure civile ; Attendu que l'article 554 du code de procédure pénale dispose que la signification des décisions, dans les cas où elle est nécessaire, est effectuée à la requête

Il argue de la nullité manifeste du jugement de liquidation judiciaire à raison du non respect des règles procédurales tenant à l'absence de convocation préalable du débiteur en l'absence d'une requête

version applicable au présent litige, que toute action ou poursuite effectuée en application de l'article précédent ou des articles L. 244-6 et L. 244-11 est obligatoirement précédée, si elle a lieu à la requête

sa rédaction applicable au litige, toute action ou poursuite effectuée en application de l'article précédent ou des articles L. 244-6 et L. 244-11 est obligatoirement précédée, si elle a lieu à la requête

de la sécurité sociale dispose Toute action ou poursuite effectuée en application de l'article précédent ou des articles L. 244-6 et L. 244-8-1 est obligatoirement précédée, si elle a lieu à la requête

244-2 du code de la sécurité sociale « Toute action ou poursuite effectuée en application de l'article précédent ou des articles L 244-6 et L 244-11 est obligatoirement précédée, si elle a lieu à la requête

Monsieur Christian X... ... 91190 ST AUBIN DÉFENDEUR À LA REQUÊTE Le MINISTÈRE PUBLIC pris en la personne de Monsieur LE PROCUREUR GÉNÉRAL près la Cour d'Appel de PARIS élisant domicile

né le 12 juillet 1957 à Nice ... 81100 CASTRES DÉFENDEUR À LA REQUÊTE Le MINISTÈRE PUBLIC pris en la personne de Monsieur LE PROCUREUR GÉNÉRAL près la Cour d'Appel de PARIS élisant domicile

Par requête du ministère public du 19 juin 2020, déposée au greffe le 3 juillet 2020, le ministère public a demandé au tribunal de commerce de Paris de prononcer une mesure de faillite personnelle et d'interdiction

A cette convocation, est jointe la requête du ministère public.

Saisi par requête du 1er mars 2018 du procureur de la République et sur requête du 6 mars 2018 du mandataire judiciaire, le tribunal de grande instance de Nanterre a, par jugement réputé contradictoire

mesure sollicitée ne justifiait pas une violation du principe de la contradiction, y compris à la requête du ministère public ; - dire et juger que l'ordonnance entreprise a statué ultra petita ; -

chargé de la culture ; le texte précise que la nullité est constatée à la requête du ministère public, des parties, de l'une d'elles ou de tout tiers intéressé.

2015 applicable au litige, dispose: 'Toute action ou poursuite effectuée en application de l'article précédent ou des articles L. 244-6 et L. 244-11 est obligatoirement précédée, si elle a lieu à la requête

Le ministère public a demandé l'infirmation de l'ordonnance déférée en ce qu'elle a débouté le préfet de sa demande.