AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 4
5fca58d50b48572cde05b86a
18 novembre 2020
18 novembre 2020
La Cour d'appel de Paris a rendu son arrêt le 18 novembre 2020, statuant sur les prétentions des parties concernant les conséquences juridiques de la démission effectuée dans le cadre du régime d'allo
Résumé IA — à vérifierPage 16 sur 7320
Pôle 5 - Chambre 3
5fca59243ed1312d7d6c9c48
18 novembre 2020
18 novembre 2020
[P], [V] et [X] [C] (les consorts [C]) ont délivré à la société MELODIE une sommation, visant la clause résolutoire, d'"avoir à respecter scrupuleusement des dispositions prévues au 8ème paragraphe de
Source officielle