toutes les informations nécessaires concernant cette installation d'assainissement, notamment quant à la localisation et à son entretien, déchargeant le vendeur de toute responsabilité à ce sujet, notamment

, qu'il a dissimulé des épisodes de boiterie de la jument et qu'il engage donc sa responsabilité à son égard.

MOTIFS DE LA DÉCISION 13- Conformément à l'article 1641 du code civil le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la

Sur la responsabilité du notaire, M.

A cet égard, la connaissance par les vendeurs de l'existence du vice tenant aux entrées d'eaux ou encore leur mauvaise foi n'est pas établie.

[C] portait aux véhicules Porsche de collection, avant même la constitution de sa société, cette circonstance n'est pas de nature à exonérer la société venderesse de sa responsabilité en cas de dol, la

Toutefois les appelants ne démontrent pas qu'elle a émané du vendeur la Sci Pont du Casse mais seulement de son mandataire la société FCI, aujroud'hui liquidée et à l'égard de laquelle ils ne formulent

Toutefois les appelants ne démontrent pas qu'elle a émané du vendeur la Sci [Localité 12] mais seulement de son mandataire la société FCI, aujourd'hui liquidée et à l'égard de laquelle ils ne formulent

Toutefois les appelants ne démontrent pas qu'elle ait émané du vendeur la Sci [Localité 10] mais seulement de son mandataire la société FCI, aujourd'hui liquidée et à l'égard de laquelle ils ne formulent

Conformément à l'article 1641 du code civil, le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement

Elle ajoute qu'exiger une telle mention conduirait à imposer au vendeur une mention qu'il n'est pas en mesure d'apposer sur le bon de commande eu égard à l'aléa y afférant.

Réponse de la cour L'article 1641 du code civil dispose que le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine,

A cet égard, la société Coopérative Agricole Valsoleil n'est donc pas fondée à contester toute défaillance dans son obligation de délivrance conforme, le produit vendu présentant certes les caractéristiques

A cet égard, la société Oxyane n'est donc pas fondée à contester toute défaillance dans son obligation de délivrance conforme, le produit vendu présentant certes les caractéristiques et qualités annoncées

Ainsi, l'article L 217-7 al1 créé une présomption révocable de responsabilité envers le vendeur à au profit d'un consommateur pour les défauts du bien matériellement apparus dans les 24 mois de la vente

La remise à l'acheteur des documents administratifs relatifs au véhicule vendu constitue une obligation contractuelle essentielle du vendeur (Com. 22 janvier 1991, n°89-12.593).

de restitution du bien en cas de décès du vendeur, cette clause conserve néanmoins son caractère obligatoire à défaut de déclaration expresse contraire des parties, de sorte que M.

Sur les demandes principales Aux termes de l'article 1603 du code civil le vendeur a deux obligations principales, délivrer et garantir la chose qu'il vend, la délivrance étant selon l'article 1604

en garde dans l'exécution de son mandat de vente du 16 février 2007 conclu avec Mademoiselle [R] et qu'elle a ainsi engagé sa responsabilité délictuelle à son égard par application des articles 1147,

[S], vendeur intermédiaire, à l'encontre de la société Citroën.