de l'article 450 du code de procédure civile

Aux termes de l'article 1386-1 du code civil, dans sa rédaction applicable au présent litige, dont les dispositions figurent dorénavant à l'article 1245 du même code : " Le producteur est responsable du

1384 alinéa 1 du Code civil ; -condamné in solidum M. et Mme A... et la compagnie GMF (en fait la MAIF) à verser à M.

1386-1 et suivants du code civil (devenus 1245 à 1245-17 du Code Civil), Vu les articles 35 et 36 de la convention de Vienne sur la vente internationale de Marchandises, Vu la loi espagnole

Il a débouté la requérante de sa demande sur le fondement de l'article 1382 du code civil.

[J] [K] ont le 29 juillet 2010, assigné [Établissement 2] devant le tribunal de commerce de Nanterre en réparation de leurs préjudices au visa des anciens articles 1382 et 1383 du code civil.

6, 9, 32-1, 123, 133, 134, 202, 370, 373, 555 et 765 du code de procédure civile, 544, 545, 637, 678, 680, 686, 687, 691, 696, 701, 702, 1134, 1143, 1156, 1157, 1165, 1315, 1382, 1383, 1384, 1723, 2222

1382 du code civil, il convient de rejeter les fins de non recevoir. 2.

1382, 1383, 1384 anciens du Code civil, Vu les articles 1713 et suivants du Code civil, et l'article 1732 du Code civil, Vu les articles 455 et 640 du Code civil, Vu les articles 515 et 700 du Code

Il demande 2.000 € en application des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile.

MOTIFS Selon l'article 1384 alinéa 1er ancien du code civil devenu l'article 1242 alinéa 1er, on est responsable non seulement du dommage que l'on cause par son propre fait, mais encore de celui qui

et 15, des articles 1382 et 1383 ancien du code civil (article 1240 et 1241 du code civil

de procédure civile, 1240, 1241 (anciennement 1382 et 1383 du code civil) et 2270-1 du code civil, L.420-1 et suivants, R.420-1 et suivants du code de commerce, 101 et 102 du TFUE, vu les décisions du

La responsabilité délictuelle de l'article 1382 du code civil n'a pas sa place dès lors que les demandeurs revendiquent la rupture d'une relation contractuelle comme cause de leur préjudice et qu'ils ne

Dupon a été dirigeant de fait et soutient que son action en responsabilité ne se fonde pas sur l'article L. 225-251 du code de commerce mais sur l'article 1382 ancien du code civil comme indiqué dans le

MOTIFS DE LA DÉCISION : Sur la responsabilité : 1°/ régime juridique applicable : En vertu de l'article 1386-2, devenu l'article 1245 du code civil : « Le producteur est responsable du dommage

de l'article 450 du code de procédure civile

de l'article L. 1312-1 et au deuxième alinéa de l'article L. 1422-1, ainsi que des inspecteurs du travail ou des inspecteurs d'hygiène et sécurité et des agents du service de prévention des organismes

Aux termes de ses dernières conclusions du 13 avril 2012, Acousystem, intimée et appelante à titre incident, demande à la cour, au visa des articles 1134, 1147, 1382 et 1384 du code civil, L.112-4 et L

par la société Fret SNCF sur le fondement de l'article 1382 du code civil, en conséquence : -juger que l'action de la société Fret SNCF à l'encontre de Novapex, sur le fondement de l'article 1382