Par jugement du 28 juin 2022, le juge des contentieux de la protection a prononcé la nullité du contrat de vente et celle subséquente du contrat de crédit affecté, privé la banque de sa créance de restitution

, une conséquence de la faute de la banque dans l'examen du contrat principal, la Cour de cassation pose pour principe que lorsque la restitution du prix à laquelle le vendeur est condamné, par suite de

CD2, vendeur professionnel, de son obligation d'information constitue une inexécution suffisamment grave de ses obligations au regard de l'âge et de l'état de santé des acquéreurs, et la résolution de

Les vendeurs ont considéré que la condition suspensive d'obtention du prêt était réputée réalisée, qu'en l'absence de réitération de la vente par acte authentique par les acquéreurs malgré la sommation

X... ne démontre pas que la garantie de trois mois, qui ne figure pas sur la facture, lui aurait été promise par le vendeur et qu'elle ait été une qualité substantielle de la chose vendue de nature à vicier

Naty ne fait la preuve d'aucun préjudice certain, la restitution de tout ou partie du prix de vente ne constituant pas un préjudice indemnisable, ni d'un lien de causalité entre les prétendues fautes et

[H] [N] et Mme [X] [I] (les acquéreurs) ont commandé auprès de la SARL Agence France écologie une installation photovoltaïque, moyennant un prix de 20.000 euros TTC.

Elle soutient que la cassation étant intervenue il y a lieu de prononcer la résolution de la vente et la restitution du bien par les acquéreurs et du prix par elle-même.

L'acte de vente contient notamment une clause de garantie de l'acquéreur au profit du vendeur concernant le démontage de la structure illicitement construite.

Il soutient que le vendeur, professionnel a intentionnellement manqué à son obligation d'information et de conseil dans le but de lui vendre des véhicules qu'il avait en stock.

- outre la restitution du prix de vente, Mme [Z] et M.

au paiement d'une somme d'argent n'était pas sollicitée, - que peu importait le sort de l'éventuelle créance de restitution du prix de vente dans la procédure collective du vendeur, - que les demandes

[F] et la société AUTOHAUS EURO LINE, ordonné en conséquence la restitution du véhicule en contrepartie de la restitution du prix de vente de 28.390 euros, jugé qu'à défaut de reprise du véhicule par

Cette société a d'abord acquis les trois bâtiments le 1er octobre 2010, au prix de 1.900.000€, payable à hauteur de 890.000€ dès réception des premiers fonds des futurs acquéreurs, puis des 1.009.100€

Dans cette hypothèse l'acquéreur, seul, sera condamné au paiement du reliquat du prix de vente, soit au versement de la somme de 2 470 000 euros. » (p.11, §6) sera remplacée par : « En l'absence de restitution

a bénéficié de la restitution du véhicule litigieux le 4 novembre 2019.

se réserve de reprendre la chose vendue, moyennant la restitution du prix principal et le remboursement dont il est parlé à l'article 1673.

de son droit à restitution du capital prêté dès lors que celle-ci n'avait pas commis de faute et les débouter de leur demande visant à voir la SA BNP Paribas personal finance privée de son droit à restitution

L'article 1646 ajoute que : 'Si le vendeur ignorait les vices de la chose, il ne sera tenu qu'à la restitution du prix, et à rembourser à l'acquéreur les frais occasionnés par la vente.'.

s'il avait souhaité vendre à un prix supérieur.