En cas de prise d'acte de la rupture par le salarié, il lui appartient d'établir les faits qu'il allègue à l'encontre de l'employeur.

Sur le chef de redressement n°10 rupture conventionnelle, condition âge du salarié Les indemnités de rupture conventionnelle versées à un salarié en droit de bénéficier d'une pension de retraite constituent

Par jugement de départage du 5 décembre 2006, le conseil de prud'hommes de Nevers a dit que la rupture anticipée du contrat travail à durée déterminée était intervenue à l'initiative de Monsieur X...,

contractuelle ; Qu'en conséquence, les griefs allégués étant de nature à rendre la rupture imputable à l'employeur, il convient de dire et juger que celle-ci doit s'analyser en une rupture anticipée

La rupture anticipée du contrat à durée déterminée a été prononcée, le 12 octobre 2018, pour faute grave.

Par courrier du 20 avril 2023, Mme [B] s'est vue notifier la rupture anticipée de son contrat de travail à durée déterminée pour faute grave.

Le 6 novembre 2017, [X] [R] a été convoqué à un entretien préalable à l'éventuelle rupture anticipée de son contrat fixé au 14 novembre 2017 avec mise à pied conservatoire.

entretien préalable à une éventuelle sanction pouvant aller jusqu'à rupture anticipée de votre contrat de travail.

X... le 9 avril 2009 à un entretien préalable à une éventuelle mesure de rupture anticipée du contrat de travail fixé au 20 avril suivant et prononcé à son encontre une mise à pied à titre conservatoire

Des possibilités de cessation anticipée d'activité ont été proposées par la SAS Pfizer dans le cadre du PSE qui ont entraîné la rupture du contrat de travail de M [Y] [V], d'un commun accord pour motif

Estimant cette rupture infondée, la salariée a saisi le conseil de prud'hommes qui, par jugement du 1er septembre 2022, a dit la rupture abusive et a condamné l'employeur au paiement de diverses sommes

Elle fait valoir que cette rupture par consentement mutuel fait échec aux demandes financières formulées par le salarié.

Contestant la validité de cette rupture, la salariée a saisi le conseil de prud'hommes d'Avignon le 26 mars 1998.

D'autres salariés ont demandé en janvier 2007 à adhérer au dispositif de cessation anticipée d'activité pré-retraite prévu par l'accord d'entreprise du 20 décembre 2006, ce qui a conduit à la rupture de

le 20 février 2012 la rupture anticipée de son préavis pour faute grave.

[D] prévoit que si la rupture est le fait de la compagnie, le salarié aura droit à une indemnité de licenciement sauf cas de faute grave ; que le salarié peut donc prétendre à cette indemnité, déduction

[F] la rupture anticipée de son contrat de travail. Contestant le bien-fondé de cette mesure, M.

. [* *] Daniel X... a travaillé en tant que salarié de la société SODIMATEL FASTENERS, d'abord du 23 août 1974 au 28février 1987, puis du 1er mai 1990 au 30 novembre 1999 en terminant sa carrière comme

Dire et juger qu'il y a faute grave de l'employeur, générant une rupture anticipée du contrat de travail à durée déterminée souscrit entre la salariée et son employeur.

Par courrier du 05 mars 2019 l'employeur lui a notifié la rupture anticipée du contrat pour faute grave en raison de 19 absences injustifiées à sa formation entre avril 2018 et février 2019.