Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 13 août 2018, à la suite du refus opposé par le ministre de l'Intérieur à sa demande

procès-verbal. () ".

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 4 février 2016, à la suite du refus opposé par le ministre de la défense à sa demande

ROOSZ, ont voté contre ce projet et ont saisi la mairie de Paris ; Un premier procès-verbal a été dressé le 9 février 2000 à l'encontre de la société GESTIM, syndic de l'immeuble et de la société AMA

public, En audience publique du 14 Août 2024 dans la procédure suivie entre : APPELANT : M.

En l'absence de réponse du ministre de l'intérieur et des outre-mer à la date de sa séance, la commission rappelle que les procès-verbaux de police constituent des documents judiciaires dans la mesure

Maître X, conseil de Madame X X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 20 novembre 2018, à la suite du refus opposé par le ministre de

Maître X, conseil de Monsieur Matthieu X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 20 novembre 2018, à la suite du refus opposé par le ministre

D au bénéfice de madame C, pour notifier le procès-verbal de contravention de grande voirie litigieux ; - il n'est pas justifié que l'escalier litigieux est situé sur le domaine public maritime, ni des

La commission en déduit, tout d'abord, que ces procès-verbaux, produits par l'État dans le cadre de ses missions de service public, au sens de l'article L300-1 du code des relations entre le public et

En tout état de cause, en application de l'article 914 du code de procédure civile, il appartenait au ministère public de saisir le conseiller de la mise de sa demande tendant à voir déclarer l'appel irrecevable

commissionnés à cet effet par le maire ou le ministre chargé de l'urbanisme suivant l'autorité dont ils relèvent et assermentés.

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 18 août 2020, à la suite du refus opposé par le ministre de l'intérieur à sa demande

Et s'il est mentionné, dans la suite de la procédure, qu'il n'a pas demandé à contacter un proche, il n'a pas, souligne-t-il, signé le procès-verbal qui l'indique.

Enfin, le 25 novembre 2020, le préfet des Pyrénées-Orientales a dressé un procès-verbal constatant le refus de M. B de restituer sa carte nationale d'identité. 2. M.

Le Ministère public demande à ce qu'il soit fait droit à la requête de la préfecture.

procès-verbal. ».

Le Ministère public a relevé appel de cette ordonnance le 21 avril 2024 à 17 heures 11 avec demande d'effet suspensif.

verbaux d'audition Considérant que le procès-verbal de fin de garde à vue du 19 juin à 16 h 25 mentionne que Melle Z... a été entendue à deux reprises soit les 18 juin de 21 h à 21 h 20 et 19 juin

verbaux d'audition Considérant que le procès- verbal de fin de garde à vue du 19 juin à 16 h 40 mentionne que Melle Z...