Colonne N : montant total du repos compensateur non pris dans la limite du contingent annuel (colonne J x colonne L).

que la prise en compte et les conditions de rémunération des périodes de la modulation pendant lesquelles les salariés ont été absents. ...

que la convention de forfait en jours du salarié est privée d'effet.

De même, la mésentente entre le salarié et tout ou partie du personnel n'est une cause de licenciement que si elle repose sur des faits objectifs et imputables au salarié concerné.

Le salarié ne démontre pas plus avoir effectué des travaux insalubres et salissants qui auraient nécessité la prise d'une douche hors du dispositif réglementaire, ni même avoir effectivement pris une douche

Aux termes de l'article D.3121-17 du même code, 'L'absence de demande de prise de la contrepartie obligatoire en repos par le salarié ne peut entraîner la perte de son droit au repos.

service polyvalent au sein de la Résidence Emeraude à [Localité 3], suivant contrat de travail à durée indéterminée à temps partiel, régi par la convention collective nationale de l'hospitalisation privée

X... demande à ce titre paiement de 253 primes dites de repas ou de paniers, à 3 € ; Il produit de juin 2005 à Mars 2008 des relevés journaliers de ses heures de prise de poste et de fin de poste ; il

des salariées.

un salarié à travailler un dimanche est une privation de son droit à ce repos hebdomadaire, ce qui peut lui créer un trouble dans sa vie personnelle et peut engendrer des risques pour sa santé et sa sécurité

Sur la demande indemnitaire pour non-respect des règles relatives aux repos quotidien et hebdomadaire : S'agissant du repos hebdomadaire, il résulte des dispositions de l'article L. 3132-1 du

Il est démontré par les fiches de temps de travail, que le temps de repos hebdomadaire légal n'était pas assuré à la salariée, qu'elle a travaillé de nombreux dimanches, et qu'en juillet elle avait dû

prise effective, pour chacun des salariés concernés.

dont la salariée a été privée du fait de l'employeur.

La charge de la preuve en matière de respect des seuils et plafonds relatifs au repos hebdomadaire repose sur l'employeur.

non prise ; Qu'en second lieu, s'agissant du droit au repos hebdomadaire, les tableaux comparatifs du temps de travail de M.

hebdomadaire Attendu que Mademoiselle Y... n'allègue pas avoir travaillé le lundi, prévu contractuellement comme étant un jour de repos hebdomadaire ; Qu'il résulte de l'attestation de Monsieur

[A] les sommes suivantes : 500 euros de dommages-intérêts en raison des dépassements hebdomadaires de la durée maximale de travail, 300 euros de dommages-intérêts pour non-respect des temps de repos,

situations anormales au regard des heures légales de repos hebdomadaires dont doit bénéficier un salarié.

le même horaire collectif, l'employeur établit les documents nécessaires au décompte de la durée de travail, des repos compensateurs acquis et de leur prise effective, pour chacun des salariés concernés