Aux termes du second alinéa de l'article L. 742-5 du même code : " La décision de transfert ne peut faire l'objet d'une exécution d'office ni avant l'expiration d'un délai de quinze jours ou, si une décision

Aux termes du second alinéa de l'article L. 742-5 du même code : " La décision de transfert ne peut faire l'objet d'une exécution d'office ni avant l'expiration d'un délai de quinze jours ou, si une décision

Le juge doit, en revanche, statuer sur les conclusions dirigées contre la nouvelle décision. 4.

Il en résulte que les conclusions à fin d’annulation de cette première décision doivent être regardées comme dirigées contre la seconde. Par suite, M.

La décision est, par suite, régulièrement motivée. En second lieu, si M.

Par une décision du 1er septembre 2023, la présidente de la Cour a désigné Mme Bonifacj, présidente de la 6ème chambre, pour statuer sur les appels formés devant la Cour contre les ordonnances des juges

de contrainte sur les autorités consulaires (1ère Civ.9 juin 2010, pourvoi n° 09-12.165, Bull, 2010, I, n°129).

Par courrier recommandé en date du 13 mars 2019, Mme [Y] [T] veuve [K] a saisi la commission de recours amiable de la CARSAT du Languedoc [Localité 3] d'un recours contre cette décision.

C A a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 14 décembre 2022 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours

mesure où elle n'a pas été réellement réévaluée et que sa tutrice a fait preuve de partialité ; - la décision de licenciement est illégale par voie de conséquence de l'illégalité de la décision de refus

En ce qui concerne les moyens dirigés contre la décision portant obligation de quitter le territoire français : 6.

formé contre un jugement n'est pas recevable à réitérer un appel du même jugement contre le même intimé.

Par décision du 25 septembre 2024, le bureau d’aide juridictionnelle a rejeté les demandes d’aide juridictionnelle présentées par M. et Mme B....

Dès lors, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article L. 424-3 du code de l'urbanisme doit être écarté ainsi que celui tiré du détournement de pouvoir, le caractère dilatoire de ce second refus de

Les parties sont avisées qu'elles peuvent se pourvoir en cassation contre cette ordonnance dans un délai de 2 mois à compter de cette notification, le pourvoi devant être formé par déclaration au greffe

contre la décision du 23 décembre 2021 ; 3°) d'enjoindre au ministre de l'éducation nationale, à titre principal, de l'affecter sur le poste auquel elle a postulé au collège de Normandie ou, à titre

Mme C relève appel du jugement n° 2201515 du 7 avril 2023 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté son recours contre l'arrêté du 23 juillet 2021 et la décision de rejet de son recours

MOTIFS DE LA DÉCISION La recevabilité de l'appel contre l'ordonnance du juge des libertés et de la détention n'est pas contestée et les éléments du dossier ne font pas apparaître d'irrégularité.

Le recours formé contre ce refus consulaire devant la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a été rejeté par une décision implicite née le 2 juillet 2023 du silence

Les parties sont avisées qu'elles peuvent se pourvoir en cassation contre cette ordonnance dans un délai de 2 mois à compter de cette notification, le pourvoi devant être formé par déclaration au greffe