fixation de l'affaire à bref délai à l'audience du 22 septembre 2025, avec date prévisible de clôture de l'instruction fixée au 8 septembre précédent, en date du 20 mars 2025, Vu les actes de signification

La signification à M. Alain X... a été effectuée par MoRoberto Y..., huissier de justice associé à Ajaccio. L'huissier significateur s'est rendu le 9 mars 2007 à l'adresse de M.

A cet effet, la SCI Benand-Legrand fait valoir qu'en l'absence d'avis du greffe d'avoir à signifier la déclaration d'appel aux intimés conformément à l'article 902 du code de procédure civile, elle ne

celles-ci ont constitué avocat avant la signification des conclusions, il est procédé par voie de notification à leur avocat.

En l'espèce, il ressort du procès-verbal de signification du jugement que l'huissier s'est rendu à l'adresse qui lui était indiquée afin de signifier le jugement et qu'il a pu constater que Mme [B] n'y

Par acte de commissaire de justice du 10 novembre 2023, le syndicat des copropriétaires de la [Adresse 6], a fait signifier à M.

et devait au même titre se voir signifier la déclaration d'appel ; que l'appelant, qui ne prétend pas avoir procédé à la signification de sa déclaration d'appel à aucune des parties avant le 21 septembre

La sanction de la caducité est prévue en cas de défaut de signification de la déclaration d'appel, mais le texte ne prévoit pas de sanction à l'absence de communication au greffe de cette signification

La déclaration d'appel a été signifiée à la CPAM des Alpes-Maritimes par acte de commissaire de justice le 14 août 2024.

[K] le 2 mars 2017, Vu l'arrêt de la cour d'appel de Pau du 15 mars 2019 signifié à M.

Or, la SARL LUCCHINA ne justifie ni d' avoir signifié à M.

[Y], Vu l'orientation de l'affaire à la mise en état, Vu l'absence de constitution d'avocat pour le compte de l'intimée, Vu l'avis d'avoir à signifier la déclaration d'appel à la société SIG,

Par des conclusions régulièrement notifiées le 18 septembre 2023, madame [B] sur incident répond qu'elle n'a pas procédé à la signification nécessaire dans les 10 jours impartis, mais que toutefois, la

[A] [P] a fait signifier à M. [Y] [Z] un commandement visant la clause résolutoire d'avoir à lui payer les sommes dues. M. [A] [P] a fait assigner M. [Y] [Z] ainsi que M.

de caducité de la déclaration d'appel, la signification de celle-ci doit intervenir dans le délai d'un mois de l'avis adressé par le greffe, ' en l'absence de signification de la déclaration d'appel

L'appelant a signifié la déclaration d'appel, l'avis à bref délai et ses premières conclusions par acte du 4 février 2025 (signification à personne).

Elle affirme que le jugement du 27 septembre 2024 ayant été signifié les 02 et 03 octobre 2024, M.

par acte laissé à une personne qui s'est déclarée habilitée à le recevoir pour son destinataire ; Vu la signification de la déclaration d'appel, de l'avis de fixation à bref délai, des conclusions