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17 728 résultats pour « simple modalite d'execution »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 6 - Chambre 7

6867653e9f40b42a26419cfa

Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

A défaut d'accord collectif, un décret définit les modalités et l'organisation de la répartition de la durée du travail sur plus d'une semaine.

Source officielle

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CA

Pôle 1 - Chambre 2

6162f6fdb807dfe813d297b0

Appel

4 juillet 2012

4 juillet 2012

de la SCP [O] prise en la personne de Maître [T] [O], par ordonnance rendue sur requête motivée, une copie de pièces ou fichiers saisis, - dit que la durée du séquestre pourrait être prorogée sur simple

Source officielle
CA

Chambre 4-4

679336c4cc9763289b72522a

Appel

23 janvier 2025

23 janvier 2025

Les grands déplacements sont versés en jours en fonction des règles suivantes : Augmentation du trajet domicile/travail (aller simple) Indemnisation Delta sur un aller simple inférieur à

Source officielle
CA

5e chambre civile

67f603ecebd72824438566fe

Appel

8 avril 2025

8 avril 2025

[P] du 17 juin 2024 et débouter la SCI Brusol de sa demande de radiation pour défaut d'exécution eu égard aux conséquences manifestement excessives de cette exécution et la condamnation de la SCI Brusol

Source officielle
CA

Chambre sociale

644b6385c51457d0f882dca4

Appel

27 avril 2023

27 avril 2023

En revanche, le refus du salarié d'un simple changement de ses conditions de travail et notamment de sa mutation résultant de l'application de bonne foi d'une clause de mobilité est constitutif d'une faute

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 13

64437c2e823e6dd0f8bf8116

Appel

21 avril 2023

21 avril 2023

constats de désaccord sur les modalités de la mobilité, les 11 septembre 2007 et 4 juin 2012 ; - L'assuré a chuté au sol dans le bureau de son supérieur hiérarchique sans que personne ne puisse se l'expliquer

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_24LY01203_20250703

Admin. Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

A à la centrale nucléaire de Saint-Alban, l'administration, après avoir relevé que sa moralité et la qualité de son travail n'étaient pas en cause, a indiqué que M.

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 2

5fd99b3297c5ce8d813b6b23

Appel

18 décembre 2019

18 décembre 2019

le présent litige : La modalité 2 (dite de réalisation de missions) s'applique aux salariés non concernés par la modalité 1 (standard) ou la modalité 3 (réalisation de missions avec autonomie complète

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 1

6162f6f5b807dfe813d29770

Appel

12 mars 2012

12 mars 2012

2010, 12/01/2011 et 04/02/2011 par la société HSBC s.a. quant à un projet DATA CENTER, - enjoindre la société HSBC s.a. de reprendre cette procédure en y faisant application de l'accord sur les modalités

Source officielle
CA

1ère Chambre A

6032ef117c256762fe69aaf2

Appel

31 octobre 2017

31 octobre 2017

, sans qu'il y ait lieu de recourir à la procédure d'abus de droit puisque la rectification procédait d'une requalification de l'acte indépendamment de toute simulation.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 2

65a0f619383a880008fd0839

Appel

11 janvier 2024

11 janvier 2024

Le lien de subordination est caractérisé par l'exécution d'un travail sous l'autorité d'un employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives, d'en contrôler l'exécution et de sanctionner

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 2

65a0f623383a880008fd083f

Appel

11 janvier 2024

11 janvier 2024

Le lien de subordination est caractérisé par l'exécution d'un travail sous l'autorité d'un employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives, d'en contrôler l'exécution et de sanctionner

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 2

65a0f627383a880008fd0841

Appel

11 janvier 2024

11 janvier 2024

Le lien de subordination est caractérisé par l'exécution d'un travail sous l'autorité d'un employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives, d'en contrôler l'exécution et de sanctionner

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 1

69f440f6cdc6046d472e5c2f

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

Elle précisait dans son dire n°18 que la transmission des informations nécessaires aux essais de la phase n°2 (simulation du comportement de la bobine en fonctionnement et en température) nécessitait la

Source officielle
CAA

Juge des référés

DCA_24BX01874_20241223

Admin. Appel

23 décembre 2024

23 décembre 2024

Le lot n° 1 " Gros œuvre " a été attribué le 28 octobre 2015 à un groupement solidaire d'entreprises dont le mandataire était la société SIMP, en charge de la réalisation de l'ensemble des ouvrages en

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CA

Pôle 4 - Chambre 9 - B

67f8aa8d3b6868ad1f9836ec

Appel

10 avril 2025

10 avril 2025

261,20 euros mais que ce courrier n'avait pas été transmis conformément aux modalités imposées par le code et qu'en l'absence de tout autre élément, il convenait de fixer la créance à zéro euro.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_24PA05539_20250325

Admin. Appel

25 mars 2025

25 mars 2025

Par un jugement n° 23. 013 du 7 octobre 2024, le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale de Paris a réformé l'arrêté du 29 décembre 2022 selon des modalités fixées aux points 7,

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc8bbd3db21cbdd9070a

Appel

24 mai 2013

24 mai 2013

déterminées conjointement entre elle et l'établissement, dit que les conditions d'exercice du droit de visite du père seront organisées en lieu neutre et médiatisées et pourront être modifiées sur simple

Source officielle
CA

1ère Chambre

69f97aeacdc6046d47a147c5

Appel

4 mai 2026

4 mai 2026

04 Mai 2026, en application de l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile, -------------------------------------------------------------------------------------------------------- Copie exécutoire

Source officielle
CA

9e Chambre B

6033669aae4db218ef60c00d

Appel

23 juin 2017

23 juin 2017

Lorsque l'accord s'applique aux salariés à temps partiel, il prévoit les modalités de communication et de modification de la répartition de la durée et des horaires de travail.

Source officielle