AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 7
6867653e9f40b42a26419cfa
3 juillet 2025
3 juillet 2025
A défaut d'accord collectif, un décret définit les modalités et l'organisation de la répartition de la durée du travail sur plus d'une semaine.
Source officiellePage 16 sur 887
Pôle 1 - Chambre 2
6162f6fdb807dfe813d297b0
4 juillet 2012
4 juillet 2012
de la SCP [O] prise en la personne de Maître [T] [O], par ordonnance rendue sur requête motivée, une copie de pièces ou fichiers saisis, - dit que la durée du séquestre pourrait être prorogée sur simple
Source officielle