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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre - formation à 3
DCA_22MA02822_20230427
27 avril 2023
Par un arrêté du 23 juillet 2020, ce permis a été transféré à la société civile professionnelle (SCP) AAMC. M.
DCA_21BX03120_20231123
23 novembre 2023
appel d'un jugement annulant en tout ou partie un permis de construire, de notifier l'appel dirigé contre un tel jugement.
3ème chambre
DCA_24PA04863_20260408
8 avril 2026
Se faisant, le 20 septembre 2021, l’ANSES a notifié à la société Cazorla son intention de retirer le permis de commerce parallèle de son produit « Faelilou » qui lui avait été octroyé le 26 juillet 2012
1ère chambre
DCA_20PA01684_20220628
28 juin 2022
En l'espèce, le nouveau permis de construire a été délivré postérieurement à l'annulation du permis de construire par le jugement attaqué. L'exception de non-lieu à statuer doit donc être écartée.
1ère Chambre
5fd95b272d9558457ad1390f
18 février 2020
Contrairement à ce qu'elle soutient, l'expert a uniquement examiné la qualité et la conformité au permis de construire et aux règles de l'art des travaux à sa charge prévus dans le compromis initial et
1re chambre - formation à 3
DCA_22DA01048_20240507
7 mai 2024
La société pétitionnaire a produit à l'appui de sa demande de permis de construire plusieurs documents graphiques et photographiques qui permettent d'apprécier l'insertion et la perspective future du projet
5ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01574_20251127
27 novembre 2025
En ce qui concerne le permis de construire du 7 juillet 2021 : En premier lieu, et comme il vient d’être dit, le moyen tiré de ce que le permis de construire du 7 juillet 2021 est illégal par voie de
Cour d'Appel
6253cad2bd3db21cbdd8c314
24 juin 2008
AIRIALIM, la société AIRIALIM, tenant elle-même ses droits des consorts A...sous condition suspensive d'obtention d'un permis de construire dont les caractéristiques sont énoncées au paragraphe " cause
DCA_23MA03111_20250424
24 avril 2025
Le permis de construire demandé par cette société lui a été délivré le 15 mai 2020.
Chambre 1-5
6a0ffad2cdc6046d478a6732
21 mai 2026
Sont versés aux débats : - l'arrêté de permis de construire du 13 octobre 2014 sur une demande déposée par la société Vinci immobilier résidences services pour la construction de 110 logements pour étudiants
DCA_23PA03509_20240425
25 avril 2024
Ils soutiennent que : - la société anonyme à responsabilité limitée Groupe Apy, n'ayant pas la qualité de bénéficiaire du permis de construire, n'avait pas la qualité pour demander un permis modificatif
Juge des référés
ORCA_25LY00494_20250602
2 juin 2025
B C et Mme A D ont demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand d'annuler l'arrêté du 11 avril 2022 par lequel le maire de la commune de Bayet a accordé un permis de construire à la société Les
Chambre 1-4
6618cef57935f50008be3fa7
11 avril 2024
du permis de construire libre de tout recours.
DCA_24LY02450_20251204
4 décembre 2025
de construire et un permis de construire modificatif à la société JDS et à ce que soit mise à la charge de la commune de Sainte-Sigolène la somme de 2 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code
ORCA_23MA02431_20241021
21 octobre 2024
La société SNC IP1R a déposé, le 28 décembre 2021, une demande de permis de construire en vue de la réalisation de 46 logements dont 23 logements sociaux sur des parcelles cadastrées BI 13, BI 344, et
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE02420_20230911
11 septembre 2023
A B a demandé au tribunal administratif d'Orléans d'annuler l'arrêté du 26 juillet 2021 par lequel le maire de la commune de Châteauneuf-en-Thymerais a accordé un permis d'aménager à la société MVH pour
1ère chambre civile B
677e1647dbb9bd42de09fc70
7 janvier 2025
La société RTE fait valoir que M. et Mme [H] n'avaient pas à réaliser des travaux qui n'étaient pas prévus dans le permis de construire qui leur a été octroyé, cependant, n'étant pas des professionnels
Chambre 2 A
68f1d74f7ffb526292dd6ed3
16 octobre 2025
Petit prince a construit un immeuble sur une partie commune à la jouissance exclusive ; - aucune charge relative à l'entretien et l'administration des parties communes n'a été réglée par la société
Pôle 4 - Chambre 5
603244643397af7a8975a138
14 mars 2018
Par courrier recommandé des 9 janvier 2007 et 5 février 2007, la société ACOM a mis en demeure M. [T] [X] de déposer le nouveau permis de construire.
DCA_22PA03141_20230601
1 juin 2023
La société PS2L a sollicité un permis de construire modificatif en vue de la modification de l'aspect extérieur et de la surélévation des combles d'un immeuble d'habitation, comportant 5 logements, sur
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