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5 717 résultats pour « société titulaire d'un permis de construire »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22MA02822_20230427

Admin. Appel

27 avril 2023

27 avril 2023

Par un arrêté du 23 juillet 2020, ce permis a été transféré à la société civile professionnelle (SCP) AAMC. M.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21BX03120_20231123

Admin. Appel

23 novembre 2023

23 novembre 2023

appel d'un jugement annulant en tout ou partie un permis de construire, de notifier l'appel dirigé contre un tel jugement.

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_24PA04863_20260408

Admin. Appel

8 avril 2026

8 avril 2026

Se faisant, le 20 septembre 2021, l’ANSES a notifié à la société Cazorla son intention de retirer le permis de commerce parallèle de son produit « Faelilou » qui lui avait été octroyé le 26 juillet 2012

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_20PA01684_20220628

Admin. Appel

28 juin 2022

28 juin 2022

En l'espèce, le nouveau permis de construire a été délivré postérieurement à l'annulation du permis de construire par le jugement attaqué. L'exception de non-lieu à statuer doit donc être écartée.

Source officielle
CA

1ère Chambre

5fd95b272d9558457ad1390f

Appel

18 février 2020

18 février 2020

Contrairement à ce qu'elle soutient, l'expert a uniquement examiné la qualité et la conformité au permis de construire et aux règles de l'art des travaux à sa charge prévus dans le compromis initial et

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_22DA01048_20240507

Admin. Appel

7 mai 2024

7 mai 2024

La société pétitionnaire a produit à l'appui de sa demande de permis de construire plusieurs documents graphiques et photographiques qui permettent d'apprécier l'insertion et la perspective future du projet

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_24LY01574_20251127

Admin. Appel

27 novembre 2025

27 novembre 2025

En ce qui concerne le permis de construire du 7 juillet 2021 : En premier lieu, et comme il vient d’être dit, le moyen tiré de ce que le permis de construire du 7 juillet 2021 est illégal par voie de

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cad2bd3db21cbdd8c314

Appel

24 juin 2008

24 juin 2008

AIRIALIM, la société AIRIALIM, tenant elle-même ses droits des consorts A...sous condition suspensive d'obtention d'un permis de construire dont les caractéristiques sont énoncées au paragraphe " cause

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23MA03111_20250424

Admin. Appel

24 avril 2025

24 avril 2025

Le permis de construire demandé par cette société lui a été délivré le 15 mai 2020.

Source officielle
CA

Chambre 1-5

6a0ffad2cdc6046d478a6732

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

Sont versés aux débats : - l'arrêté de permis de construire du 13 octobre 2014 sur une demande déposée par la société Vinci immobilier résidences services pour la construction de 110 logements pour étudiants

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_23PA03509_20240425

Admin. Appel

25 avril 2024

25 avril 2024

Ils soutiennent que : - la société anonyme à responsabilité limitée Groupe Apy, n'ayant pas la qualité de bénéficiaire du permis de construire, n'avait pas la qualité pour demander un permis modificatif

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25LY00494_20250602

Admin. Appel

2 juin 2025

2 juin 2025

B C et Mme A D ont demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand d'annuler l'arrêté du 11 avril 2022 par lequel le maire de la commune de Bayet a accordé un permis de construire à la société Les

Source officielle
CA

Chambre 1-4

6618cef57935f50008be3fa7

Appel

11 avril 2024

11 avril 2024

du permis de construire libre de tout recours.

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_24LY02450_20251204

Admin. Appel

4 décembre 2025

4 décembre 2025

de construire et un permis de construire modificatif à la société JDS et à ce que soit mise à la charge de la commune de Sainte-Sigolène la somme de 2 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_23MA02431_20241021

Admin. Appel

21 octobre 2024

21 octobre 2024

La société SNC IP1R a déposé, le 28 décembre 2021, une demande de permis de construire en vue de la réalisation de 46 logements dont 23 logements sociaux sur des parcelles cadastrées BI 13, BI 344, et

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_22VE02420_20230911

Admin. Appel

11 septembre 2023

11 septembre 2023

A B a demandé au tribunal administratif d'Orléans d'annuler l'arrêté du 26 juillet 2021 par lequel le maire de la commune de Châteauneuf-en-Thymerais a accordé un permis d'aménager à la société MVH pour

Source officielle
CA

1ère chambre civile B

677e1647dbb9bd42de09fc70

Appel

7 janvier 2025

7 janvier 2025

La société RTE fait valoir que M. et Mme [H] n'avaient pas à réaliser des travaux qui n'étaient pas prévus dans le permis de construire qui leur a été octroyé, cependant, n'étant pas des professionnels

Source officielle
CA

Chambre 2 A

68f1d74f7ffb526292dd6ed3

Appel

16 octobre 2025

16 octobre 2025

Petit prince a construit un immeuble sur une partie commune à la jouissance exclusive ; - aucune charge relative à l'entretien et l'administration des parties communes n'a été réglée par la société

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 5

603244643397af7a8975a138

Appel

14 mars 2018

14 mars 2018

Par courrier recommandé des 9 janvier 2007 et 5 février 2007, la société ACOM a mis en demeure M. [T] [X] de déposer le nouveau permis de construire.

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_22PA03141_20230601

Admin. Appel

1 juin 2023

1 juin 2023

La société PS2L a sollicité un permis de construire modificatif en vue de la modification de l'aspect extérieur et de la surélévation des combles d'un immeuble d'habitation, comportant 5 logements, sur

Source officielle

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