[H] [Y] a fait assigner [Adresse 6] devant ce même tribunal afin que l'assureur prenne en charge le coût des travaux dû à M.

En application de ces dispositions, il est régulièrement jugé que les clauses insérées dans les contrats de prêts libellés en devise étrangère ayant pour effet de générer un risque de change à la charge

Elle invoque le bénéfice des stipulations du cahier des charges, qui prévoient que les rebut et/ou pertes de composants devront être justifiés ou à défaut pris en charge par la société Micronor.

[MF] et Mme [U] ne pouvaient en édifier une autre sans méconnaître les stipulations de l'article 3-02 du cahier des charges.

DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 25 Février 2026, en audience publique, devant Michèle CHOPIN, Conseillère, chargée

Des loyers et charges sont demeurés impayés.

Laisse les frais à la charge du trésor.

-5 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 05 Février 2026 les avocats des parties ne s'y étant pas opposés, devant Madame Nathalie GAUTRON-AUDIC, Conseillère chargée

[S] [K] ont engagé leur responsabilité contractuelle en raison de la violation de l'obligation de porte-fort à laquelle ils sont tenus au regard de l'obligation de non démarchage stipulée à la charge de

Par un jugement du 24 juin 2025, le juge de l'exécution, statuant en formation collégiale, a statué comme suit : - dit abusives les clauses de déchéance du terme stipulées à l'article intitulé « Exigibilité

Se plaignant d'une augmentation des charges de copropriété, M.

DEFIX, Président, chargé du rapport. Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : M. DEFIX, président N. ASSELAIN, conseillère L.

[I] [J], chargé d'évaluer les pertes d'exploitation.

Elle soutient que la garantie d'emploi s'applique en cas de changement de prestataire sans exiger une continuité dans la réalisation des prestations.

délibéré de la cour, composée de : Florence LAGEMI, Président, Marie-Catherine GAFFINEL, Conseiller, Michèle CHOPIN, Conseiller, qui en ont délibéré, Greffier lors des débats : Catherine CHARLES

l'article 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 05 Décembre 2023 les avocats des parties ne s'y étant pas opposés, devant Madame Bérangère MEURANT, Conseiller chargé

-------- N° RG 25/04594 - N° Portalis DBVJ-V-B7J-ONEU ---------------------- DU 23 AVRIL 2026 ---------------------- ORDONNANCE --------------- Nous, Jacques BOUDY, Président chargé

' La seule mention du cahier des charges du lotissement dans l'acte de vente des époux [R] ne peut conférer une valeur contractuelle à ce document, en l'absence de stipulation expresse.