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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 9
5fca8845d70db9798b94946a
16 septembre 2020
Enfin, l'échelonnement des commissions par l'intimé, en violation des stipulations contractuelles, est néanmoins sans incidence, la cour statuant sur l'ensemble de la période travaillée.
Cour d'Appel
6253caf6bd3db21cbdd8c8ab
9 septembre 2008
Ils soutiennent encore que l'absence d'une installation sanitaire en état de fonctionner dans les conditions définies par les règles légales constitue une non conformité aux stipulations contractuelles
1ère chambre civile A
615e0ddfc25a97f0381f5016
5 mars 2015
Il n'existe, en l'espèce, aucune stipulation contractuelle, obligeant les parties au litige, de manière précise. 18.
14e chambre
6262489bb1a50c277d4c5d18
21 avril 2022
fins d'obtenir principalement sa condamnation provisionnelle à lui payer la somme de 24 003,44 euros TTC correspondant à cette retenue de garantie, augmentée des intérêts calculés conformément aux stipulations
6253cb15bd3db21cbdd8cd05
2 septembre 2008
trésorerie a pris effet le 16 juillet 2005, à l'issue du délai de deux mois de préavis qui doit être décompté à la date de réception du courrier de résiliation soit le 16 mai 2005, conformément aux stipulations
2ème chambre - formation à 3
DCA_22LY03177_20240611
11 juin 2024
Le ministre soutient que, eu égard aux stipulations contractuelles des contrats de cure conclus avec les clients, la SARL Comboire Minceur ne pouvait se considérer comme redevable de prestations à exécuter
6253ccf5bd3db21cbdd91d93
11 décembre 2014
renoncement à signer et ce quand bien même, ils avaient accepté l'offre, celle-ci étant sous condition ; Que la discussion initiée sur le point de savoir s'ils ont sollicité un prêt conforme aux stipulations
6253c914bd3db21cbdd872c0
14 septembre 2004
Le fondement juridique des demandes de Monsieur Christophe X... est justifié par le respect des stipulations contractuelles, le seul silence du salarié ne valant pas consentement à une modification unilatérale
Pôle 4 - Chambre 9 - A
679331c331df9338379d26ab
23 janvier 2025
Elle estime sa créance fondée en principal (loyers échus impayés) et indemnité de résiliation augmentée des intérêts au taux légal et demande la restitution du véhicule conformément aux stipulations contractuelles
2ème CHAMBRE CIVILE
679334d254e6f046d26ca504
sollicitant la résolution de la vente sur le fondement de l'obligation de délivrance conforme, qui impose uniquement de s'interroger sur le fait de savoir si le véhicule vendu répondait ou non aux stipulations
Pôle 5 - Chambre 6
6162e83d7dc295bdec6a5715
31 mai 2012
préalable de prêt est conforme à certaines exigences du droit de la consommation, il n'est fait aucune référence aux dispositions du code de la consommation dans l'offre elle-même qui ne comporte aucune stipulation
6253ccf7bd3db21cbdd91ddb
18 décembre 2014
. ; L'acte de vente n'a pas été réitéré par acte authentique dans le délai fixé contractuellement ; Vu le jugement rendu le 17 juin 2013 par le tribunal de grande instance de Bobigny qui a notamment
Pôle 6 - Chambre 3
6163abec379f4722fa1c5301
2 février 2010
La gratification en question ne résulte ni d'une disposition légale, ni d'une stipulation contractuelle écrite, ni d'une clause conventionnelle.
6253caffbd3db21cbdd8c9ec
26 juin 2008
Patrick X... font valoir que TOTAL Pacifique ne peut procéder à un mixage des stipulations dans le seul but d'échapper à ses responsabilités.
Cour administrative d'appel de Paris
DCA_23PA04476_20240117
17 janvier 2024
Elle soutient que c'est à juste titre, l'application contractuelle au marché en cause du CCAG travaux tel que résultant de l'arrêté du 8 septembre 2009 se déduisant des stipulations de ce marché, que le
Pôle 4 - Chambre 3
662b43d9fe254500083149fa
25 avril 2024
épouse [H] une indemnité mensuelle d'occupation égale au montant du loyer et du coût des charges récupérables sur justificatifs qui auraient été dus en cas de poursuite du contrat, indexé selon les stipulations
Chambre sociale
69d88d02cdc6046d47bb2867
9 avril 2026
des salaires et indemnités déterminés à l'article L 8252-2, à savoir notamment : - Paiement des salaires, des accessoires de celui-ci conformément aux dispositions légales conventionnelles et aux stipulations
Chambre civile 1-2
677e149726e046654dc50c9b
7 janvier 2025
Credipar aux dépens, - dire n'y avoir lieu à écarter l'exécution provisoire, - à titre subsidiaire, désigner un expert avec pour mission de déterminer si le véhicule acquis était conforme aux stipulations
6253c83dbd3db21cbdd84aeb
14 janvier 1999
Pour statuer ainsi, les premiers juges ont retenu que la reproduction de l'illustration faite par la société BAYER DIAGNOSTICS en contravention avec les stipulations contractuelles et sans autorisation
2ème chambre
DCA_24TL02134_20260203
3 février 2026
articles L. 423-31, L. 423-32 et L. 423-35 du code de l’action sociale et des familles et de lui octroyer les indemnités de délai congé et de licenciement, conformément aux dispositions légales et aux stipulations
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