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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 4-6
6a0ea35dcdc6046d4766d8d4
20 mai 2026
[X] et Mme [B], ayant pour objet : 'Prime cotisation syndicale [PG] [Q] Omise' indiquant : 'Bonjour, [PG] n'a pas été remboursé de sa cotisation syndicale. Dans l'attente de vous lire, Cdt.
4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA02930_20231205
5 décembre 2023
A D ont demandé au tribunal administratif de Bastia d'annuler les délibérations du 17 août 2021 par lesquelles le comité syndical du syndicat départemental d'énergie de la Corse-du-Sud a modifié les statuts
Ch civ. 1-4 copropriété
6629f374dc6faf0009588ad9
24 avril 2024
Sur la qualité de membre de l'association syndicale libre, s'agissant du syndicat des copropriétaires : L'association syndicale libre reprend en appel les mêmes arguments que ceux présentés en première
5e chambre civile
6a0d4813cdc6046d47457e07
19 mai 2026
Par actes d'huissier de justice des 2 et 3 mars 2022, le syndicat des copropriétaires de la résidence [Etablissement 1] a fait assigner M.
Cour d'Appel
6253c894bd3db21cbdd85ae4
15 novembre 2001
, 2 - Le Syndicat CFDT pris en la personne de son représentant légal 9, rue du Marais Vert, à 67000 STRASBOURG, assigné à personne le 24 04-01, - non comparant 3 - SYNDICAT CGC, pris en la personne de
CHAMBRE SOCIALE C
5fd944a819792e2b8da3b1c8
12 mars 2020
de plus de 300 salariés et dont dispose le syndicat qui a désigné un délégué syndical, dans les entreprises de moins de 300 salariés, puisque ce syndicat et le délégué syndical ont nécessairement obtenu
6253c9d0bd3db21cbdd89486
20 juin 2007
parties communes. .
3ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02302_20240605
5 juin 2024
Par une délibération du 26 septembre 2019, le comité syndical du syndicat mixte d'alimentation en eau potable du nord-est de Pau (SMNEP), dont la communauté de communes du Pays de Nay est membre, a approuvé
Chambre 1-7
69d8a384cdc6046d47bd4866
9 avril 2026
Elle ajoute qu'il n'est pas démontré que la voie sur laquelle empiète le regard soit une partie commune du lotissement et qu'elle appartient en réalité à une indivision.
3ème chambre
DCA_21PA05017_20230413
13 avril 2023
Le syndicat indépendant des artistes interprètes (SIA-UNSA) et l'Union nationale des syndicats autonomes spectacle et communication (UNSA-Spectacle et communication) demandent à la Cour d'annuler la décision
Chambre 1-2
63ca42059066fd7c90fc22f1
19 janvier 2023
de leurs délégués syndicaux.
63ca42049066fd7c90fc22ef
En l'espèce, le syndicat UNSA Adrexo affirme que la société Adrexo est tenue de verser les budgets susvisés aux organisations syndicales, à tout moment au cours d'une année civile, au prorata de leur représentativé
1ere Chambre Section 1
6a17ce88cdc6046d473088fe
27 mai 2026
[D] [X] et Mme [W] [X] née [T] ont fait assigner le syndicat des copropriétaires de la résidence [Adresse 1] et la Sarl Broser Immobilier, syndic, devant le tribunal judiciaire de Toulouse, à l'audience
4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01587_20231221
21 décembre 2023
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le syndicat Force Ouvrière des personnels des communes et établissements publics affiliés au centre de gestion de la fonction publique
DCA_23BX01588_20231221
ésentant légal domicilié en cette qualité au siège socialc/Madame Martine X
6253c9a7bd3db21cbdd88f10
27 février 2007
Syndicat des copropriétaires de la RESIDENCE DES GENETS, prise en la personne de son syndic la Société ICADE ADB La CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA GIRONDE, prise en la personne de son représentant
2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03445_20240502
2 mai 2024
Les organisations syndicales qui sont affiliées à ces unions, fédérations ou confédérations disposent des mêmes droits pour leurs représentants ;2° Aux membres du Conseil commun de la fonction publique
Conseil
CADA:20161917
7 juillet 2016
représentatif des agents municipaux siégeant dans les instances paritaires, des comptes rendus des comités techniques de la commune à la section départementale.
6ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX01756_20221115
15 novembre 2022
Par un arrêté du maire de la commune de Bon-Encontre du 8 avril 2002, il a bénéficié à compter du 1er janvier 2002 d'une décharge d'activité pour exercer ses mandats syndicaux jusqu'au 31 décembre 2017
3e chambre - formation à 3
DCA_22DA00445_20230119
relevant de la loi du 26 janvier 1984 susvisée sont égaux ou supérieurs à 50 agents, l'autorité territoriale doit mettre un local commun à usage de bureau à la disposition des organisations syndicales
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