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15 793 résultats pour « syndicat de communes »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre 4-6

6a0ea35dcdc6046d4766d8d4

Appel

20 mai 2026

20 mai 2026

[X] et Mme [B], ayant pour objet : 'Prime cotisation syndicale [PG] [Q] Omise' indiquant : 'Bonjour, [PG] n'a pas été remboursé de sa cotisation syndicale. Dans l'attente de vous lire, Cdt.

Source officielle
CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_22MA02930_20231205

Admin. Appel

5 décembre 2023

5 décembre 2023

A D ont demandé au tribunal administratif de Bastia d'annuler les délibérations du 17 août 2021 par lesquelles le comité syndical du syndicat départemental d'énergie de la Corse-du-Sud a modifié les statuts

Source officielle
CA

Ch civ. 1-4 copropriété

6629f374dc6faf0009588ad9

Appel

24 avril 2024

24 avril 2024

Sur la qualité de membre de l'association syndicale libre, s'agissant du syndicat des copropriétaires : L'association syndicale libre reprend en appel les mêmes arguments que ceux présentés en première

Source officielle
CA

5e chambre civile

6a0d4813cdc6046d47457e07

Appel

19 mai 2026

19 mai 2026

Par actes d'huissier de justice des 2 et 3 mars 2022, le syndicat des copropriétaires de la résidence [Etablissement 1] a fait assigner M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c894bd3db21cbdd85ae4

Appel

15 novembre 2001

15 novembre 2001

, 2 - Le Syndicat CFDT pris en la personne de son représentant légal 9, rue du Marais Vert, à 67000 STRASBOURG, assigné à personne le 24 04-01, - non comparant 3 - SYNDICAT CGC, pris en la personne de

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE C

5fd944a819792e2b8da3b1c8

Appel

12 mars 2020

12 mars 2020

de plus de 300 salariés et dont dispose le syndicat qui a désigné un délégué syndical, dans les entreprises de moins de 300 salariés, puisque ce syndicat et le délégué syndical ont nécessairement obtenu

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9d0bd3db21cbdd89486

Appel

20 juin 2007

20 juin 2007

parties communes. .

Source officielle
CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX02302_20240605

Admin. Appel

5 juin 2024

5 juin 2024

Par une délibération du 26 septembre 2019, le comité syndical du syndicat mixte d'alimentation en eau potable du nord-est de Pau (SMNEP), dont la communauté de communes du Pays de Nay est membre, a approuvé

Source officielle
CA

Chambre 1-7

69d8a384cdc6046d47bd4866

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

Elle ajoute qu'il n'est pas démontré que la voie sur laquelle empiète le regard soit une partie commune du lotissement et qu'elle appartient en réalité à une indivision.

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_21PA05017_20230413

Admin. Appel

13 avril 2023

13 avril 2023

Le syndicat indépendant des artistes interprètes (SIA-UNSA) et l'Union nationale des syndicats autonomes spectacle et communication (UNSA-Spectacle et communication) demandent à la Cour d'annuler la décision

Source officielle
CA

Chambre 1-2

63ca42059066fd7c90fc22f1

Appel

19 janvier 2023

19 janvier 2023

de leurs délégués syndicaux.

Source officielle
CA

Chambre 1-2

63ca42049066fd7c90fc22ef

Appel

19 janvier 2023

19 janvier 2023

En l'espèce, le syndicat UNSA Adrexo affirme que la société Adrexo est tenue de verser les budgets susvisés aux organisations syndicales, à tout moment au cours d'une année civile, au prorata de leur représentativé

Source officielle
CA

1ere Chambre Section 1

6a17ce88cdc6046d473088fe

Appel

27 mai 2026

27 mai 2026

[D] [X] et Mme [W] [X] née [T] ont fait assigner le syndicat des copropriétaires de la résidence [Adresse 1] et la Sarl Broser Immobilier, syndic, devant le tribunal judiciaire de Toulouse, à l'audience

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX01587_20231221

Admin. Appel

21 décembre 2023

21 décembre 2023

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le syndicat Force Ouvrière des personnels des communes et établissements publics affiliés au centre de gestion de la fonction publique

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX01588_20231221

Admin. Appel

21 décembre 2023

21 décembre 2023

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le syndicat Force Ouvrière des personnels des communes et établissements publics affiliés au centre de gestion de la fonction publique

Source officielle
CA

Cour d'Appel

ésentant légal domicilié en cette qualité au siège socialc/Madame Martine X

6253c9a7bd3db21cbdd88f10

Appel

27 février 2007

27 février 2007

Syndicat des copropriétaires de la RESIDENCE DES GENETS, prise en la personne de son syndic la Société ICADE ADB La CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA GIRONDE, prise en la personne de son représentant

Source officielle
CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX03445_20240502

Admin. Appel

2 mai 2024

2 mai 2024

Les organisations syndicales qui sont affiliées à ces unions, fédérations ou confédérations disposent des mêmes droits pour leurs représentants ;2° Aux membres du Conseil commun de la fonction publique

Source officielle
CA

Conseil

CADA:20161917

Appel

7 juillet 2016

7 juillet 2016

représentatif des agents municipaux siégeant dans les instances paritaires, des comptes rendus des comités techniques de la commune à la section départementale.

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX01756_20221115

Admin. Appel

15 novembre 2022

15 novembre 2022

Par un arrêté du maire de la commune de Bon-Encontre du 8 avril 2002, il a bénéficié à compter du 1er janvier 2002 d'une décharge d'activité pour exercer ses mandats syndicaux jusqu'au 31 décembre 2017

Source officielle
CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_22DA00445_20230119

Admin. Appel

19 janvier 2023

19 janvier 2023

relevant de la loi du 26 janvier 1984 susvisée sont égaux ou supérieurs à 50 agents, l'autorité territoriale doit mettre un local commun à usage de bureau à la disposition des organisations syndicales

Source officielle

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