remboursable en 120 mensualités, au taux contractuel de 3,15 %. 2- Des échéances demeurant impayées, le prêteur a mis l'emprunteur en demeure de régulariser l'impayé puis prononcé la déchéance du terme

Ainsi toute clause liant directement ou indirectement la déchéance du terme d'une créance à l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire est réputée non écrite.

d'une seule échéance à bonne date, la déchéance du terme interviendra de plein droit, l'intégralité des sommes dues devenant alors exigibles, en ce compris la mensualité échue impayée, le capital restant

solliciter que le paiement des échéances échues au jour de l'audience, soit le 10 mai 2016.

Bred), a consenti à la SAS 5 Invest'h, société holding du groupe comprenant notamment la société SMRJ et titulaire d'un compte courant n° [XXXXXXXXXX03] dans les livres de la banque, un prêt à moyen-terme

La banque a prononcé la déchéance du terme le 15 avril 2022 après une nouvelle mise en demeure adressée à M.

ailleurs à la Cour de constater: 1 ) que la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL PYRENEES GASCOGNE a déclaré une créance représentant la totalité du solde des deux prêts au titre des sommes échues

Aux termes d'une convention de prestation de services conclue le 27 mars 2009, M. et Mme [D] ont confié à la société SG Gestrim une mission d'assistance pour valoriser les engagements pris par eux sur

[Y] [G], et au terme duquel il leur est indiqué : 'Tout d'abord, permettez-nous de vous remercier pour l'accueil réservé ainsi que pour la confiance que vous témoignez à notre entreprise (...)

[D] au titre des mensualités échues le 31 décembre 2017, - porté la somme de 16.213,94 euros au crédit du compte d'indivision de M.

et impayées et des charges non échues mais exigibles en vertu de l'article 19-2 de la loi du 10 juillet 1965, avec intérêt au taux légal à compter du 23 juillet 2020, date du commandement de payer,

Éric Z..., atteint d'une quadriplégie avec dépendance permanente pour la vie quotidienne, selon les termes de l'expertise du Dr D... en date du 9 mai 2005, peut être effectuée au travers de ce rapport,

Par ailleurs, aux termes de l'article 1310 du code civil la solidarité est légale ou conventionnelle ; elle ne se présume point.

, soutient que le Crédit Agricole doit être débouté de ses demandes au motif que d'autres factures non éligibles à l'affacturage car échues avaient été payées par le débiteur subrogé.

Par arrêt du 21 novembre 2017, la cour d'appel de Reims a confirmé l'ordonnance de référé en ses dispositions aux termes desquelles le premier juge a débouté la Sas Negoparck et M.

[H] [T] à payer au syndicat des copropriétaires de l'immeuble [Adresse 7] la somme de 2 427,96 euros au titre de l'arriéré des charges échues et des provisions devenues exigibles au 26 février 2025 avec

Paris aux fins de, notamment : ' - condamner la société Microbaby à payer à la société Cmultiserv, à titre provisionnel, la somme de 148.745,61 euros TTC en principal correspondant aux 427 factures échues

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La SA FACET demande en conséquence de réformer le jugement déféré en ce qu'il a dit qu'elle était échue au droit aux intérêts et de le réformer encore en ce qu'il a réduit à 1 F l'indemnité de 8 % sans

La SA FACET demande à la cour la condamnation solidaire des époux Y... à lui payer au titre du contrat de prêt du 15 octobre 1996 la somme suivante : - mensualités échues impayées : 11 770 F soit 1 794