Il ressort des pièces du dossier que le courrier de notification de traduction de M.

Les sociétés MECAMIDI INDIA et MECAMIDI ITALIA se sont abstenues de verser aux débats les traductions demandées, mais cependant le liquidateur judiciaire a reconnu l'existence de ces clauses.

, ils ont une compétence reconnue pour traduire les documents lors des notifications de décisions.

Mais, avec ses dernières conclusions, la société Gorsoan a communiqué la traduction intégrale et assermentée de la pièce n°14.

pour le surplus, contient en son article 11 l'énumération des sommes à verser par la société licenciée au nombre desquelles ne figurent aucunement des frais de délivrance de brevets, notamment de traduction

- le PV de notification des droits en garde à vue n'est pas signé par l'interprète et rien n'indique que la traduction ait été faite par téléphone alors que tous les autres actes ont été signés par

de l'interprète était erronée dès lors qu'il a lui-même reconnu à la présente audience comprendre le français et qu'il n'a pas fait d'objections à la traduction de ses propos ni de ceux de son avocat

APPELANTE Association FÉDERATION GRANDE LOGE TRADITIONNELLE DE MEMPHIS MISRAIM (GLTMM), représentée par son président en exercice, M.

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 17 octobre 2016, à la suite du refus opposé par le Directeur de la caisse du régime social

Elle souligne enfin que la seule traduction d'un certificat de naissance pour copie délivrée le 10 août 2022 et produit en cause d'appel par M.

Il déclare : ' J'ai fait appel car j'ai tous les documents nécessaires. J'ai une promesse d'embauche. Je souhaite repartir en Italie, j'ai toute ma famille. J'étais en France depuis 3 ans.

par l'OFPRA dans des délais conformes aux exigences légales ; que la recherche d'un interprète en langue bambara, absente des listes de la Cour d'appel de Toulouse, a donné lieu à des diligences documentées

: - l'avis du préfet de l'Hérault sur lequel se fonde l'arrêté attaqué portant refus de permis d'aménager est entaché d'une erreur de droit quant à la qualification de groupe de constructions traditionnelles

Il souligne en outre que le nom des parents ne figure pas dans le document.

L'une de ses filiales, la société par actions simplifiée CONSTRUCTIONS TRADITIONNELLES VAL DE LOIRE ( CTVL) créée en 1970 construit et commercialise des maisons individuelles.

BILBAO et celle du 15 juillet 2000 dans l'Hôtel de Ville de VILLABONA (Guipuzcoa) ; qu'il est aussi indiqué qu'en sa qualité de responsable d'EKIN il perçoit un salaire de 55 000 pesetas et que des documents

Dire n'y a avoir lieu à écarter des débats la pièce 7 des concluants qui est communiquée avec sa traduction, à l'appui des présentes (Pièce 15 : en couleur et Pièce 16 : traduction en français).

document n'est pas nominatif et le numéro de commande a été rajouté à la main.