puis au prorata de la surface louée et en 2020 au prorata de la surface louée ; au demeurant le juge des référés ne vise pas la convention mais la loi du 23 décembre 1986 pourtant abrogée par la loi du

La société Mulberry expose avoir subi un préjudice du fait de cette occupation, lié notamment à l'impossibilité de louer des locaux vacants dans l'immeuble dans ce contexte et à des contentieux avec ses

Elle expose que la société Antidis se sert d'un étage de la chose louée pour y stocker des produits et qu'elle craint un risque d'effondrement du plancher.

Le loyer était stipulé payable à compter du 1er juillet 2005, le preneur s'engageant en contrepartie à effectuer la rénovation entière de l'immeuble.

travaux ont bien été réalisés en vue de la préservation des locaux loués ; - pour le même motif, la facture de 3 725 euros de M.

e) De permettre l'accès aux lieux loués pour la préparation et l'exécution de travaux d'amélioration des parties communes ou des parties privatives du même immeuble, de travaux nécessaires au maintien

le mur enterré côté rue San Angelo, 2- l'association AERO GYM CLUB à effectuer les travaux de reprise d'étanchéité sur le pourtour de la toiture par elle réalisée dans la courette, 3- la succession

Christian Y... invoque vainement un manquement à l'obligation de délivrance, les travaux litigieux n'ayant pas entraîné une modification des locaux loués ; en effet, ceux-ci ont consisté, d'abord, en une

, correspondant à des travaux de création de deux appartements sous les combles dans un immeuble situé 50 rue de Romainville à MONTREUIL SOUS BOIS (93).

En effet si ce document atteste des liens existants entre les exploitations de Messieurs [E] et [T] [Y], il ne démontre pas que des terres, bâtiments ou installations louées par l'EARL du Pic à la SCI

de mise en sécurité des lieux loués par l'installation d'une porte permettant l'évacuation de la clientèle par l'issue de secours, ainsi que les travaux d'isolation sonore par rapport à l'immeuble jouxtant

effectués.

n'a pas seulement examiné le système mais a bien effectué les travaux de réparation nécessaires qui ont supprimé la cause du désordre.

La provision sera calculée au prorata des surfaces louées par le preneur par rapport aux surfaces totales louables de l'immeuble, sauf clé de répartition spécifique ou charge privative.

au moyen de l'annexion d'une partie commune de l'immeuble ; Considérant toutefois que la société Ethos France ne critique pas sérieusement le jugement qui a rappelé que les travaux d'embellissement

les travaux envisagés par les bailleurs avant son entrée dans les lieux ne tenaient qu'à un renforcement de structure au rez-de-chaussée en raison des désordres affectant le 1er étage de l'immeuble ;

Au rez de chaussée de cet immeuble se trouvent des locaux commerciaux propriété de Messieurs B... et A... et loués à la SARL AMEUBLEMENT ET CONFORT MENAGER (ACM), selon bail commercial du 22 mai 1978.

, qu'elle ne produisait pas davantage de factures relatives aux matériaux utilisés pour effectuer lesdits travaux, et qu'il résultait des condamnations respectives des parties et de la compensation opérée

il est expressément stipulé que tous travaux de gros 'uvre ayant une incidence sur la structure de l'immeuble ne pourront être exécutés qu'après accord exprès du bailleur, que l'avant-projet sommaire

Le bail avait pris effet pour une durée de neuf années, ayant commencé à courir le 8 avril 1988.