Les travaux de réparation réalisés avec retard ont provoqué un préjudice lié au défaut d' exploitation pendant plusieurs mois.

Aux termes de l'article 12 de la loi du 15 juin 1906 sur les distributions d'énergie, applicable lors de l'implantation de l'ouvrage, dont les dispositions sont désormais reprises par les articles L. 323

de viabilisation d'un lotissement résidentiel de 130 lots à [Adresse 5].

travaux d'agrandissement du bassin de rétention et " travaux perdus ", des honoraires de maître d'œuvre, de la perte de chance sur la vente des lots, du montant de l'emprunt contracté et de ses intérêts

Dans ses dernières conclusions déposées par RPVA le 25 juillet 2024, la SELAS OCMJ, ès-qualités de mandataire liquidateur de l'EURL Loris, relevant appel incident, demande de juger que le contrat de travail

celle de 2 000 euros en réparation des préjudices financier et moral qu'elle estime avoir subis du fait de l'illégalité fautive commise par la collectivité en lui faisant supporter indûment le coût des travaux

Il ressort des pièces du dossier, et notamment du procès-verbal de constat d'huissier établi le 22 janvier 2020, que la voie privée, non ouverte à la circulation publique, reliant le lotissement à la voie

location des lots avant exécution des travaux, à condition que les équipements desservant le lot soient achevés.

La société a acquis en 2011 un bien immobilier sur lequel elle a fait réaliser des travaux, en vue de la réalisation de neuf maisons d'habitation.

Le 19 janvier 2016, un état des lieux d'entrée était signé entre le vendeur, la SCIC d'HLM Coop Logis et le locataire-accédant, Mme [T], qui mentionnait des travaux restant à achever, concernant le lot

les travaux prescrits par l'expert judiciaire, et d'enjoindre à l'office public d'habitat de faire réaliser ces travaux, sous astreinte de 5 000 euros par jour de retard passé un délai de six mois.

de reprise, aux travaux portant sur la copropriété mitoyenne, sur les honoraires de l'architecte, sur la prise en charge de l'assurance DO pour ces travaux de reprise, sur le refus de la majoration pour

ou faire réaliser les travaux préconisés par l'expert, et de les condamner au paiement des sommes de 14 064,91 euros correspondant à la dépose, la fourniture et la pose d'une clôture de remplacement,

D'autre part, la qualification d'ouvrage public peut être déterminée par la loi.

Aux termes de l'article L. 121-8 du même code : " L'extension de l'urbanisation se réalise en continuité avec les agglomérations et villages existants. () ". 7.

Ces deux instances d'appel ont été jointes le 30 avril 2014. *** Entre-temps, les travaux de confortement du terrain ont été réalisés par la société SOLTECHNIC et, au cours des travaux de reprise

réalisés par la SCI CL TRIKI et des travaux jamais réalisés par la SCI A MARINA.

se trouvent confrontés à la situation dans laquelle ils bénéficieraient d’un permis de construire sur un lot non desservi, ni aucun risque que l’objectif de protection poursuivi par le régime de lotissement

se trouvent confrontés à la situation dans laquelle ils bénéficieraient d’un permis de construire sur un lot non desservi, ni aucun risque que l’objectif de protection poursuivi par le régime de lotissement

ultérieure, à titre de dation en paiement, d'un lot de terrain viabilisé d'une superficie de 1 000 m² détaché de ce terrain pour constituer le futur lot n° 3 du lotissement autorisé par arrêté du maire