[L] une propriété située sur la commune d'[Localité 31] , [Adresse 18], cadastrée section AA 17 à usage d'habitation.

louée.

[U] [OD] a sous-loué cette parcelle de terre à M. [GO] [G] , avec l'accord de la bailleresse.

et le débarras étant répartis équitablement entre les appartements, > au [Adresse 8], immeuble en copropriété cadastré section EP n°[Cadastre 17] - un local commercial sur rue à usage de restaurant

soumise à son usufruit en bon père de famille, suivant l'usage auquel il est destiné et à charge d'en conserver la substance

le notaire liquidateur recueillera tous éléments propres à établir les comptes de l'indivision ainsi que la valeur des biens la composant, au besoin en s'aidant des lumières de tout sapiteur de son choix

de 45 000 €, un avantage en nature logement de 20 067 € et une prime exceptionnelle de 1200 €.

Il affirme que puisqu'il dénie sa signature, la charge de la preuve de sa véracité pèse sur les créanciers et il somme les intimées de lui communiquer les originaux des contrats afin de pouvoir en étudier

Les conditions de cet inventaire et la qualité de l'estimation, à les supposer critiquables, ne sont donc nullement imputables à Mme [H] pas plus que le choix de louer cet appartement et celui du garde-meuble

[X] et il ressort des éléments versés aux débats que le logement de la famille était situé dans la maison principale de l'ensemble immobilier, la maison annexe étant destinée à la location.

[S] par l'ordonnance de non-conciliation du 19 novembre 1996 et le jugement de divorce est passé en force de chose jugée le 20 mai 2001. Contrairement aux affirmations de M.

locatifs conventionnés fixés par arrêté du ministre chargé du logement, sans qu'un logement correspondant à ses besoins et à ses possibilités lui soit offert.

Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour composée de : Monsieur Louis-Marie DABOSVILLE, Président de Chambre Madame Catherine VINDREAU, Conseiller Madame Laurence

[I] [B] un bail portant sur un logement à usage d'habitation situé [Adresse 5]. M. [B] a quitté les locaux le 19 juin 2020.

En outre, la société VKB environnement a agi sous les directives du père de Mme [D], et M.

Il constate que le bâti existant correspond à un bâtiment à usage d'activité, équipé de quais de déchargement, édifié sur deux niveaux.

Il ajoute qu'il avait besoin d'un logement pour héberger sa fille. Il évalue son préjudice moral à 100 000 euros.

Le 12 mai 2015, la société Hôtelière de Pantin, qui exploitait une résidence hôtelière au [Adresse 40] (93) comprenant 139 unités de logement que les copropriétaires lui avaient données à bail commercial

Ce bien appartenait au père des parties, et figure dans sa succession.

[D] [B] à [Localité 7] et de leur résidence à [Localité 7] dans un logement loué par l'employeur (pièce n°13 de l'appelante) ; - une attestation de l'employeur datée du 26 août 2014 faisant état d'une