euros par jour d'usage non conforme à la destination de « réserve » prescrite pour ce lot par l'article 7 du règlement de copropriété, 4°) de s'abstenir de toute affectation du lot 25 à un usage non

, - dit que Madame [D] ne conservera pas l'usage du nom patronymique de M.

du nom marital par l'épouse Attendu que l'article 264 du code civil dispose qu'à la suite du divorce, chacun des époux perd l'usage du nom de son conjoint ; que l'un des époux peut néanmoins conserver

conditions prévues à l'article L.714-5 ou, s'il s'agit d'une marque de l'Union européenne, à l'article 18 du règlement (UE) 2017/1001 du 14 juin 2017 ; 2° Ou qu'il existait de justes motifs pour son non-usage

à ses besoins professionnels.

Pour autant, l'utilisation personnelle du véhicule étant autorisée, seule une utilisation personnelle non conforme aux restrictions d'usage pourrait être invoquée, ce qui n'est pas le cas.

du nom marital, - en jugeant, à titre subsidiaire, que l'autorisation accordée à Madame Y... de conserver l'usage du nom marital devra prendre fin à son départ à la retraite.

Ils soutiennent qu'ils ne sont pas des professionnels de l'immobilier et font valoir qu'en matière de vente immobilière, est considéré comme vendeur professionnel soit un technicien de la construction,

a complètement perdu l'usage de son propre nom de famille, et qu'elle n'est plus connue de tout son environnement familial et social que sous le nom de son mari ; qu'elle exerce un emploi comportant

Elle ajoute que c'est à tort que le tribunal a considéré que la transformation du local à usage professionnel en local à usage d'habitation portait atteinte à la tranquillité de l'immeuble alors que les

- Sur le nom patronymique Madame Y... demande à être autorisée à conserver l'usage du nom B..., demande à laquelle son époux s'oppose.

N°148 AB ------------- Copie exécutoire délivrée à : - Me Huguet, le 15.04.2025 Copie authentique délivrée à : - Me Usang, le 15.04.2025 REPUBLIQUE FRANCAISE COUR D'APPEL DE PAPEETE

des créatifs sollicités, il s'agit d'un usage professionnel s'exerçant également au sein de la société YRF.

Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 2 ARRET DU 14 DECEMBRE 2011 (n° , pages) Numéro d'inscription

L'appel est limité à l'usage du nom marital et aux mesures concernant les enfants.

[U] serait professionnel du bâtiment.

Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 26 Janvier 2006 par le Tribunal de Grande Instance de PONTOISE No Chambre : J.A.F No Section : Cabinet No4 No RG : 98/4240 Expéditions exécutoires

Il découle des usages de la profession de courtier et notamment du code moral du courtier que ce code est divisé en trois parties': *la première est intitulée : «'Service de la clientèle'»'; *la deuxième

usage personnel, public, continu et non équivoque d'un nom commercial identifié, cette dernière ne dispose pas d'un droit privatif lui permettant de fonder son opposition.

[X] et Mme [B] des lieux, à usage d'habitation et professionnel, situés [Adresse 1]. Par acte du 12 janvier 2007, la société [Adresse 1] a donné congé pour insuffisance d'occupation.