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3 564 résultats pour « versement de commissions indues »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre 4-8b

6974bcc1cdc6046d478b5c93

Appel

23 janvier 2026

23 janvier 2026

Cette lettre précise la cause, la nature et le montant des sommes réclamées et la date du ou des versements indus donnant lieu à recouvrement.

Source officielle
CA

Ch.secu-fiva-cdas

668cd245bbc9a118c6c63f4b

Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

[E] [G] un indu de 56.882 euros au titre de la PCH versée à [V] [G] sur un compte commun, sans avoir été informé de son décès intervenu le 30 octobre 2012, soit entre le 1er novembre 2012 et le 31 mars

Source officielle
CA

Chambre Sécurité Sociale

61635dea683f470e3416dc56

Appel

30 mars 2011

30 mars 2011

, contester à nouveau le refus que lui avait opposé la caisse de compenser le versement transport indu sur le montant mensuel des cotisations dues.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 12

67947fd18ab253a8400fb207

Appel

24 janvier 2025

24 janvier 2025

[K] [B] la suppression des prestations familiales versées en faveur de ses deux enfants à compter du 1er octobre 2018 ainsi qu'un indu d'un montant de 4 299,97 euros correspondant à la différence entre

Source officielle
CA

Ch.secu-fiva-cdas

6618cf0a7935f50008be4291

Appel

11 avril 2024

11 avril 2024

[C] [F] (l'indu étant calculé dans le jugement présentement contesté), Mmes [R], [U], [D]': des indus reconnus par Mme [K]'; - pour Mme [I], Mme [P] et M. [B]': une annulation des indus.

Source officielle
CA

Chambre Sociale-1ère sect

6788a22db815c30a4df70b88

Appel

15 janvier 2025

15 janvier 2025

[M] [W] a saisi la commission de recours amiable de la [8] d'un recours à l'encontre de ces deux décisions. Le 10 février 2023, la commission de recours amiable rejette la contestation de M.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

642fb7a8cece1704f574798f

Appel

6 avril 2023

6 avril 2023

Cet indu a été notifié le 26 juillet 2017 à M.

Source officielle
CA

Chambre Sécurité Sociale

642fb68bcece1704f5747750

Appel

4 avril 2023

4 avril 2023

Le dossier a été transmis au tribunal des affaires de sécurité sociale de l'Indre le 8 novembre 2018.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

652a310f7ed1ea83181125c4

Appel

13 octobre 2023

13 octobre 2023

[U] [X] de leurs demandes, - « déclarer légitime et bien fondée la décision de la commission de recours amiable du 14 mai 2020 rejetant la requête de Mme [X] tendant à ce que l'indu d'allocation adulte

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca69bd3db21cbdd8af4a

Appel

31 mars 2008

31 mars 2008

: 3-1 le montant des commissions trop versées : Il a été vu précédemment (cf 2) que les décommissionnements étaient répertoriés chaque mois.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 13

5fd90bc74ca941a4bc9f910d

Appel

26 juin 2020

26 juin 2020

Elle a estimé le montant de l'indu à la somme de 42.197,98€. M. [S] [C] a saisi la commission de recours amiable aux fins d'annulation de la demande en remboursement d'indu.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 12

60341b62f612fd0aefd1bc32

Appel

26 janvier 2017

26 janvier 2017

Le 17 juin 2005 , la MSA lui adressait une attestation de versement de la somme de 389 € en règlement d'un rachat de cotisations arriérées .

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 13

5fd90bc84ca941a4bc9f910f

Appel

26 juin 2020

26 juin 2020

Elle a estimé le montant de l'indu à la somme de 8.452,63€. Mme [K] a saisi la commission de recours amiable aux fins d'annulation de la demande en remboursement d'indu.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 13

5fdbae294aa3048d484a5a3f

Appel

8 février 2019

8 février 2019

X... et Mme A... ont saisi en contestation de cet indu la commission de recours amiable, qui a rejeté leur contestation par décision du 21 février 2013. Le 19 avril 2013, M.

Source officielle
CA

4ème Chambre Section 3

69e1c42bcdc6046d47889a29

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

Mme [J] a saisi la commission de recours amiable de la [1] afin de contester cet indu. Les 23 janvier et 15 février 2023, la commission de recours amiable a rejeté les contestations de Mme [J].

Source officielle
CA

Chambre Sociale

65aa2d6d009f81000890db64

Appel

18 janvier 2024

18 janvier 2024

Cette lettre précise la cause, la nature et le montant des sommes réclamées et la date du ou des versements indus donnant lieu à recouvrement.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE D (PS)

67908ccb1b5a79f7327054b6

Appel

21 janvier 2025

21 janvier 2025

Le 23 décembre 2016, Mme [H] a adressé ses observations aux services administratifs de la caisse et saisi la commission de recours amiable d'une contestation de l'indu.

Source officielle
CA

Chambre sociale

644b6382c51457d0f882dc84

Appel

27 avril 2023

27 avril 2023

commission de recours amiable, - de constater le bien-fondé de l'indu notifié à Mme [M], - de réformer le jugement entrepris et dire et juger que la CPAM n'a commis aucune faute ou légèreté blâmable

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 13

600ff47d45887a3cdc690c87

Appel

15 janvier 2021

15 janvier 2021

La caisse d'allocations familiales a notifié à nouveau le 26 juillet 2016 l'indu.

Source officielle
CA

Chambre 4 SB

6618cf067935f50008be4207

Appel

11 avril 2024

11 avril 2024

Par courrier du 19 août 2020, la caisse primaire d'assurance maladie du Haut-Rhin notifiait à Mme [W] une créance d'un montant de 15 989,55 euros correspondant à l'indu de prestations versées à tort sur

Source officielle

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