L'arrêté attaqué vise les textes applicables à la situation de M.

purgé de tout recours.

Enfin, la notion de conséquences manifestement excessives, visée par l'article 524 précité du code de procédure civile, s'entend comme la création, du fait de l'exécution de la décision entreprise, d'une

Il soutient que : - la décision portant refus de titre de séjour est insuffisamment motivée ; - elle est entachée d’un défaut d’examen sérieux de sa situation personnelle ; - elle est entachée d’

B, est suffisamment motivée. Sur la décision portant obligation de quitter le territoire français : 8.

et du séjour des étrangers en France et du droit d'asile qui n’existe pas, une erreur de visa n’est pas constitutive d’un défaut de motivation en droit.

précédent, est fondé et, comme tel, de nature à justifier par lui-même l'intervention de la décision contestée.

En deuxième lieu, il ressort des pièces du dossier que la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France s'est fondée, pour rejeter le recours formé à l'encontre de la décision

En premier lieu, l’arrêté contesté vise les textes sur lesquels il se fonde et indique que l’intéressé est arrivé en 2023 à La Réunion dans le cadre d’une évacuation sanitaire et qu’il s’y est maintenu

A est entré en France le 4 décembre 2018 sous couvert d'un passeport revêtu d'un visa de court séjour, qu'il s'est marié avec une ressortissante française le 11 décembre 2021 et a obtenu à ce titre un

SUR LE RECOURS EN CE QU'IL EST FORMÉ CONTRE LA DÉCISION DE CONFORMITÉ 7 1. Sur la demande de communication de pièces 7 2.

l'application du texte sur le fondement duquel la décision aurait dû être prononcée.

L'arrêté vise les textes sur lesquels s'est fondé le préfet de la Vienne, en particulier l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

La décision attaquée vise les textes dont il est fait application, notamment les articles 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et le code

Elle soutient, au visa de l'article R.142-1 du code de la sécurité sociale, que le recours de la société [6] est irrecevable pour cause de forclusion en ce que la décision de la CMRA lui a été notifiée

Il soutient que : - la décision portant refus de titre de séjour est insuffisamment motivée ; - elle est entachée d’un défaut d’examen particulier de sa situation personnelle ; - elle est entachée

est entachée d'une erreur de fait et d'une erreur manifeste d'appréciation ; - la décision fixant le pays de renvoi est illégale dès lors qu'elle se fonde sur une obligation de quitter le territoire

La circonstance que la décision ne vise pas l’accord franco-tunisien du 17 mars 1988 est sans incidence sur sa légalité, une erreur ou omission dans les visas d’une décision administrative n’étant jamais

[B] [X] mal fondé en toutes ses autres demandes et l'en a débouté, * déclaré Mme [M] [G] et Mme [F] [G] mal fondées en toutes leurs demandes et les a en déboutées, * infirmé le jugement déféré sur la

l'application du texte sur le fondement duquel la décision aurait dû être prononcée. 16.