R. 1454-28 du code du travail et de l'article 515 du code de procédure civile pour le surplus ; - débouté la société Story Lunch de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;

700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens ; Vu les écritures et les observations orales à la barre, le 6 décembre 2007, de la société ORACLE FRANCE, intimée, qui demande de son côté à la

Déclare le jugement opposable au CGEA AGS de [Localité 7] dans les limites définies aux articles L. 3253-6 et L. 3253-8 du Code du Travail et des plafonds applicables prévus aux articles L. 3253-17 et

700 du Code de Procédure Civile': 2 400,00 € Intérêts au taux légal Exécution provisoire article 515 CPC Dépens.'»

Elle a invoqué un protocole accord consenti le 6 octobre 2009 par les consorts C...

1134, devenu 1103 et 1104, 1147, devenu 1231-1, et des articles 1719, 1721, 1733, 1734 et 1991 et suivants du code civil, de l'article 1382, devenu 1240, du code civil concernant la société SAFE et subsidiairement

[PT] de l'intégralité de ses demandes, - le condamner au paiement d'une somme de 6 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens.

En premier lieu, aux termes de l'article R. 411-1 du code de justice administrative : " La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties.

L'article 6 de la loi d'ordre public du 6 juillet 1989 dispose notamment que ' le bailleur est obligé : a) de délivrer au locataire le logement en bon état d'usage et de réparation ainsi que les éléments

L. 622-22 du code de commerce, L. 3253-6 et L. 3253-20 du code du travail, les sommes dues par l'employeur en exécution du contrat de travail antérieurement au jugement d'ouverture de la procédure collective

- 7.000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

de la commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires prévues à l'article 1651 du code général des impôts () ".

Dans leurs dernières conclusions déposées le 28 avril 2023 au visa notamment des articles 789 du code de procédure civile, 1240, 1245 et suivants, 1641 du code civil, L .376-1 et R. 376-2 du Code de la

L. 8223-1 du code du travail, . 3. 500 ¿ au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Les intérêts au taux légal sont dus en application des articles 1153 et 1153-1 devenus 1231- 6 et 1231-7 du code civil.

[M] la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - l'a condamnée aux dépens qui seront recouvrés en application de l'article 699 du code de procédure civile,

[Y] aux entiers dépens outre à la somme de 3.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

[P] [Q] demande à la cour de : - vu les articles 815 et suivants, 820, 922, 1289 et suivants du code civil, - vu les articles 564, 699 et 700 du code de procédure civile, - vu le jugement du 21 mai

des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; - dit n'y avoir lieu à exécution provisoire en application des dispositions de l'article 515 du code de procédure civile, et rappelé que

700 du code de procédure civile : 2 000 euros, . exécution provisoire (article 515 du code de procédure civile), . entiers dépens, . capitalisation des intérêts (article 1154 du code civil).