Vu les autres pièces du dossier.

et de vente en ligne, par enchères, d'objets d'occasion destinés aux particuliers, et notamment des sites ebay.com, ebay.co-uk et ebay.de ; - qu'elle est propriétaire depuis le 4 août 1995 du nom de domaine

Par jugement du 24 septembre 2009, le tribunal d'instance d'Auxerre a dit que les chemins traversant ces parcelles constituaient, non pas des chemins ruraux faisant partie du domaine privé de la commune

Au contraire, le tribunal n'a pas retenu la réclamation du GFA concernant l'usage prétendument abusif de la marque 'Domaine de [Adresse 17]'. * M.

Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code général de la propriété des personnes publiques ; - le code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code général de la propriété des personnes publiques ; - le code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier. Vu : -le code du travail ; -le code de justice administrative.

demandé au tribunal administratif de Pau d’annuler, d’une part, la délibération du 9 novembre 2017 par laquelle le conseil municipal de Mimizan a déclassé les parcelles T111 et T002 appartenant au domaine

Il ne ressort d'aucune pièce du dossier qu'elle aurait par ailleurs été en mesure d'exercer une influence, par quelque moyen que ce soit, sur ces délibérations.

En premier lieu, s'agissant de l'absence d'enregistrement du nom de domaine, ainsi que l'a relevé le tribunal, M.

délivrée par l'autorité compétente occuper une dépendance dudit domaine ou l'utiliser dans les limites excédant le droit d'usage qui appartient à tous.

le 16 novembre 2020 étaient indispensables à la complétude du dossier et l'avis du service du domaines lui-même indique que le dossier était " en état " le 12 novembre 2020 ; le service d'horodatage électronique

délibération du 18 juillet 2019 n’est pas un acte superfétatoire ; la «Villa Sion » qui est implantée au sein d’un parc public ne peut être regardée comme détachable de ce dernier et relève bien du domaine

suite du refus opposé par le maire de Paris à sa demande de communication des documents suivants : 1) l'avis favorable à la cession de parcelles au groupe ICADE, après déclassement des emprises du domaine

réponse à la demande qui lui a été adressée, le président de la communauté d'agglomération Rochefort Océan a informé la commission que les locaux, objet de la convention sollicitée appartiennent au domaine

conventions ; 3) les délibérations du conseil municipal autorisant la conclusion desdites conventions et de leurs avenants ; 4) les délibérations intervenues afin de procéder au déclassement des biens du domaine

DES DOMAINES PASCAUD ET GASQUET RCS DE [Localité 4] Représentant : Me Jean-christophe MICHEL, avocat au barreau de DRAGUIGNAN Appelante S.A.S.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur général de l'ONF a informé la commission de ce que le contrat sollicité n'est pas communicable dès lors que ce document de gestion du domaine

Nous nous devons d'assurer la sécurité des personnes se trouvant sur le site du domaine de Chamerolles.

Toutefois la société réplique que Monsieur [V] est un ingénieur planning qui pilote un projet dans des domaines différents et n'est pas à proprement parler un technicien dans un domaine particulier ; elle