Il n'est par suite pas recevable à soulever en appel des moyens de légalité externe, qui relèvent d'une autre cause juridique, à l'exception des moyens d'ordre public.

Le début de la retenue s'entend de la présentation de l'intéressé à l'officier de police judiciaire et non de la date de début de la mesure rétroagissant au contrôle d'identité.

C..., le préfet de police de Paris a estimé, en se fondant notamment sur l’avis du collège des médecins de l’office français de l’immigration et de l’intégration (OFII) du 22 janvier 2024, que si l’état

judiciaire.

Il fait valoir que : - l'avis émis par le collège des médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration est irrégulier ; - aucun des moyens soulevés par le préfet de police n'est

de [Localité 4], ne l'a fait qu'une seule fois, et ne s'est plus présenté depuis le 1er mars 2023; La présentation de [O] [R] [T] au commissariat désigné une seule fois, à la date du 1er

de police judiciaire qui a avisé le procureur de la République du placement en garde à vue de Joackim Y...n'a pas communiqué à ce magistrat les chefs d'infractions notifiés au requérant, comme l'exige

relevé d'office, tiré de l'irrecevabilité des conclusions d'appel incident du préfet de Maine-et-Loire en tant qu'elles concernent l'arrêté du préfet de la Loire-Atlantique du 1er avril 2024 portant assignation

Par un mémoire en défense enregistré le 22 novembre 2021, le préfet de police conclut au rejet de la requête. Il soutient qu'aucun des moyens soulevés par M. A n'est fondé. M.

Sur l'avis au procureur de la République - L'article 63 alinéa 2 du code de procédure pénale énonce que dès le début de la mesure l'officier de police judiciaire informe le procureur de la République par

En application de l'article 78-2, alinéa 1er, du Code de procédure pénale, les officiers de police judiciaire et, sur l'ordre et sous la responsabilité de ceux-ci, les agents de police judiciaire peuvent

Par des courriers des 9 décembre 2025 et 28 janvier 2026, la cour a informé les parties qu’elle était susceptible de relever d’office des moyens d’ordre public.

S’il ressort de plusieurs témoignages recueillis par la commission d’enquête interne ou la police judiciaire que M.

de police judiciaire et, sur l'ordre et sous la responsabilité de ceux-ci, les agents de police judiciaire et les agents de police judiciaire adjoints mentionnés aux | 0, | 0 bis et | 0 ter de l'article

A pourrait être éloigné à destination, notamment, de son pays d'origine, le préfet de police n'a commis aucune erreur d'appréciation. 10.

juillet 2021 par laquelle le directeur général de l'Office français de l'immigration et l'intégration (OFII) a mis à sa charge une contribution spéciale prévue par l'article L. 8253-1 du code du travail

Par un mémoire en défense, enregistrés le 17 mai 2023, le préfet de police conclut au rejet de la requête. Il soutient que - les moyens soulevés par M.

A cet égard, la chambre criminelle a publié au Bulletin une décision aux termes de laquelle "faute d'indiquer l'heure à laquelle a été donné l'avis contesté, le procès-verbal dressé par l'officier de police

de police judiciaire, les agents de la direction générale des douanes sont compétents pour rechercher et constater, au moyen de procès-verbaux transmis directement au procureur de la République, les infractions

Par un mémoire en défense, enregistré le 13 novembre 2023, l'OFII conclut au rejet de la requête. Il soutient que les moyens soulevés par la SASU Chicken Time's ne sont pas fondés.