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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre civile A
697378d6cdc6046d476b9421
22 janvier 2026
Par jugement du 05 avril 2022, le juge des loyers commerciaux du tribunal devenu tribunal judiciaire de Lyon a dit n'y avoir lieu à déplafonnement, et en conséquence a fixé le loyer du bail renouvelé à
Pôle 1 - Chambre 8
60350e6b8a12753b1049fcf6
24 juin 2016
Par acte sous seing privé du 21 novembre 2008, la SCI de la Présentation a donné à bail à usage commercial à la SARL Halong, des locaux commerciaux dépendant d'un immeuble situé [Adresse 2], ayant son
Cour d'Appel
6253cbf5bd3db21cbdd8ebb1
17 janvier 2012
Le 30 mai 2008, les consorts X... ont donné ces locaux à bail commercial à la SNC PHARMACIE DE BONLIEU.
Pôle 5 - Chambre 3
6162678812fe6a3e85a6c85a
2 octobre 2013
différentes, que procéder à cette interprétation supprime toute possibilité de révision du loyer à la baisse alors que la révision doit permettre une variation du loyer dans les deux sens.
Chambre 1-3
680c6dc6fe1a38d696f20fa2
25 avril 2025
est précisé par l'expert des assurés que l'assureur était en possession du bail commercial depuis la conclusion du contrat ; - les deux dépôts de plainte dans lequel, pour le premier, il est indiqué
2ème Chambre
62c3d45893e17a637920568b
4 juillet 2022
FAITS ET PROCEDURE La société civile immobilière SATECLIM, dont les deux associés Messieurs [S] [C] et [N] [U] détiennent chacun 50% du capital, est propriétaire d'un local commercial, sis résidence
5ème Chambre
660e431d0740db0008fa961b
3 avril 2024
La rédaction dans un premier temps d'une convention d'occupation temporaire puis dans un second temps d'un bail commercial portant sur les locaux commerciaux propriété de la SCI des Deux Chênes et occupés
1ère Chambre C
5fda862f3955ad11db975d61
25 juin 2019
Sur les obligations incombant à chacune des parties au bail commercial : Outre le fait qu'il vient d'être démontré que les désordres affectant le bien objet du bail ont pour origine un défaut d'entretien
Chambre 3-3
69fd8461cdc6046d4704cddf
7 mai 2026
À la demande de la cour, la SCI Côte Bleue a été invitée à transmettre pendant le délibéré le bail qu'elle aurait consenti sur les locaux commerciaux le 26 mai 2020.
660f950ea40f8b0008cb77db
que le bail commercial conclu entre la société Hemar et la société Agence Thepot sera renouvelé, aux conditions du bail du 14 mai 2007, en ce compris les conditions du loyer, soit un loyer annuel de 28
Ch. civile et commerciale
6883105980821d9a1906fd39
24 juillet 2025
Par acte sous seing privé du 24 août 2012, Monsieur et Madame [M] ont consenti à Mme [T] un bail commercial portant sur un local situé [Adresse 3] [Localité 10] ([Localité 6] en contrepartie d'un loyer
6319879151eeae4f1309d32c
7 septembre 2022
[V] et Mme [K] [T] ont consenti à la société Elen [C] le renouvellement du bail commercial, pour une durée de 9 années se terminant le 30 novembre 2013.
5fd948ee7de496308e4f5a46
4 mars 2020
bailleur, du bail liant la SCI DU BASSIN NORD et la société AMC et portant sur des locaux situé au R +1 du Centre Commercial dit du Millénaire à Aubervilliers (93), Condamné la SCI DU BASSIN NORD à
1re chambre 1re section
64c0b925a67f3dd969e550e5
25 juillet 2023
Sur la novation du bail commercial Moyens des parties Poursuivant l'infirmation du jugement en ce qu'il l'a déboutée de ses demandes, la société Best Of, la société [V] et la société AJRS demandent
14e chambre
63d37b38d1bc2605de4b4d23
26 janvier 2023
En l'espèce, le contrat de bail prévoyait une clause résolutoire.
6253cbedbd3db21cbdd8ea9b
11 janvier 2012
souscrites et d'avoir transféré l'exploitation et le bénéfice du bail commercial à la société AUROPEANU, - très subsidiairement, dire que le bail commercial devra être réévalué à dire d'expert à la date
60376181d717de3ec36724d4
1 avril 2015
Le Look de la fin de non-recevoir tirée d'un prétendu acquiescement à la formation d'un bail commercial à la date du 2 août 2008 ; - dire et juger que le bail commercial ayant pour assiette la Boutique
6253cdb4bd3db21cbdd94345
6 décembre 2018
résiliation du contrat de crédit-bail.
1ère Chambre
67f60407ebd728244385681a
8 avril 2025
; - A titre subsidiaire, requalifier le bail dérogatoire liant les parties en bail commercial ; - A titre plus subsidiaire, constater et en tant que de besoin juger qu'il existe un bail commercial
CHAMBRE 2 SECTION 2
5fca813b27901e70f60939df
24 septembre 2020
Ce bail était consenti moyennant un loyer annuel de 113 405,00 euros HT/hors charges. Le 30 janvier 2009, un nouveau bail commercial a été régularisé entre les parties.
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