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16 121 résultats pour « (sur le deuxième moyen) bail commercial »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

1ère chambre civile A

697378d6cdc6046d476b9421

Appel

22 janvier 2026

22 janvier 2026

Par jugement du 05 avril 2022, le juge des loyers commerciaux du tribunal devenu tribunal judiciaire de Lyon a dit n'y avoir lieu à déplafonnement, et en conséquence a fixé le loyer du bail renouvelé à

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 8

60350e6b8a12753b1049fcf6

Appel

24 juin 2016

24 juin 2016

Par acte sous seing privé du 21 novembre 2008, la SCI de la Présentation a donné à bail à usage commercial à la SARL Halong, des locaux commerciaux dépendant d'un immeuble situé [Adresse 2], ayant son

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbf5bd3db21cbdd8ebb1

Appel

17 janvier 2012

17 janvier 2012

Le 30 mai 2008, les consorts X... ont donné ces locaux à bail commercial à la SNC PHARMACIE DE BONLIEU.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 3

6162678812fe6a3e85a6c85a

Appel

2 octobre 2013

2 octobre 2013

différentes, que procéder à cette interprétation supprime toute possibilité de révision du loyer à la baisse alors que la révision doit permettre une variation du loyer dans les deux sens.

Source officielle
CA

Chambre 1-3

680c6dc6fe1a38d696f20fa2

Appel

25 avril 2025

25 avril 2025

est précisé par l'expert des assurés que l'assureur était en possession du bail commercial depuis la conclusion du contrat ; - les deux dépôts de plainte dans lequel, pour le premier, il est indiqué

Source officielle
CA

2ème Chambre

62c3d45893e17a637920568b

Appel

4 juillet 2022

4 juillet 2022

FAITS ET PROCEDURE La société civile immobilière SATECLIM, dont les deux associés Messieurs [S] [C] et [N] [U] détiennent chacun 50% du capital, est propriétaire d'un local commercial, sis résidence

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CA

5ème Chambre

660e431d0740db0008fa961b

Appel

3 avril 2024

3 avril 2024

La rédaction dans un premier temps d'une convention d'occupation temporaire puis dans un second temps d'un bail commercial portant sur les locaux commerciaux propriété de la SCI des Deux Chênes et occupés

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CA

1ère Chambre C

5fda862f3955ad11db975d61

Appel

25 juin 2019

25 juin 2019

Sur les obligations incombant à chacune des parties au bail commercial : Outre le fait qu'il vient d'être démontré que les désordres affectant le bien objet du bail ont pour origine un défaut d'entretien

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CA

Chambre 3-3

69fd8461cdc6046d4704cddf

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

À la demande de la cour, la SCI Côte Bleue a été invitée à transmettre pendant le délibéré le bail qu'elle aurait consenti sur les locaux commerciaux le 26 mai 2020.

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CA

5ème Chambre

660f950ea40f8b0008cb77db

Appel

3 avril 2024

3 avril 2024

que le bail commercial conclu entre la société Hemar et la société Agence Thepot sera renouvelé, aux conditions du bail du 14 mai 2007, en ce compris les conditions du loyer, soit un loyer annuel de 28

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CA

Ch. civile et commerciale

6883105980821d9a1906fd39

Appel

24 juillet 2025

24 juillet 2025

Par acte sous seing privé du 24 août 2012, Monsieur et Madame [M] ont consenti à Mme [T] un bail commercial portant sur un local situé [Adresse 3] [Localité 10] ([Localité 6] en contrepartie d'un loyer

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CA

5ème Chambre

6319879151eeae4f1309d32c

Appel

7 septembre 2022

7 septembre 2022

[V] et Mme [K] [T] ont consenti à la société Elen [C] le renouvellement du bail commercial, pour une durée de 9 années se terminant le 30 novembre 2013.

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CA

Pôle 5 - Chambre 3

5fd948ee7de496308e4f5a46

Appel

4 mars 2020

4 mars 2020

bailleur, du bail liant la SCI DU BASSIN NORD et la société AMC et portant sur des locaux situé au R +1 du Centre Commercial dit du Millénaire à Aubervilliers (93), Condamné la SCI DU BASSIN NORD à

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CA

1re chambre 1re section

64c0b925a67f3dd969e550e5

Appel

25 juillet 2023

25 juillet 2023

Sur la novation du bail commercial Moyens des parties Poursuivant l'infirmation du jugement en ce qu'il l'a déboutée de ses demandes, la société Best Of, la société [V] et la société AJRS demandent

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CA

14e chambre

63d37b38d1bc2605de4b4d23

Appel

26 janvier 2023

26 janvier 2023

En l'espèce, le contrat de bail prévoyait une clause résolutoire.

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CA

Cour d'Appel

6253cbedbd3db21cbdd8ea9b

Appel

11 janvier 2012

11 janvier 2012

souscrites et d'avoir transféré l'exploitation et le bénéfice du bail commercial à la société AUROPEANU, - très subsidiairement, dire que le bail commercial devra être réévalué à dire d'expert à la date

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CA

Pôle 5 - Chambre 3

60376181d717de3ec36724d4

Appel

1 avril 2015

1 avril 2015

Le Look de la fin de non-recevoir tirée d'un prétendu acquiescement à la formation d'un bail commercial à la date du 2 août 2008 ; - dire et juger que le bail commercial ayant pour assiette la Boutique

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Cour d'Appel

6253cdb4bd3db21cbdd94345

Appel

6 décembre 2018

6 décembre 2018

résiliation du contrat de crédit-bail.

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CA

1ère Chambre

67f60407ebd728244385681a

Appel

8 avril 2025

8 avril 2025

 ; - A titre subsidiaire, requalifier le bail dérogatoire liant les parties en bail commercial ; - A titre plus subsidiaire, constater et en tant que de besoin juger qu'il existe un bail commercial

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CA

CHAMBRE 2 SECTION 2

5fca813b27901e70f60939df

Appel

24 septembre 2020

24 septembre 2020

Ce bail était consenti moyennant un loyer annuel de 113 405,00 euros HT/hors charges. Le 30 janvier 2009, un nouveau bail commercial a été régularisé entre les parties.

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