CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
6451fb7b48616ed0f8cd5087
2 mai 2023
[S] des demandes qu'il dirige à l'encontre de la SA GENERALI IARD, - rejeter toute demande de garantie formée à l'encontre de la SA GÉNÉRAL IARD, - condamner M.
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
5fdb12b84cf5f2a73ada2eec
11 avril 2019
générale mais avait seulement rapporté la preuve des versements correspondant aux actes dont la facturation n'était pas conforme à la prescription ou à la NGAP.
Pôle 6 - Chambre 13
6a1136a4cdc6046d47a6298f
22 mai 2026
par la nomenclature générale des actes professionnels (NGAP), facturé des indemnités kilométriques sans respectes les règles prévues par la NGAP.
6ème chambre - formation à 3
DCA_21LY04216_20220728
28 juillet 2022
Vu : - le règlement (UE) n° 1303/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 ; - le règlement (UE) n° 1304/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 ; - le décret
1re chambre - formation à 3
DCA_24DA00735_20250206
6 février 2025
Il appartient, au juge du plein contentieux des installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE) d'apprécier le respect des règles de procédure régissant la demande d'enregistrement
DCA_24MA00644_20251202
2 décembre 2025
pouvoir adjudicateur et le titulaire s’efforceront de régler à l’amiable tout différend éventuel relatif à l’interprétation des stipulations du marché ou à l’exécution des prestations objet du marché.
Chambre 2-2
63c79ad6da31367c908eb47a
17 janvier 2023
En effet, cette inversion de la charge de la preuve, prévue par l'alinéa second de l'article 30 du code civil, repose sur la présomption que ces certificats ont été valablement délivrés en conformité avec
3e chambre
64422a1ad2fa6fd0f8040662
20 avril 2023
Par ordonnance d'incident du 21 avril 2022, le tribunal judiciaire de Pontoise a : - dit que l'action en réduction exercée à titre subsidiaire par les consorts [H] n'est pas prescrite, - condamné
2ème Chambre
69f43a84cdc6046d472dac7f
30 avril 2026
835 du code de procédure civile : Sur l'appel incident, - de juger leur appel incident recevable et bien fondé, Y faisant droit, - d'infirmer l'ordonnance de référé rendu par le juge des contentieux
2ème chambre
6684eb2ba0de54ff609f81e8
2 juillet 2024
légal sur la somme de 14.030,06 euros à compter du 27 janvier 2020, jusqu'à complet règlement, la condamnation de [C] [N] à payer à la Société Générale venant aux droits de la Banque Courtois la somme
2ème CH - Section 1
66878d0005d6f7f678d493a2
4 juillet 2024
La preuve en est que la SCI [11] a assuré le remboursement du prêt d'avril 2007 à juin 2017 soit durant plus de 10 ans.
Pôle 4 - Chambre 9 - A
64a7b0963bcaf505db69685f
6 juillet 2023
1367 du code civil et qu'il s'agit d'ailleurs d'une preuve présumée.
3ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00535_20230517
17 mai 2023
Il appartient au juge du plein contentieux des installations classées pour la protection de l'environnement d'apprécier le respect des règles relatives à la forme et la procédure régissant la demande d'autorisation
5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00623_20250701
1 juillet 2025
Aux termes de l'article L. 151-8 du code de l'urbanisme : " Le règlement fixe, en cohérence avec le projet d'aménagement et de développement durables, les règles générales et les servitudes d'utilisation
64c35c29f01612d969defe99
27 juillet 2023
La société rappelle qu'il relève de son pouvoir disciplinaire de traiter les incidents qui lui sont rapportés, en mesurer leur incidence, les apprécier au regard de l'intérêt collectif et leur apporter
Chambre 3-3
680b1f9b4d571f8833669262
24 avril 2025
La Société générale rapporte donc la preuve du cautionnement dont elle se prévaut.
5ème chambre - formation à 3
DCA_25MA00786_20260327
27 mars 2026
à la réalisation de l’ouvrage dans les règles de l’art ; en tout état de cause, les prétendus travaux supplémentaires étaient inclus dans le marché initial ; - la société ne prouve pas avoir été contrainte
65a0f1355bbe450008b2d09d
11 janvier 2024
Il soutient que conformément aux règles de preuve telles qu'elles résultent du code civil, l'exigence d'un document émanant du débiteur n'est requise qu'en matière de preuve des actes juridiques selon
Chambre 3 A
670e05e410ea465c0ffcf7be
14 octobre 2024
générales des 11 septembre 2012 et 11 avril 2013, seul un report étant acté.
2ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01427_20230112
12 janvier 2023
Procédure devant le Conseil d'Etat Par une décision n° 447146 du 11 mai 2022, le Conseil d'Etat statuant au contentieux, saisi d'un pourvoi présenté par M. et Mme B et d'un pourvoi incident du ministre
Page 17 sur 1300
BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.