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25 993 résultats pour « (sur le pourvoi incident) preuve (règles générales) »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

1ère Chambre

6451fb7b48616ed0f8cd5087

Appel

2 mai 2023

2 mai 2023

[S] des demandes qu'il dirige à l'encontre de la SA GENERALI IARD, - rejeter toute demande de garantie formée à l'encontre de la SA GÉNÉRAL IARD, - condamner M.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

5fdb12b84cf5f2a73ada2eec

Appel

11 avril 2019

11 avril 2019

générale mais avait seulement rapporté la preuve des versements correspondant aux actes dont la facturation n'était pas conforme à la prescription ou à la NGAP.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 13

6a1136a4cdc6046d47a6298f

Appel

22 mai 2026

22 mai 2026

par la nomenclature générale des actes professionnels (NGAP), facturé des indemnités kilométriques sans respectes les règles prévues par la NGAP.

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_21LY04216_20220728

Admin. Appel

28 juillet 2022

28 juillet 2022

Vu : - le règlement (UE) n° 1303/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 ; - le règlement (UE) n° 1304/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 ; - le décret

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_24DA00735_20250206

Admin. Appel

6 février 2025

6 février 2025

Il appartient, au juge du plein contentieux des installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE) d'apprécier le respect des règles de procédure régissant la demande d'enregistrement

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_24MA00644_20251202

Admin. Appel

2 décembre 2025

2 décembre 2025

pouvoir adjudicateur et le titulaire s’efforceront de régler à l’amiable tout différend éventuel relatif à l’interprétation des stipulations du marché ou à l’exécution des prestations objet du marché.

Source officielle
CA

Chambre 2-2

63c79ad6da31367c908eb47a

Appel

17 janvier 2023

17 janvier 2023

En effet, cette inversion de la charge de la preuve, prévue par l'alinéa second de l'article 30 du code civil, repose sur la présomption que ces certificats ont été valablement délivrés en conformité avec

Source officielle
CA

3e chambre

64422a1ad2fa6fd0f8040662

Appel

20 avril 2023

20 avril 2023

Par ordonnance d'incident du 21 avril 2022, le tribunal judiciaire de Pontoise a : - dit que l'action en réduction exercée à titre subsidiaire par les consorts [H] n'est pas prescrite, - condamné

Source officielle
CA

2ème Chambre

69f43a84cdc6046d472dac7f

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

835 du code de procédure civile : Sur l'appel incident, - de juger leur appel incident recevable et bien fondé, Y faisant droit, - d'infirmer l'ordonnance de référé rendu par le juge des contentieux

Source officielle
CA

2ème chambre

6684eb2ba0de54ff609f81e8

Appel

2 juillet 2024

2 juillet 2024

légal sur la somme de 14.030,06 euros à compter du 27 janvier 2020, jusqu'à complet règlement, la condamnation de [C] [N] à payer à la Société Générale venant aux droits de la Banque Courtois la somme

Source officielle
CA

2ème CH - Section 1

66878d0005d6f7f678d493a2

Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

La preuve en est que la SCI [11] a assuré le remboursement du prêt d'avril 2007 à juin 2017 soit durant plus de 10 ans.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9 - A

64a7b0963bcaf505db69685f

Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

1367 du code civil et qu'il s'agit d'ailleurs d'une preuve présumée.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21LY00535_20230517

Admin. Appel

17 mai 2023

17 mai 2023

Il appartient au juge du plein contentieux des installations classées pour la protection de l'environnement d'apprécier le respect des règles relatives à la forme et la procédure régissant la demande d'autorisation

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX00623_20250701

Admin. Appel

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Aux termes de l'article L. 151-8 du code de l'urbanisme : " Le règlement fixe, en cohérence avec le projet d'aménagement et de développement durables, les règles générales et les servitudes d'utilisation

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

64c35c29f01612d969defe99

Appel

27 juillet 2023

27 juillet 2023

La société rappelle qu'il relève de son pouvoir disciplinaire de traiter les incidents qui lui sont rapportés, en mesurer leur incidence, les apprécier au regard de l'intérêt collectif et leur apporter

Source officielle
CA

Chambre 3-3

680b1f9b4d571f8833669262

Appel

24 avril 2025

24 avril 2025

La Société générale rapporte donc la preuve du cautionnement dont elle se prévaut.

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_25MA00786_20260327

Admin. Appel

27 mars 2026

27 mars 2026

à la réalisation de l’ouvrage dans les règles de l’art ; en tout état de cause, les prétendus travaux supplémentaires étaient inclus dans le marché initial ; - la société ne prouve pas avoir été contrainte

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9 - A

65a0f1355bbe450008b2d09d

Appel

11 janvier 2024

11 janvier 2024

Il soutient que conformément aux règles de preuve telles qu'elles résultent du code civil, l'exigence d'un document émanant du débiteur n'est requise qu'en matière de preuve des actes juridiques selon

Source officielle
CA

Chambre 3 A

670e05e410ea465c0ffcf7be

Appel

14 octobre 2024

14 octobre 2024

générales des 11 septembre 2012 et 11 avril 2013, seul un report étant acté.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22LY01427_20230112

Admin. Appel

12 janvier 2023

12 janvier 2023

Procédure devant le Conseil d'Etat Par une décision n° 447146 du 11 mai 2022, le Conseil d'Etat statuant au contentieux, saisi d'un pourvoi présenté par M. et Mme B et d'un pourvoi incident du ministre

Source officielle

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