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3 298 résultats pour « (sur le pourvoi provoqué) assurance dommages »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

3ème chambre

DCA_22PA02525_20240112

Admin. Appel

12 janvier 2024

12 janvier 2024

Ils soutiennent que : - le lâchage de suture du greffon, qui constitue un aléa thérapeutique, a provoqué des conséquences anormales au regard de l'état de santé de M.

Source officielle
CA

1ère CHAMBRE CIVILE

6195fa676db4f4c1d17d0288

Appel

16 novembre 2021

16 novembre 2021

La commune de [Localité 16] et la société SMACL Assurances ont formé un pourvoi en cassation.

Source officielle
CA

Chambre civile

64c35c50f01612d969deff1d

Appel

27 juillet 2023

27 juillet 2023

des Assurances Obligatoires, - DÉCLARE irrecevables en leur demande tendant à voir limiter le montant de leur garantie formulée par les sociétés MMA IARD et MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, -

Source officielle
CA

Ch.secu-fiva-cdas

67f8af49b5ff6e72c961248e

Appel

10 avril 2025

10 avril 2025

journalières, - Condamner la caisse primaire d'assurance maladie de la Savoie à lui verser la somme 500 ' à titre de dommages-intérêts en réparation de son préjudice moral et financier, - Condamner

Source officielle
CA

Chambre commerciale

62cd0f2ee91c8e9fcf071395

Appel

6 juillet 2022

6 juillet 2022

Elle sollicite la réparation des dommages résultant de la perte de chance de bénéficier des garanties résultant de l'option A3 du contrat d'assurance proposé par Albingia, c'est-à-dire tous les frais relatifs

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_24NT01205_20250704

Admin. Appel

4 juillet 2025

4 juillet 2025

Il résulte de l'instruction que les dommages provoqués par l'explosion du 9 juillet 2018 ont fait l'objet d'une évaluation par les experts techniques désignés par les assurances qui a été détaillée dans

Source officielle
CA

TROISIEME CHAMBRE

6352369f8c924eadffcc474d

Appel

20 octobre 2022

20 octobre 2022

, pour infirmer l'ordonnance critiquée en ce qu'elle rejette la nullité des conclusions d'appel provoqué de la société Albingia et l'irrecevabilité de son appel provoqué ; => après infirmation, de :

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_23LY02938_20251106

Admin. Appel

6 novembre 2025

6 novembre 2025

Sur l’intervention volontaire de la société MMA IARD assurances mutuelles : 2.

Source officielle
CA

1ère Chambre

6864bdf5cf476b3ae02585a3

Appel

1 juillet 2025

1 juillet 2025

[Adresse 11] [Adresse 10] du surplus de ses demandes En conséquence Dire et juger que les dommages qui ont été causés à la cloison doivent également être garantis par la compagnie AREAS Assurances.

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 5

6163bf193aeb4b683cf412cd

Appel

1 juin 2010

1 juin 2010

La cause de ces dommages réside essentiellement dans l'utilisation des mains de manutention fournies par le constructeur qui, malgré les patins nylon, ont provoqué des déchirures.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca47bd3db21cbdd8a8e1

Appel

17 janvier 2008

17 janvier 2008

La société Intertextiles a appelé en garantie la société Brisset Partenaires qui avait réalisé un audit pour évaluer ses besoins en assurances, lui reprochant un manquement à son devoir de conseil.

Source officielle
CA

Chambre 4-2

643a4262d83dbd04f5fb2959

Appel

14 avril 2023

14 avril 2023

et intérêts en complément de la prime de saison 2018, - 280 euros de dommages et intérêts en complément de la prime de pouvoir d'achat remplaçant la prime de Noël 2019 - 1.421,99 euros de dommages et

Source officielle
CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX02928_20221025

Admin. Appel

25 octobre 2022

25 octobre 2022

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Les sociétés MMA IARD et MMA IARD Assurance Mutuelle, agissant au titre de leur subrogation dans les droits du Grand port maritime de

Source officielle
CA

1ère Chambre

6448c0d85ca6d8d0f8ef69de

Appel

25 avril 2023

25 avril 2023

lui incomber en raison des : * dommages corporels, * dommages matériels, * dommages immatériels consécutifs à des dommages corporels et/ou matériels garantis, Subis par autrui, y compris les personnes

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 5

6688de33676b73dd81b96e92

Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

Aux termes de l'article L. 172-29 du même code, 'l'assureur qui a payé l'indemnité d'assurance acquiert, à concurrence de son paiement, tous les droits de l'assuré nés des dommages qui ont donné lieu à

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

62c67c94ca9bf26379030979

Appel

6 juillet 2022

6 juillet 2022

Les sociétés London General Insurance Company LTD et Assurant Europe Insurance NV (celle-ci intervenant volontairement à la procédure, en sa qualité de cessionnaire des contrats d'assurance souscrits par

Source officielle
CA

10e Chambre

6034f4d03d987a22d2d8d713

Appel

21 juillet 2016

21 juillet 2016

le dommage ou commis témérairement et avec conscience qu'un dommage en résulterait probablement'.

Source officielle
CA

Ch. civile et commerciale

634a4fa2acdcd6adff75aae1

Appel

13 octobre 2022

13 octobre 2022

C'est dommage car c'est 10 fois moins cher de mettre une clause d'assurance pour le compte du propriétaire sur le contrat de l'exploitant, mais bon'. (...)'».

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_23LY01079_20250430

Admin. Appel

30 avril 2025

30 avril 2025

Cette responsabilité s'étend à la réparation des dégâts et dommages provoqués par l'intervention des forces de l'ordre contre les membres d'attroupements ou rassemblements. 6.

Source officielle
CA

Chambre 2 A

696b6006cdc6046d47a157ab

Appel

16 janvier 2026

16 janvier 2026

Pour repousser le moyen tiré par la société Albingia de l'alinéa 8 de l'article L 242-1 du code des assurances, selon lequel la garantie dommage-ouvrage prend effet après l'expiration du délai de garantie

Source officielle

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