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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DCA_22PA02525_20240112
12 janvier 2024
Ils soutiennent que : - le lâchage de suture du greffon, qui constitue un aléa thérapeutique, a provoqué des conséquences anormales au regard de l'état de santé de M.
1ère CHAMBRE CIVILE
6195fa676db4f4c1d17d0288
16 novembre 2021
La commune de [Localité 16] et la société SMACL Assurances ont formé un pourvoi en cassation.
Chambre civile
64c35c50f01612d969deff1d
27 juillet 2023
des Assurances Obligatoires, - DÉCLARE irrecevables en leur demande tendant à voir limiter le montant de leur garantie formulée par les sociétés MMA IARD et MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, -
Ch.secu-fiva-cdas
67f8af49b5ff6e72c961248e
10 avril 2025
journalières, - Condamner la caisse primaire d'assurance maladie de la Savoie à lui verser la somme 500 ' à titre de dommages-intérêts en réparation de son préjudice moral et financier, - Condamner
Chambre commerciale
62cd0f2ee91c8e9fcf071395
6 juillet 2022
Elle sollicite la réparation des dommages résultant de la perte de chance de bénéficier des garanties résultant de l'option A3 du contrat d'assurance proposé par Albingia, c'est-à-dire tous les frais relatifs
3ème Chambre
DCA_24NT01205_20250704
4 juillet 2025
Il résulte de l'instruction que les dommages provoqués par l'explosion du 9 juillet 2018 ont fait l'objet d'une évaluation par les experts techniques désignés par les assurances qui a été détaillée dans
TROISIEME CHAMBRE
6352369f8c924eadffcc474d
20 octobre 2022
, pour infirmer l'ordonnance critiquée en ce qu'elle rejette la nullité des conclusions d'appel provoqué de la société Albingia et l'irrecevabilité de son appel provoqué ; => après infirmation, de :
4ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02938_20251106
6 novembre 2025
Sur l’intervention volontaire de la société MMA IARD assurances mutuelles : 2.
1ère Chambre
6864bdf5cf476b3ae02585a3
1 juillet 2025
[Adresse 11] [Adresse 10] du surplus de ses demandes En conséquence Dire et juger que les dommages qui ont été causés à la cloison doivent également être garantis par la compagnie AREAS Assurances.
Pôle 2 - Chambre 5
6163bf193aeb4b683cf412cd
1 juin 2010
La cause de ces dommages réside essentiellement dans l'utilisation des mains de manutention fournies par le constructeur qui, malgré les patins nylon, ont provoqué des déchirures.
Cour d'Appel
6253ca47bd3db21cbdd8a8e1
17 janvier 2008
La société Intertextiles a appelé en garantie la société Brisset Partenaires qui avait réalisé un audit pour évaluer ses besoins en assurances, lui reprochant un manquement à son devoir de conseil.
Chambre 4-2
643a4262d83dbd04f5fb2959
14 avril 2023
et intérêts en complément de la prime de saison 2018, - 280 euros de dommages et intérêts en complément de la prime de pouvoir d'achat remplaçant la prime de Noël 2019 - 1.421,99 euros de dommages et
3ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02928_20221025
25 octobre 2022
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Les sociétés MMA IARD et MMA IARD Assurance Mutuelle, agissant au titre de leur subrogation dans les droits du Grand port maritime de
6448c0d85ca6d8d0f8ef69de
25 avril 2023
lui incomber en raison des : * dommages corporels, * dommages matériels, * dommages immatériels consécutifs à des dommages corporels et/ou matériels garantis, Subis par autrui, y compris les personnes
Pôle 5 - Chambre 5
6688de33676b73dd81b96e92
4 juillet 2024
Aux termes de l'article L. 172-29 du même code, 'l'assureur qui a payé l'indemnité d'assurance acquiert, à concurrence de son paiement, tous les droits de l'assuré nés des dommages qui ont donné lieu à
Chambre Commerciale
62c67c94ca9bf26379030979
Les sociétés London General Insurance Company LTD et Assurant Europe Insurance NV (celle-ci intervenant volontairement à la procédure, en sa qualité de cessionnaire des contrats d'assurance souscrits par
10e Chambre
6034f4d03d987a22d2d8d713
21 juillet 2016
le dommage ou commis témérairement et avec conscience qu'un dommage en résulterait probablement'.
Ch. civile et commerciale
634a4fa2acdcd6adff75aae1
13 octobre 2022
C'est dommage car c'est 10 fois moins cher de mettre une clause d'assurance pour le compte du propriétaire sur le contrat de l'exploitant, mais bon'. (...)'».
DCA_23LY01079_20250430
30 avril 2025
Cette responsabilité s'étend à la réparation des dégâts et dommages provoqués par l'intervention des forces de l'ordre contre les membres d'attroupements ou rassemblements. 6.
Chambre 2 A
696b6006cdc6046d47a157ab
16 janvier 2026
Pour repousser le moyen tiré par la société Albingia de l'alinéa 8 de l'article L 242-1 du code des assurances, selon lequel la garantie dommage-ouvrage prend effet après l'expiration du délai de garantie
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