NIMES 14 JANVIER 2002 Ce jour, VINGT UN MARS DEUX MILLE DEUX, à l'audience publique DE LA PREMIÈRE CHAMBRE DE LA COUR D'APPEL DE N MES, Monsieur GOUDON, Premier Président, assisté de Madame A..., Greffier

Le moyen tiré de ce que le rapporteur public aurait manqué à son devoir d'impartialité doit dès lors être écarté. 4.

Il fait valoir que : - la charge de la preuve de l’ouverture au public pour l’obtention du bénéfice de la déduction intégrale des charges foncières repose sur les requérants ; - les moyens soulevés

circulaires et instructions soumises aux dispositions de l'article R. 312-8 sont publiées sur les sites mentionnés au premier alinéa au moyen d'un lien vers le document mis en ligne sur le site mentionné

Le moyen est rejeté. 3.

et l'envoi de l'avis d'audience le 19 avril 2023 ; - sur un second moyen relevé d'office tiré de l'irrecevabilité des conclusions incidentes tendant à la réformation du jugement attaqué en tant qu'il

et l'envoi de l'avis d'audience le 19 avril 2023 ; - sur un second moyen relevé d'office tiré de l'irrecevabilité des conclusions incidentes tendant à la réformation du jugement attaqué en tant qu'il

Elle fait valoir qu'aucun des moyens de la requête n'est fondé.

Or, le tribunal administratif n'a pas visé ce moyen et n'y a pas davantage répondu.

Or, le tribunal administratif n'a pas visé ce moyen et n'y a pas davantage répondu.

MILLE VINGT DEUX, La cour d'appel de Versailles, a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre : Madame [I] [O] [Adresse 2] [Localité 4] ni comparante, ni représentée, dispensée de comparution

X... pris en la personne de son représentant légal Société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ... 91160 LONGJUMEAU représentée par la SCP ARNAUDY-BAECHLIN, avoués à la Cour assistée

Le 5 janvier 2023, le ministère public a été avisé de la procédure ainsi que de la fixation de l'audience au 20 juin 2023.

ARRET : Contradictoire, Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article

X... de leur demande de publication des deux servitudes à la conservation des hypothèques, - a débouté les époux X... de leur demande de remise en état des lieux, - a invité les époux X... à chiffrer

, par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

, par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

, par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

, par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

, par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.