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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème CHAMBRE CIVILE
6364bb53e405357f749ea93a
3 novembre 2022
y avait lieu de supprimer toute référence à la copropriété de l'immeuble du [Adresse 1] ; -ordonné la suppression de ces mentions dans les actes de propriété ainsi que la référence à la copropriété
Pôle 4 - Chambre 2
6629f368dc6faf00095888e7
3 avril 2024
[V], aujourd'hui décédé, était propriétaires de plusieurs lots de la copropriété du [Adresse 2], notamment les lots n° 1, 2 et 3, et du lot n° 70 de la copropriété du 16 de la même rue ; Par jugement
5e chambre civile
64364d4729c3df04f589a504
11 avril 2023
En premier lieu, la cour rappelle que l'article 954 du code de procédure civile dispose notamment que « les conclusions d'appel doivent formuler expressément les prétentions et les moyens de fait et de
Pôle 1 - Chambre 2
6973417bcdc6046d4766d61d
22 janvier 2026
qui interdit toute activité nocturne, et même avec le règlement de copropriété qui fait interdiction de nuire à la tranquillité des copropriétaires, alors par ailleurs que comme l'a dit le premier juge
1ère Chambre
65b0ba618d0ccf000877e4c2
23 janvier 2024
Prétentions et moyens des parties Par dernières écritures en date du 11 octobre 2023, régulièrement notifiées par voie de communication électronique, le syndicat de copropriétaires de la copropriété
Chambre 1-8
69ce0c9ecdc6046d47d3d972
1 avril 2026
de sortir de la copropriété.
Chambre 1-11 OP
6887335dcca442f3eb0d32e4
25 juillet 2025
Frédéric DUMAS, Conseiller, délégué par ordonnance du Premier Président . Greffier lors des débats : Mme Anne-Marie BLANCO.
69692dfacdc6046d476d71d5
14 janvier 2026
Sur ce, Le premier alinéa de l'article 524 du code de procédure civile dispose que lorsque l'exécution provisoire est de droit ou a été ordonnée, le premier président ou, dès qu'il est saisi, le conseiller
6901af40748a422ad953cba6
28 octobre 2025
Le syndicat des copropriétaires n'a pas déféré à l'injonction de modifier le règlement de copropriété.
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC01574_20230629
29 juin 2023
Mme A et la copropriété font valoir que leur requête est recevable.
Cour d'Appel
6253ccbcbd3db21cbdd911e5
26 février 2014
L'immeuble bâti placé sous le régime de la copropriété a donné lieu à un règlement de copropriété contenant un état descriptif de division reçue par la SCP X...& Y...Notaires associés le même jour puis
Chambre 1-2
6364ba72e405357f749ea646
20 octobre 2022
; - dise que l'administrateur ad hoc désigné devra faire enregistrer le règlement de copropriété au rang des minutes d'un notaire et publier le règlement de copropriété et état descriptif de division
Pôle 4 - Chambre 1
6871efa457f38d6b27c27645
11 juillet 2025
FAITS ET PROCEDURE Par acte authentique du 22 octobre 2015 la société SASU Guigal a acquis des consorts [R] les lots de copropriété n°30, 101, 102 et 103 dans un ensemble immobilier situé [Adresse 4
63d3798cd1bc2605de4b4688
26 janvier 2023
communes de ladite copropriété.
4e Chambre A
61629f7235a5d4e0c2ddc9d2
15 mars 2013
au règlement de copropriété.
CHAMBRE 1 SECTION 1
65a23c327ca18b0008e581f6
11 janvier 2024
La provision est exigible le premier jour de chaque trimestre ou le premier jour de la période fixée par l'assemblée générale.
60344d065e31413d594cba77
5 janvier 2017
un règlement de copropriété et un état descriptif de division ; finalement désigné à cette fonction, M.
5fd9470b17fac52e4f8a1d4e
6 février 2020
La copropriété est administrée par Maître [F] nommée par ordonnance du 2 mai 2018.
Pôle 4 - Chambre 7
6a225ec7cdc6046d47388462
4 juin 2026
tenu de l'état particulièrement dégradé de la copropriété, de son inhabitabilité et de ses finances obérées et a retenu une moyenne arrondie de 1390 euros/m² en privilégiant la moyenne de 1843 euros/m²
6253cddebd3db21cbdd94c92
15 avril 2021
MOYENS ET PRETENTIONS Vu les dernières conclusions remises au greffe le 15 janvier 2021 par M.
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